Traduction de «should therefore limit ourselves » (Anglais → Français) :

With a view to achieving a consistent and balanced trade mark system both at national and Union level, all the central industrial property offices of the Member States should therefore limit their examination ex officio of whether a trade mark application is eligible for registration to the absence of absolute grounds for refusal only.
Il convient donc, afin de mettre en place un système des marques cohérent et équilibré, tant au niveau national qu'au niveau de l'UE, que tous les offices centraux de la propriété industrielle des États membres limitent leur examen d’office visant à déterminer si une marque peut être enregistrée à la vérification de l’absence des motifs absolus de refus.

Further reduction of catches is necessary and catches of targeting commercial fisheries should therefore be reduced by the imposition of monthly catch limits in ICES divisions IVb and IVc, as well as VIId, VIIe, VIIf and VIIh. In ICES divisions VIIa and VIIg, monthly catch limits should apply in the UK territorial sea only.
Une réduction supplémentaire des captures est nécessaire et, par conséquent, les captures des pêcheries commerciales ciblées devraient être réduites par l'imposition de limites de captures mensuelles dans les divisions CIEM IV b et IV c, ainsi que dans les divisions VII d, VII e, VII f et VII h. Dans les divisions CIEM VII a et VII g, les limites de captures mensuelles devraient s'appliquer aux eaux territoriales du Royaume-Uni uniquement.

Therefore, actual depositors should be informed about their coverage and the responsible scheme on their statements of account and intending depositors by countersigning a standardised information sheet. The content of such information should be identical for all depositors. Twhereas, however, the unregulated use in advertising of references to the amount and scope of a deposit-guarantee scheme could affect the stability of the banking system or depositor confidence; whereas Member States should therefore lay down rules to limit such references; .
Il conviendrait par conséquent que les déposants effectifs soient informés dans leurs relevés de compte de la garantie qui leur est offerte et du système de garantie des dépôts qui est compétent dans leur cas, et que les déposants potentiels le soient par contresignature d’un formulaire d’information standardisé. que lL’usage non réglementé, à des fins publicitaires, de mentions du montant et de l’étendue du système de garantie des dépôts risque, toutefois, de porter atteinte à la stabilité du système bancaire ou à la confiance des déposants ; que les États membres devraient donc arrêter des règles pour limiter de telles mentions; .

These thresholds should therefore limit the use of PFOS to a level corresponding to unintentional trace contaminants.
Par conséquent, il y a lieu de considérer que ces seuils limitent l’utilisation des SPFO à un niveau correspondant à celui de contaminants à l’état de trace présents non intentionnellement.

Its scope should be limited to services as defined by the Treaty on the Functioning of the European Union and therefore should cover any form of economic activity, including that of public service enterprises, but should not cover activities which are primarily non-economic and which are not in competition with television broadcasting, such as private websites and services consisting of the provision or distribution of audiovisual content generated by private users for the purposes of sharing and exchange within communities of interest.
Son champ d’application ne devrait couvrir que les services tels que définis par le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, et donc englober toutes les formes d’activité économique, y compris l’activité économique des entreprises de service public, mais exclure les activités dont la vocation première n’est pas économique et qui ne sont pas en concurrence avec la radiodiffusion télévisuelle, comme les sites web privés et les services qui consistent à fournir ou à diffuser du contenu audiovisuel créé par des utilisateurs privés à des fins de partage et d’échange au sein de communautés d’intérêt.

Its scope should be limited to services as defined by the Treaty and therefore should cover any form of economic activity, including that of public service enterprises, but should not cover activities which are primarily non-economic and which are not in competition with television broadcasting, such as private websites and services consisting of the provision or distribution of audiovisual content generated by private users for the purposes of sharing and exchange within communities of interest.
Son champ d’application ne devrait couvrir que les services tels que définis par le traité, et donc englober toutes les formes d’activité économique, y compris l’activité économique des entreprises de service public, mais exclure les activités dont la vocation première n’est pas économique et qui ne sont pas en concurrence avec la radiodiffusion télévisuelle, comme les sites web privés et les services qui consistent à fournir ou à diffuser du contenu audiovisuel créé par des utilisateurs privés à des fins de partage et d’échange au sein de communautés d’intérêt.

(20) Whereas the limit values of 0,2 % (from the year 2000) and of 0,1 % (from the year 2008) for the sulphur content of gas oils intended for marine use in sea-going ships may present technical and economic problems for Greece throughout its territory, for Spain with regard to the Canary Islands, for France with regard to the French Overseas Departments, and for Portugal with regard to the archipelagoes of Madeira and Azores; whereas a derogation for Greece, the Canary Islands, the French Overseas Departments and the Archipelagoes of Madeira and Azores should not have a negative effect upon the market in gas oil intended for marine use and given that exports of gas oil for marine use from Greece, the Canary Islands, the French Overseas Departments and the Archipelagoes of Madeira and Azores to other Member States should satisfy the requirements in force in the importing Member State; whereas Greece, the Canary Islands, the French Overseas Departments and the Archipelagoes of Madeira and Azores should therefore be afforded a derogation from the limit values of sulphur by weight for gas oil used for marine purposes;
(20) considérant que les teneurs maximales en soufre de 0,2 % (à partir de l'an 2000) et de 0,1 % (à compter de 2008) fixées pour les gas-oils destinés aux navires de mer risquent de poser des problèmes techniques et économiques à la Grèce sur l'ensemble de son territoire, à l'Espagne dans les îles Canaries, à la France dans les départements français d'outre-mer, et au Portugal dans les archipels de Madère et des Açores; qu'une dérogation accordée pour la Grèce, pour les îles Canaries, pour les départements français d'outre-mer et pour les archipels de Madère et des Açores ne devrait pas nuire au marché des gas-oils à usage maritime dans la mesure où le carburant exporté à partir de la Grèce, des îles Canaries, des départements français d'outre-mer et des archipels de Madère et des Açores vers d'autres États membres devrait répondre aux critères en vigueur dans l'État membre de destination; que la Grèce, les îles Canaries, les départements français d'outre-mer et les archipels de Madère et des Açores devraient, par conséquent, se voir accorder une dérogation les autorisant à ne pas respecter les teneurs en soufre maximales de 0,2 % en poids pour le gas-oil à usage maritime;

Whereas, for products falling within tariff heading No 04.02 compounded of milk and sugar, prices are determined by the prices of their ingredients ; whereas the refund should therefore be fixed on the basis of these ingredients ; whereas, therefore, the percentages of the ingredients should be taken into account in fixing the refund ; whereas the percentage of sucrose may for this purpose be that laid down for the calculation the refund products covered by Article 1 (1) (d) of Council Regulation No 1009/67/EEC 4 of 18 December 1967 on the common organisation of the market in sugar ; whereas, moreover, it seems advisable to limit the refund for the sucrose content to those cases where a refund is granted pursuant to the Regulations in force for sugar;
considérant que, pour les produits de la position 04.02 composés de lait et de sucre, les prix sont déterminés par les prix de leurs composants ; qu'il convient, dès lors, de fixer la restitution en fonction de ces composants ; qu'il y a lieu, par conséquent, de fixer la restitution en fonction du pourcentage des éléments constituants ; qu'en ce qui concerne le pourcentage de saccharose, on peut retenir à cet effet le montant prévu pour le calcul de la restitution pour les produits visés à l'article 1er paragraphe 1 partie d) du règlement nº 1009/67/CEE du Conseil, du 18 décembre 1967, portant organisation commune des marchés dans le secteur du sucre (4) ; qu'il semble, en outre, opportun de limiter la restitution pour la teneur en saccharose aux cas où une restitution est accordée en vertu du règlement en vigueur dans le secteur du sucre;