Vertaling van "signed the anti-contraband " (Engels → Frans) :

5. The application of the individual anti-dumping duty rates specified for the companies mentioned in paragraph 2 shall be conditional upon presentation to the customs authorities of the Member States of a valid commercial invoice, on which shall appear a declaration dated and signed by an official of the entity issuing such invoice, identified by his/her name and function, drafted as follows: ‘I, the undersigned, certify that the (volume) of seamless pipes and tubes of stainless steel sold for export to the European Union covered by this invoice was manufactured by (company name and address) (TARIC additional code) in the (country concerned).
5. L'application des taux de droit antidumping individuels précisés pour les sociétés visées au paragraphe 2 est subordonnée à la présentation aux autorités douanières des États membres d'une facture commerciale en bonne et due forme, sur laquelle doit apparaître une déclaration datée et signée par un représentant de l'entité délivrant une telle facture, identifié par son nom et sa fonction, et rédigée comme suit: «Je, soussigné(e), certifie que le volume de tubes et tuyaux sans soudure en acier inoxydable vendu à l'exportation vers l'Union européenne et couvert par la présente facture (indication du volume) a été produit par (raison sociale et adresse de la société) (code additionnel TARIC) en/au/aux [pays concerné].

This anti-contraband tobacco force will target organized crime groups engaged in the production and distribution of contraband tobacco. Its goal is to have a measurable impact on reducing the contraband market and on combatting organized criminal networks.
Ce groupe sur la lutte contre le tabac de contrebande ciblera les éléments du crime organisé qui participent à la production et à la distribution de tabac de contrebande, avec comme mission d'obtenir des résultats mesurables quant à la réduction du marché de contrebande et à la lutte contre les réseaux du crime organisé.

A programme to support the fight against corruption, signed at the Summit by Ukrainian Vice-Prime Minister, Ivana Klympush-Tsintsadze and the Commissioner for Neighbourhood Policy and Enlargement Negotiations, Johannes Hahn, will support the new anti-corruption bodies and the monitoring of anti-corruption efforts by the Rada and civil society with €15 million.
Un programme destiné à soutenir la lutte contre la corruption, signé lors du sommet par la vice-première ministre ukrainienne, M Ivana Klympush-Tsintsadze, et le commissaire chargé de la politique européenne de voisinage et des négociations d'élargissement, M. Johannes Hahn, appuiera les nouvelles instances de lutte contre la corruption et le contrôle des efforts de lutte contre la corruption accomplis par le Rada (parlement ukrainien) et la société civile, à hauteur de 15 millions d'euros.

Press release - European Commission proposes signature and conclusion of EU-Canada trade deal Factsheet - CETA - an EU free trade deal fit for the 21st century Press release - Fair Taxation: The Commission sets out next steps to increase tax transparency and tackle tax abuse Factsheet - Questions and Answers on measures to increase tax transparency and tackle tax abuse Press release - Commission strengthens transparency rules to tackle terrorism financing, tax avoidance and money laundering Factsheet - Questions and Answers: Anti-money Laundering Directive Press release - Commission signs agreement with industry on cybersecurity and steps up efforts to tackle cyber-threats Factsheet - Commission boosts cybersecurity industry and steps up efforts to tackle cyber-threats Press release - New proposals to improve the EU's support for security and development in partner countries Factsheet - Questions and Answers: Commission proposes measures in support of security and development in partner countries Video – Press conference by Commissioner Malmström on the EU-Canada Comprehensive Economic and Trade Agreement (CETA) Video – Press conference by Commissioners Moscovici and Jourová on the fight against terrorism financing, money laundering and tax evasion Agenda of the meeting (FR) Minutes of the meeting Photos of the meeting
Communiqué de presse - La Commission européenne propose la signature et la conclusion d'un accord commercial entre l'UE et le Canada Fiche d'information - L'AECG - Un accord de libre-échange de l'UE adapté au 21 siècle Communiqué de presse - Justice fiscale: La Commission présente les prochaines mesures visant à accroître la transparence fiscale et à lutter contre les pratiques fiscales abusives Fiche d'information - Questions et réponses sur les mesures visant à accroître la transparence fiscale et à lutter contre les pratiques fiscales abusives Communiqué de presse - La Commission renforce les mesures de transparence afin de lutter contre le financement du terrorisme, l'évasion fiscale et le blanchiment de capitaux Fiche d'information - Questions et réponses: directive sur la lutte contre le blanchiment de capitaux Communiqué de presse - La Commission signe un accord avec le secteur de la cybersécurité et redouble d'efforts pour lutter contre les cybermenaces Fiche d'information - La Commission redouble d'efforts pour aider le secteur de la cybersécurité à lutter contre les cybermenaces Communiqué de presse - De nouvelles propositions visant à améliorer le soutien de l'UE à la sécurité et au développement dans les pays partenaires Fiche d'information - Questions et réponses - La Commission propose des mesures destinées à favoriser la sécurité et le développement dans les pays partenaires Vidéo – Conférence de presse de la commissaire Malmström concernant l'accord économique et commercial global (AECG) entre l'Union européenne et le Canada Vidéo – Conférence de presse des commissaires Moscovici et Jourová concernant la lutte contre le financement du terrorisme, le blanchiment d'argent et la fraude fiscale Ordre du jour de la réunion Procès-verbal de la réunion Photos de la réunion

On 9 July 2004, the EU and ten Member States signed an anti-contraband and anti-counterfeit agreement with Philip Morris International (IP/04/882).
Le 9 juillet 2004, l'Union européenne et dix États membres ont signé avec Philip Morris International un accord de lutte contre la contrebande et la contrefaçon (IP/04/882).

Similarly, the Commission invites the Council to sign and conclude the draft anti-fraud and tax cooperation agreement between the EU and its Member States and Liechtenstein which it presented to the Council in 2009[7] and to adopt the draft mandate for opening similar negotiations with four other neighbouring third countries.
Dans le même ordre d’idées, la Commission invite le Conseil à signer et à conclure le projet d’accord de lutte contre la fraude et de coopération fiscale entre l’Union européenne et ses États membres, d’une part, et le Liechtenstein, d’autre part, qu’elle a présenté au Conseil en 2009[7] et à adopter le projet de mandat pour l’ouverture de négociations similaires avec quatre autres pays tiers voisins.

The EU Justice and Home Affairs Agencies signed a joint statement on the 5th EU Anti-Trafficking Day on 18 October 2011.
Le 18 octobre 2011, les agences JAI (justice et affaires intérieures) de l'UE ont signé une déclaration commune à l'occasion de la cinquième journée européenne de lutte contre la traite des êtres humains.

Since July 2004 fourteen Member States have joined the Community and the initial ten Member States in their fight against cigarette smuggling and have signed the Anti-Contraband and Anti-Counterfeit Agreement with Philip Morris International, Inc, bringing the total number to twenty-four.
Depuis juillet 2004, quatorze États membres ont rejoint la Communauté européenne et les dix États membres initiaux dans leur lutte contre la contrebande de cigarettes et ont signé l’accord relatif à la lutte contre la contrebande et la contrefaçon avec Philip Morris International, Inc, faisant passer le nombre total de pays signataires à vingt-quatre.

Anti-Contraband and Anti-Counterfeit Agreement between PMI and the European Community and Member States: twenty-four Member States are now Parties
Vingt-quatre États membres sont d’ores et déjà parties à l’accord relatif à la lutte contre la contrebande conclu entre PMI, la Communauté européenne et les États membres

The Commission and the EU Member States point to several reasons why they view expanded anti-counterfeit and anti-contraband efforts as requiring significant priority. Among other reasons, the European Community and the Member States are losing hundreds of millions of Euros in unpaid taxes from counterfeit cigarettes.
La Commission et les États membres de l'UE estiment que la lutte contre la contrefaçon et la contrebande doit être renforcée et faire l'objet d'une priorité réelle pour plusieurs raisons, l'une étant que la Communauté européenne et les États membres perdent actuellement des centaines de millions d'euros en raison du non-paiement des impôts sur les cigarettes de contrefaçon.