Traduction de «side may submit amendments asking » (Anglais → Français) :

Procurement procedures are restricted where all economic operators may ask to take part but only candidates satisfying the selection criteria referred to in Article 146 and invited simultaneously and in writing by the contracting authorities may submit a tender or a solution under the competitive dialogue procedure referred to in Article 132.
Les procédures de passation des marchés sont restreintes lorsque tous les opérateurs économiques peuvent demander à participer et que seuls les candidats satisfaisant aux critères de sélection visés à l’article 146 et qui y sont invités simultanément et par écrit par les pouvoirs adjudicateurs peuvent présenter une offre ou une solution dans le cadre de la procédure de dialogue compétitif visée à l’article 132.

2. Member States that have opted for the submission of national frameworks containing the table referred to in the second subparagraph of Article 6(3) of Regulation (EU) No 1305/2013 may submit amendments of the national framework concerning that table to the Commission taking into account the degree of implementation of their various programmes.
2. Les États membres qui ont opté pour la présentation de cadres nationaux contenant le tableau visé à l’article 6, paragraphe 3, deuxième alinéa, du règlement (UE) no 1305/2013 peuvent présenter à la Commission des modifications du cadre national concernant ledit tableau, en tenant compte du degré de mise en œuvre de leurs différents programmes.

The proprietors of European patents granted by the European Patent Office, may submit a request to the EPO within one month after the publication of the mention of the grant of the European patent, asking for the registration of the unitary effect.
Les titulaires de brevets européens délivrés par l'OEB pourront présenter à celui-ci, dans un délai d'un mois après la publication de la mention relative à la délivrance du brevet européen, une demande visant à faire enregistrer l'effet unitaire de ce brevet.

‘Restricted procedures’ means procedures in which any economic operator may ask to participate and whereby only those economic operators invited by the contracting authority/entity may submit a tender.
«procédures restreintes»: procédures auxquelles tout opérateur économique peut demander à participer et dans laquelle seuls les opérateurs économiques invités par le pouvoir adjudicateur ou l’entité adjudicatrice peuvent présenter une offre.

Calls for tenders are restricted where all economic operators may ask to take part but only candidates satisfying the selection criteria referred to in Article 135 and invited simultaneously and in writing by the contracting authorities may submit a tender or a solution under the competitive dialogue procedure referred to in Article 125b.
Il est restreint lorsque tous les opérateurs économiques peuvent demander à participer et que seuls les candidats satisfaisant aux critères de sélection visés à l’article 135 et qui y sont invités simultanément et par écrit par les pouvoirs adjudicateurs peuvent présenter une offre ou une solution dans le cadre de la procédure de dialogue compétitif visée à l'article 125 ter.

2. The Office shall specify a time limit within which the applicant may submit his/her observations, withdraw the application or amend it by submitting an amended representation of the design, provided that the identity of the design is retained.
2. L'Office communique au demandeur un délai pour présenter ses observations, retirer sa demande ou la modifier en présentant une représentation modifiée du dessin ou modèle, à condition que l'identité du dessin ou modèle soit maintenue.

Calls for tender are restricted where all economic operators may ask to take part but only candidates satisfying the selection criteria referred to in Article 135 and invited simultaneously and in writing by the contracting authorities may submit a tender.
Il est restreint lorsque tous les opérateurs économiques peuvent demander à participer et que seuls les candidats satisfaisant les critères de sélection visés à l'article 135 et qui y sont invités simultanément et par écrit par les pouvoirs adjudicateurs peuvent présenter une offre.