It interprets and applies sections 41(1) and 41(2) of Part VII, and examines the binding authority of Part VII, in the context of three major themes: the beneficiaries of Part VII of the Official Languages Act; commitment by federal institutions, namely by determining whether they should place greater emphasis on the community aspect; and how Part VII of the Official Languages Act could be applied by federal institutions and courts.
Il interprète et applique les paragraphes 41(1) et 41(2) de la partie VII et fait l'analyse de la force contraignante de la partie VII, au regard de trois grands thèmes : les bénéficiaires de la partie VII de la Loi sur les langues officielles; l'engagement des institutions fédérales, à savoir s'ils devraient mettre plus d'accent sur le volet communautaire; et comment la partie VII de la Loi sur les langues officielles pourrait être appliquée par les institutions fédérales et les tribunaux.