Traduction de «dispute has significantly compromised governance » (Anglais → Français) :

.the Minister is satisfied that a protracted leadership dispute has significantly compromised governance of that First Nation and has the consent of that First Nation;
[.] il est convaincu qu'un conflit prolongé lié à la direction de la première nation a sérieusement compromis la gouvernance de celle-ci et il a le consentement de ladite première nation;

It was pointed out that the phrase " protracted leadership dispute has significantly compromised governance of that First Nation" was spelled out more so than " whenever he deems it advisable for the good government of a band," which is the phrase used under the Indian Act.
On a souligné que la formulation « un conflit prolongé lié à la direction de la première nation a sérieusement compromis la gouvernance de celle-ci » est plus explicite que la formulation « lorsqu'il le juge utile à la bonne administration d'une bande », qui est celle utilisée dans la Loi sur les Indiens.

This infringement on the inherent right is of particular concern with respect to section 3(b) and (c) where the Minister can order a First Nation which currently conducts its elections outside of the Indian Act to follow the provisions of the FNEA, where the Minister is either satisfied that " a protracted leadership dispute has significantly compromised governance of that First Nation" or where " the Governor in Council has set aside an election of the Chief and councillors of that First Nation under section 79 of the Indian Act on a report of the Minister that there was corrupt practice in connection with that election" .
Cette atteinte au droit inhérent est particulièrement inquiétante au regard des alinéas 3b) et c), qui permettent au ministre d'ordonner à une Première Nation dont les élections ne sont pas actuellement régies par la Loi sur les Indiens de respecter les dispositions de la Loi sur les élections au sein des premières nations, lorsque le ministre est convaincu qu'un « conflit prolongé lié à la direction de la première nation a sérieusement compromis la gouvernance de celle-ci » ou lorsque « le gouverneur en conseil a rejeté l'élection du chef ou d'un des conseillers de cette première nation en vertu de l'article 79 de la Loi sur les Indiens sur la foi du rapport du ministre établissant qu'il y a eu des manœuvres frauduleuses à l'égard de cette élection».

J. whereas, in addition to territorial tensions, northern Iraq is also a target for seemingly sectarian attacks in which the Shi’ite population is frequently targeted by Sunni groups; whereas on 31 December, 39 pilgrims were killed during the Shia festival of Arba’een; whereas on 23 January 2013, an attack on a Shia mosque in Tuz Khurmatu – a town in the Nineveh Province in northern Iraq, which is disputed territory between the government of Iraq and the regional government of Kurdistan and which has a significant Turkmen population – left at least 42 dead and 117 injured;
J. considérant, qu'outre les tensions territoriales, le nord de l'Iraq est également la cible d'attentats apparemment sectaires au cours desquels la population chiite est fréquemment visée par des groupes sunnites; que le 31 décembre, 39 pèlerins ont été tués lors du festival chiite de l'Arba'in; que le 23 janvier 2013, un attentat visant une mosquée chiite de Tuz Khurmatu – une ville de la province de Nineveh au nord de l'Iraq, territoire contesté entre le gouvernement de l'Iraq et le gouvernement du Kurdistan et qui compte une population turcomane importante – a fait 42 mort et 117 blessés;

J. whereas, in addition to territorial tensions, northern Iraq is also a target for seemingly sectarian attacks in which the Shi’ite population is frequently targeted by Sunni groups; whereas on 31 December 2012, 39 pilgrims were killed during the Shia festival of Arba’een; whereas on 23 January 2013, an attack on a Shia mosque in Tuz Khurmatu – a town in the Nineveh Province in northern Iraq, which is disputed territory between the government of Iraq and the regional government of Kurdistan and which has a significant Turkmen population – left at least 42 dead and 117 injured;
J. considérant, qu'outre les tensions territoriales, le nord de l'Iraq est également la cible d'attentats apparemment sectaires au cours desquels la population chiite est fréquemment visée par des groupes sunnites; que le 31 décembre 2012, 39 pèlerins ont été tués lors du festival chiite de l'Arba'in; que le 23 janvier 2013, un attentat visant une mosquée chiite de Tuz Khurmatu – une ville de la province de Nineveh au nord de l'Iraq, territoire contesté entre le gouvernement de l'Iraq et le gouvernement du Kurdistan et qui compte une population turcomane importante – a fait 42 mort et 117 blessés;

40. Strongly regrets the fact that the name dispute with Greece continues to block the country's road to EU accession, and recalls its recommendation to the Council to start the accession negotiations immediately; underlines the importance of good neighbourly relations and of understanding the sensitivities of neighbouring countries in this process; calls on the governments concerned to avoid gestures, controversial actions and statements which could have negative effects and could strain good neighbourly relations; notes the intensified dialogue between the two Prime Ministers and encourages them to show political wisdom and a willingness to compromise and to swiftly find a solution satisfactory to both sides;
40. regrette vivement que le différend avec la Grèce sur la question de la dénomination du pays continue de bloquer sa progression sur la voie de l'adhésion à l'Union européenne et rappelle la recommandation qu'il a faite au Conseil d'engager immédiatement les négociations d'adhésion; souligne l'importance d'entretenir des relations de bon voisinage et de bien comprendre les sensibilités des pays voisins dans ce processus; invite les gouvernements à se garder de tout geste et de toute action ou déclaration polémique susceptible d'avoir des effets négatifs et de peser sur les relations de bon voisinage; constate avec satisfaction l'intensification du dialogue entre les deux Premiers ministres et invite ceux-ci à faire preuve de sagesse politique et de bonne volonté pour parvenir à un compromis et trouver rapidement une solution satisfaisante pour les deux parties;

71. Reiterates its concern about the significant direct and indirect government support given to US industry, by means of direct subsidies, protective legislation and tax policies; stresses, in particular, that all the reports by the WTO Panel and the Appellate Body on the Foreign Sales Corporations (FSC) scheme have concluded that, despite some major changes to its legislation, the US has yet to fully abide by previous WTO rulings and the recommendations of the WTO Dispute Settlement Body (DSB); calls therefore on the US Congress to bring the American Jobs Creation Act (Jobs Act), which contains a "Grandfathering Clause", into full compliance with previous WTO rulings and DSB recommendations;
71. réaffirme son inquiétude face à l'important soutien direct et indirect accordé par le gouvernement à l'industrie américaine, grâce à des subventions directes, une législation protectionniste et des politiques fiscales; souligne notamment que tous les rapports du groupe spécial de l'OMC et de l'organe d'appel sur le traitement fiscal des sociétés de vente à l'étranger (Foreign Sales Corporations — FSC) ont conclu qu'en dépit de certaines modifications importantes de leur législation, les États-Unis doivent encore respecter intégralement les décisions antérieures de l'OMC et les recommandations de l'organe de règlement des différends de l'OMC; demande par conséquent au Congrès américain de veiller à ce que le "The American Jobs Creation Act" (Jobs Act) ("Loi américaine relative à la création d'emplois" — Loi sur les emplois), qui contient une "Grandfathering Clause" (clause d'exemption pour antériorité), respecte sans réserve les décisions de l'OMC et les recommandations antérieures de l'organe de règlement des différends;

In the event of any dispute as to whether, in accordance with the allocation of European competences, it is Europe or the nation-states that are competent, or if regional and local self-government is impaired, it is not merely politically but also legally of vast significance that the European Court of Justice can refer to the article that lays down how local communities govern themselves.
Dans le cas d’un litige visant à déterminer, conformément à la répartition des compétences européennes, si la responsabilité incombe à l’Europe ou aux États-nations, ou lorsque l’autonomie régionale ou locale est compromise, il est très important, non seulement d’un point de vue politique mais également juridique, que la Cour de justice puisse invoquer l’article indiquant la manière dont les communautés locales s’auto-administrent.

– (DE) Mr Crowley, the event to which you refer is of purely domestic political significance in the Czech Republic; it is an expression of an internal political dispute between government and opposition.
- (DE) Monsieur le Député, l'incident auquel vous vous référez relève purement et simplement de la politique intérieure tchèque, et reflète le débat de politique intérieure entre gouvernement et opposition.

The Committee, however, heard significant concerns from a number of witnesses about clause 3 of the bill, which gives the Minister of Aboriginal Affairs and Northern Development the authority to order that an election be held in a First Nation, including a First Nation which operates under a custom election code: " .where the Minister is satisfied that a protracted leadership dispute has significantly compromised governance of that First Nation.'.
Le comité a cependant entendu un certain nombre de témoins exprimer d'importantes réserves quant à l'article 3 du projet de loi qui confère au ministre des Affaires autochtones et du Développement du Nord canadien le pouvoir d'ordonner qu'une élection soit tenue dans une Première Nation, y compris dans une Première Nation fonctionnant selon un code électoral coutumier, lorsqu'« il est convaincu qu'un conflit prolongé lié à la direction de la première nation a sérieusement compromis la gouvernance de celle-ci ». Le comité a constaté que le ministre dispose déjà de ce pouvoir en vertu du paragraphe 74(1) de la Loi sur les Indiens.