Traduction de «authorities may submit » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

officials may submit requests to the appointing authority
le fonctionnaire peut saisir l'autorité investie du pouvoir de nomination d'une demande

... so that they may submit their comments
... afin de leur permettre de présenter leurs observations

any natural or legal person may submit to the Office written observations
toute personne physique ou morale peut adresser à l'Office des observations écrites

Directive on the Issuance of Subsection 35(2) Authorizations -- CEAA (May 25, 1995) -- Diving and Shipwrecks
La directive sur la délivrance d'autorisations prévue au paragraphe 35(2) -- LCEE (25 mai 1995]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

This is not the case for the large projects, where not only local and regional authorities may submit project proposals but also other entities, and where the size of the proposed operation often makes it too complex to be managed by local and regional authorities in the first place.
Cela n'est pas le cas pour les grands projets - pour lesquels outre les autorités locales et régionales, d'autres entités peuvent également présenter des propositions de projets - et lorsque l'importance de l'opération proposée la rend souvent trop complexe pour qu'elle puisse être gérée au premier chef par les autorités locales et régionales.

Procurement procedures are restricted where all economic operators may ask to take part but only candidates satisfying the selection criteria referred to in Article 146 and invited simultaneously and in writing by the contracting authorities may submit a tender or a solution under the competitive dialogue procedure referred to in Article 132.
Les procédures de passation des marchés sont restreintes lorsque tous les opérateurs économiques peuvent demander à participer et que seuls les candidats satisfaisant aux critères de sélection visés à l’article 146 et qui y sont invités simultanément et par écrit par les pouvoirs adjudicateurs peuvent présenter une offre ou une solution dans le cadre de la procédure de dialogue compétitif visée à l’article 132.

The supervisory authority which informed the lead supervisory authority may submit to the lead supervisory authority a draft for a decision.
L'autorité de contrôle qui a informé l'autorité de contrôle chef de file peut lui soumettre un projet de décision.

‘1a. In justified cases the responsible national authorities may submit, after the deadline referred to in paragraph 1, additional information in order to complete or update their application.
«1 bis. Dans des cas justifiés, les autorités nationales responsables peuvent présenter, après l’expiration du délai visé au paragraphe 1, des informations supplémentaires afin de compléter ou d’actualiser leur demande.

55 (1) A chief firearms officer or the Registrar may require an applicant for a licence or authorization to submit such information, in addition to that included in the application, as may reasonably be regarded as relevant for the purpose of determining whether the applicant is eligible to hold the licence or authorization.
55 (1) Le contrôleur des armes à feu ou le directeur peut exiger du demandeur d’un permis ou d’une autorisation tout renseignement supplémentaire normalement utile pour lui permettre de déterminer si celui-ci répond aux critères d’admissibilité au permis ou à l’autorisation.

(6) After the responsible authority has submitted its report under subsection (3), the Governor in Council may, by order made under section 53 of the National Energy Board Act, refer any of the responsible authority’s recommendations set out in the report back to the responsible authority for reconsideration.
(6) Une fois que l’autorité responsable a présenté son rapport de réexamen en vertu du paragraphe (3), le gouverneur en conseil peut, par décret pris en vertu de l’article 53 de la Loi sur l’Office national de l’énergie, renvoyer toute recommandation figurant au rapport à l’autorité responsable pour réexamen.

3. Any person may apply for a geophysical operation authorization by submitting to the Chief Conservation Officer three copies of a completed application form.
3. Toute personne peut faire une demande d’autorisation d’étude géophysique en présentant au délégué à l’exploitation une demande remplie en trois exemplaires.

Authors who submit a poem agree to defend, indemnify and hold harmless the Library and the Parliamentary Poet Laureate from liabilities arising from any poem provided that infringes or may infringe the proprietary rights or copyrights of a third party.
L’auteur qui offre un poème accepte de défendre, d’indemniser et de tenir franc de préjudice la Bibliothèque et le poète officiel du Parlement contre les poursuites découlant de tout poème fourni qui empiète ou pourrait empiéter sur les droits patrimoniaux ou d’auteur d’un tiers.

Where a designated authority or a designated provincial authority seeks, in respect of certain waters, the imposition of a restriction on navigation that is of the same nature as a restriction imposed by these Regulations, the authority may submit to the Minister a request for such a restriction together with a report that specifies the location of the waters, the nature of the proposed restriction, information regarding any public consultations held in respect of such a restriction, and particulars regarding the implementation of the proposed restriction.
L'autorité désignée ou l'autorité provinciale désignée qui désire que des eaux soient assujetties à une restriction de la même nature que celles prescrites par le présent règlement, peut soumettre au ministre une demande à cet effet accompagnée d'un rapport indiquant le lieu concerné, le type de restriction proposée, les renseignements relatifs à toute consultation publique tenue à cet égard, et les détails de la mise en œuvre de la restriction proposée.

The competent authority may submit samples of the bulk and/or the medicinal product for testing by a State laboratory or a laboratory designated for that purpose, either during the examination of the application pursuant to Article 19, or after a marketing authorization has been granted.
Les autorités compétentes peuvent soumettre au contrôle d'un laboratoire d'État ou d'un laboratoire désigné à cet effet des échantillons du produit en vrac et/ou du médicament lors de l'examen de la demande prévu à l'article 19 ou après la délivrance de l'autorisation de mise sur le marché.