Vertaling van "significant state interference because restrictions " (Engels → Frans) :

It could not demonstrate that its decisions were made in response to market signals and without significant State interference because restrictions in its selling activities, similar to those identified in recital 50 above, were found to exist and also despite the existence of a State certification part of its capital was found not to have been contributed.
Il n’a pas pu démontrer que ses décisions étaient arrêtées en tenant compte des signaux du marché et sans intervention significative de l’État car il s’est avéré que des restrictions similaires à celles citées au considérant 50 s’appliquaient à ses activités commerciales et que, malgré l’existence d’une certification d’État, une partie de son capital n’avait pas été versée.

Firstly, it could not demonstrate that its decisions were made in response to market signals and without significant State interference because restrictions in its selling activities, such as the obligation to sell a certain volume of the product concerned on the domestic market, were found to exist.
Premièrement, il n’a pas pu démontrer que ses décisions étaient arrêtées en tenant compte des signaux du marché et sans intervention significative de l’État car il s’est avéré que des restrictions (par exemple, l’obligation de vendre un certain volume du produit concerné sur le marché intérieur du pays) s’appliquaient à ses activités commerciales.

Rainbow repeatedly quotes a decision of the Court of First Instance (5) to argue that State control does not equal significant State interference because this would ‘lead to the exclusion, in principle, of state-controlled companies from entitlement to MES, irrespective of the real factual, legal and economic context in which they operate’.
Le groupe Rainbow cite à plusieurs reprises une décision du Tribunal de première instance (5) afin d’arguer que le contrôle de l’État ne doit pas être assimilé à une intervention significative de l’État car cela «condui[rai]t à exclure, par principe, les sociétés contrôlées par l’État du bénéfice du SEM, indépendamment du contexte factuel, juridique et économique concret dans lequel elles opèrent».

(a) structural distortions or significant State interference regarding, inter alia, prices, costs and inputs, including for instance raw materials and energy, research and labour, outputs, sales and investments, currency exchange rate and fair trade finance conditions, were found to exist with regard to the product concerned in the exporting country;
des distorsions structurelles ou des interférences importantes de l'État portant, entre autres, sur les prix, les coûts et les intrants, en ce compris par exemple les matières premières et l'énergie, la recherche et la main-d'œuvre, les produits, les ventes et les investissements, le taux de change et les conditions équitables de financement du commerce ont été constatées dans le pays exportateur pour ce qui est du produit concerné;

With respect to criterion 1, it has been submitted as a general comment that the theoretical possibility of State influence or State control per se does not automatically mean that there is an actual and significant State interference within the meaning of Article 2(7)(c).
En ce qui concerne le critère no 1, il a été indiqué, à titre d’observation générale, que la possibilité théorique d’une influence de l’État ou d’un contrôle de l’État ne signifiait pas automatiquement en soi qu’il y a une intervention réelle et significative de l’État au sens de l’article 2, paragraphe 7, point c).

As the Commission established a number of elements pointing to significant State interference concerning the cost of major inputs, it is consequently for the company to demonstrate that this State interference does not exist and/or that it did not affect the company’s decisions (criterion 1 of Article 2(7)(c) of the basic Regulation).
Étant donné que la Commission a constaté l'existence de plusieurs éléments témoignant d'une importante intervention de l'État concernant les coûts des principaux intrants, il appartient alors à la société de démontrer que cette intervention de l'État n'existe pas et/ou qu'elle n'a pas eu d'incidence sur les décisions de la société (premier critère visé à l'article 2, paragraphe 7, point c), du règlement de base).

That would be inconsistent and it would be unjustified interference: inconsistent, because we ourselves wish to increase the birth rate in Europe, while promoting its restriction in other countries; unjustified interference, because no-one has authorised us to influence decisions on ethical matters in other states.
Cette approche serait incohérente et constituerait une ingérence injustifiée. Incohérente, parce que nous voulons augmenter la natalité en Europe alors que nous essayons de la réduire dans d’autres pays. Ingérence injustifiée, parce que personne ne nous a autorisés à influencer les décisions d'autres États en matière d'éthique.

We certainly have plenty of problems, some because energy is in the hands of a state undertaking, some because it is in the hands of an oligopolist, and some because the state interferes and sets prices.
Nous avons indéniablement de nombreux problèmes, certains parce que l’énergie est aux mains d’une entreprise d’État, certains parce qu’elle est aux mains d’un oligopole, et certains parce que l’État s’immisce et fixe les prix.

Existing conditions of entry in the Member States are so restrictive that it is very difficult for migrants to enter legally. Many third-country nationals therefore enter and work illegally, even though they make a significant contribution to the European economy.
Dans les États membres, les conditions d'entrée actuellement en vigueur sont si restrictives que l'entrée légale est peu accessible et que la majorité des ressortissants de pays tiers entrent sur le territoire communautaire de manière illégale, même lorsqu'il s'agit de travailleurs apportant une importante contribution à l'économie européenne.