The Commission concluded that the part of the capital injections that benefits LHZB's development bank activities does not constitute state aid, because, within the scope of those activities, LHZB only administers and operates state-supported lending programmes in accordance with the EC state aid rules.
La Commission a conclu que la partie des injections de capital profitant aux activités de développement de la banque ne constituait pas une aide d'État étant donné que, dans le cadre de ces activités, LHZB se limite à gérer les programmes de prêt soutenus par l’État conformément aux règles de la CE sur les aides d'État.