Notre leader parlementaire a ajouté que le paragraphe 1c) de l'article 1 de ce
traité signé par le Canada, à Ottawa, le 3 décembre 1997, l'année
même où l'Office d'investissement du régime de pensions du Canada a été créé, stipu
le que «chaque État partie s'engage à ne jamais, en aucune circonstance, assister, encourager ou inciter, de quelque manière, quiconque à s'engager dans toute activité interdite
à un État ...[+++]partie en vertu de la présente Convention».