Vertaling van "significant manner since " (Engels → Frans) :

Our underpinning legislation, the Canada Grain Act, has not been amended in any significant manner since 1971.
La Loi sur les grains du Canada, qui régit notre organisme, n'a pas été modifiée de façon importante depuis 1971.

(39)Since the objectives of this Regulation, namely the development and implementation of a system of integrated management of the external borders, thus also ensuring the proper functioning of the Schengen area, cannot be sufficiently achieved by the Member States acting in an uncoordinated manner but can rather, because of the absence of controls at internal borders and in view of the significant migratory pressures at the external borders and the need to safeguard a high level of internal security within the Union, be better achieved at Union level, the Union may adopt measures, in accordance with the principle of subsidiarity as set out in Article of the Treaty on European Union.
(39)Étant donné que les objectifs du présent règlement, à savoir le développement et la mise en œuvre d'un système de gestion intégrée des frontières extérieures, assurant donc également le bon fonctionnement de l'espace Schengen, ne peuvent être suffisamment réalisés par les États membres agissant de manière non coordonnée, mais peuvent en revanche, en raison de l'absence de contrôles aux frontières intérieures et eu égard aux importantes pressions migratoires aux frontières extérieures et à la nécessité de garantir un niveau élevé de sécurité intérieure au sein de l'Union, être mieux réalisés au niveau de l'Union, l'Union pourrait adopter des mesures, conformément au principe de subsidiarité tel qu'établi à l'article 5 du traité sur l'Union européenne.

85. Calls on the Commission to address the deficiencies existing regarding the quality of detention conditions and asylum procedures within the EU, since both these factors have a significant impact on dealing with migratory pressures in an effective and efficient manner;
85. demande à la Commission de remédier aux insuffisances constatées en ce qui concerne la qualité des conditions de détention et les procédures d'asile au sein de l'Union, étant donné que ces deux aspects sont essentiels en vue d'atténuer les pressions migratoires de manière effective et efficace;

While the current approach with respect to Bill C-63 still involves significant preparation by Elections Canada, it requires less lead time since the enumeration itself would be conducted in the traditional manner.
L'approche retenue nécessite beaucoup de préparation de la part d'Élections Canada c'est-à-dire celle pour le projet de loi C-63 mais n'exige pas un préavis aussi long puisque le recensement se déroulerait de la façon habituelle, c'est-à-dire ce que nous savons, le porte-à-porte.

10. Welcomes the initiative on the Parliamentary Coordination Forum dealing with legislative matters of EU integration on different levels of governance, which should contribute to the European agenda becoming a national agenda; even though it has not yet been possible to reach an agreement on concrete constitutional amendments, considers the work of the Interim Joint Committee a significant step forward since for the first time BiH politicians have established an institutionalised way of discussing constitutional amendments without the presence of the international community, with the involvement of civil society and in an open and publicly transparent manner;
10. se félicite de l'initiative en faveur d'un forum de coordination parlementaire chargé de traiter les aspects législatifs de l'intégration européenne aux différents niveaux de pouvoir, ce qui devrait aider à transposer les priorités européennes au niveau national; considère, et ce même si aucun accord n'a encore pu être trouvé sur des modifications concrètes de la constitution, que les travaux de la commission intérimaire mixte de l'assemblée parlementaire de Bosnie-Herzégovine constituent une avancée significative dans la mesure où les responsables politiques du pays ont réussi, pour la première fois, à discuter de manière ouverte et transparente pour le public, dans un cadre institutionnalisé, de la modification de la Constitution sans la présence de la communauté internationale et en y associant la société civile;

Instead of establishing whether the marks for which registration was sought varied significantly from the norm or customs of the sector, the General Court merely stated in a general manner, at paragraphs 79 and 78 of the judgments in T-109/08 and T-110/08 respectively, that since no bottle had been sold without a label or an equivalent, only that word element could determine the origin of the sparkling wine in question, so that the colour and matting of the glass of the bottle could not ‘function as a trade mark’ for sparkling wine for the relevant public when they were not used in combination with a word element.
En effet, au lieu de vérifier si les marques dont l’enregistrement était demandé divergeaient de manière significative de la norme ou des habitudes du secteur, le Tribunal s’est limité à constater de manière générale, aux points 79 et 78 respectivement des arrêts T‑109/08 et T‑110/08, que, aucune bouteille n’étant vendue sans étiquette ni mention équivalente, seul cet élément verbal permettait de déterminer l’origine du vin mousseux concerné de sorte que la couleur et le matage du verre de la bouteille ne pouvaient pas «fonctionner comme marque» pour le vin mousseux en ce qui concerne le public pertinent, lorsqu’ils n’étaient pas utilisés en combinaison avec un élément verbal.

Since leisure fisheries are very important in the Mediterranean, it is necessary to ensure that they are carried out in a manner that does not significantly interfere with commercial fishing, is compatible with sustainable exploitation of living aquatic resources and complies with Community obligations in respect of regional fishery organisations.
La pêche sportive revêtant une grande importance en Méditerranée, il faut veiller à ce que son exercice n'interfère pas de manière significative avec la pêche commerciale, à ce qu'il soit compatible avec l'exploitation durable des ressources aquatiques vivantes et à ce qu'il soit conforme aux obligations souscrites par la Communauté vis-à-vis des organisations régionales de pêche.

23. Stresses that impact assessments should be framed as an input in what must remain a political decision-making process and that the concept of 'significant amendments' that would be dependent upon an impact assessment should not be included in the interinstitutional agreement since this would ring-fence the legislative power of Parliament in a manner that is not in conformity with the Treaties;
23. souligne que les analyses d'impact doivent être conçues comme une contribution à ce qui doit demeurer un processus décisionnel politique et que la notion de "modifications significatives" soumises à une analyse d'impact ne doit pas être incluse dans l'accord interinstitutionnel, car cela délimiterait le pouvoir législatif du Parlement d'une manière non conforme aux traités;

Stresses that impact assessments should be framed as an input in what must remain a political decision-making process and that the concept of 'significant amendments' that would be dependent upon an impact assessment should not be included in the interinstitutional agreement since this would ring-fence the legislative power of Parliament in a manner that is not in conformity with the Treaties;
(v) les analyses d'impact doivent être conçues comme une contribution à ce qui doit demeurer un processus décisionnel politique et la notion de "modifications significatives" soumises à une analyse d'impact ne doit pas être incluse dans l'accord interinstitutionnel, car cela délimiterait le pouvoir législatif du Parlement d'une manière non conforme aux traités;

The Ministry of Agriculture is acting in an arbitrary and illegal manner in forcing Greek farmers to pay significant amounts to the management organisations to cover the costs of managing subsidies, since the Ministry of Agriculture, using various administrative pretexts, has not paid - and will not pay - the management costs of the management organisations which are the co-operative organisations in Greece.
D'une manière tout à fait arbitraire et illégale, le ministère grec de l'agriculture oblige les agriculteurs grecs à verser des sommes importantes aux organismes gestionnaires pour couvrir les frais de gestion des subventions, lui-même, sous différents prétextes administratifs, s'étant refusé et se refusant de payer aux coopératives du pays leurs frais de gestion.