Traduction de «signed which stipulated that sachsen lb would » (Anglais → Français) :

On 26 August 2007 a sales agreement was signed which stipulated that Sachsen LB would be sold with effect from 1 January 2008 to LBBW.
Le 26 août 2007 a été signé un contrat (Grundlagenvereinbarung) sur la vente de la Sachsen LB à la LBBW à la date du 1er janvier 2008.

Agreement after agreement followed and finally, on February 14, 1997, a final agreement was signed by 9 of the 13 Mi'kmaq communities, which stipulated that the first nations would have power over education at the primary, elementary and secondary levels.
Entente après entente, on en est finalement venu à la signature, le 14 février 1997, d'une entente finale signée par neuf des 13 collectivités mi'kmaq qui stipule que les Premières Nations auraient les pouvoirs en matière d'éducation pour les niveaux primaire, élémentaire et secondaire.

In July 2012, the Commission approved a restructuring plan for NORD/LB which includes a dividend ban for the years 2012 and 2013 and a coupon ban, stipulating that the bank would not pay coupons on hybrids, unless it is legally obliged to do so and is able to pay them out of the profit of a given year (see IP/12/838).
En juillet 2012, la Commission a approuvé le plan de restructuration de NORD/LB, lequel comporte une interdiction de verser des dividendes pour les années 2012 et 2013 et une interdiction de verser des coupons, qui précise que la banque ne verserait pas de coupons sur les instruments hybrides, à moins qu’elle ne soit légalement tenue de le faire et soit en mesure de les verser à partir des bénéfices d’une année donnée (voir IP/12/838).

Signing already commits signatory states to a certain extent because article 18 of the Vienna Convention on the Law of Treaties stipulates that a state is obliged to refrain from acts which would defeat the object and purpose of a treaty before it consents to be bound by it and ratifies it.
Cette signature engage déjà dans une certaine mesure un État, puisqu'en vertu de l'article 18 de la Convention de Vienne sur le droit des traités, un État n'a pas le droit de prendre des mesures allant à l'encontre de l'objet d'un traité, avant même qu'il ne s'engage et ne le ratifie.

This follows from the above figures, which indicate that even in the worst case Sachsen LB would have shown a general positive trend for its gross revenue and operating income every year from 2007 until 2012 [.].
Ceci apparaît également à la lumière des chiffres ci-dessus, d’après lesquels les recettes brutes et les résultats d’exploitation de la Sachsen LB connaîtront une évolution positive de 2007 à 2012 [.] même dans la pire des hypothèses («worst case»).

I am pleased to speak to Bill S-9, the Nuclear Terrorism Act, which would amend the Criminal Code in order to make it consistent with the requirements stipulated in two international conventions that we signed in 2005: the Convention on the Physical Protection of Nuclear Material and the International Convention for the Suppression of Acts of Nuclear Terrorism.
Je suis heureux d'intervenir sur le projet de loi S-9, Loi sur le terrorisme nucléaire, qui vise à modifier le Code criminel afin de le rendre compatible et conforme aux exigences stipulées dans deux conventions internationales que nous avons signées en 2005: la Convention sur la protection physique des matières nucléaires et la Convention internationale pour la répression des actes de terrorisme nucléaire.

Germany argued further that the investment of several hundred million euro which LBBW had made to acquire Sachsen LB had to pay off and that LBBW would therefore do its utmost to restore Sachsen LB’s long-term viability.
L’Allemagne fait encore valoir que l’investissement de plusieurs centaines de millions d’euros, payés par la LBBW pour l’achat de la Sachsen LB, doit en valoir la peine et que, pour cette raison, la LBBW fera tout son possible pour faire retrouver à la Sachsen LB sa viabilité à long terme.

Also, within the formal investigation procedure no party submitted comments calling into doubt the adequacy of the sales price and the Commission is not aware of any party which would have been interested in acquiring Sachsen LB and would have been willing to offer a higher price.
En outre, aucune tierce partie, dans la procédure formelle d’examen, n’a présenté d’observations mettant en doute le caractère raisonnable du prix d’achat; la Commission n’a connaissance d’aucune tierce partie qui serait intéressée à l’acquisition de la Sachsen LB et aurait été disposée à offrir un prix plus élevé.

Germany denies that the measure confers a selective advantage upon Sachsen LB. The Commission would recall that under Article 87(1) EC any measure financed with state resources which favours an undertaking normally constitutes state aid, unless the measure would have also been taken by an investor operating under normal market economy conditions.
L’Allemagne conteste que la Sachsen LB tire un avantage sélectif de la mesure en cause. La Commission rappelle que toute intervention financée par des aides de l’État et de nature à apporter un avantage à une entreprise constitue normalement une aide d’État au sens de l’article 87, paragraphe 1, du traité CE sauf si un investisseur opérant en économie de marché normale aurait également pris cette mesure.

I am thinking in particular of what I understand to have been a late add on to Rambouillet after the Russians signed off in an earlier stage of the negotiations which stipulated that it would be NATO troops in Serbia that would supervise the Rambouillet agreement.
Je pense en particulier à ce que je crois être un ajout qui a été apporté à l'accord après la signature de la Russie, à l'une des premières étapes des négociations, et qui stipulait que les troupes de l'OTAN superviseraient l'application de l'accord en Serbie.