Vertaling van "should defeat bill c-206 " (Engels → Frans) :

However, between the time you made your ruling on February 8, in which you said that Bill C-206 should be dropped from near the top to the bottom of the order of precedence while you awaited the advice of the Standing Committee on Procedures and House Affairs, and now after the committee has debated, after it has reported and after you have made the final ruling that I should again get the seconders to my bill, and my getting those seconders, there has been a draw.
Cependant, il y a eu un tirage entre le moment où vous avez rendu votre décision, le 8 février, lorsque vous avez déclaré que le projet de loi C-206 devait être repoussé du haut jusqu'au bas de la liste de priorités en attendant l'avis du Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre, et aujourd'hui, c'est-à-dire après que le comité ait discuté de la question et présenté son rapport, après que vous ayez rendu une décision finale selon laquelle il me fallait à nouveau réunir le nombre de signatures nécessaire et après que je les aie réunies.

In it they laid out the three reasons why we should defeat Bill C-206, and I thought I should address them for you. The arguments are not effective.
Dans son courriel, l'Association a fait part des trois raisons pour lesquelles il convient à son avis de rejeter le projet de loi C-206, et je me disais que je devrais réagir aux arguments de l'Association, qui ne sont pas valables.

I understand that the amendment that the hon. member just proposed is basically to say that the House should forget about concurring in the report and that we should defeat the report and send it back to the committee because, if we defeat the concurrence motion, the bill will be back in the House and it will be on the private members' order of precedence at the first hour of report stage and third reading.
Je comprends que l’amendement que le député vient de proposer dit en substance que la Chambre devrait renoncer à l’adoption du rapport, que nous devrions rejeter ce rapport et le renvoyer au comité, car si nous rejetons la motion d’adoption, le projet de loi sera renvoyé à la Chambre et se retrouvera dans l’ordre de priorité des initiatives parlementaires pour la première heure de débat à l’étape du rapport et de la troisième lecture.

In the summer of 2000, Bill C-206 was defeated.
À l'été 2000, le projet de loi C-206 a été rejeté.

Mr. John Maloney: Mr. Speaker, you may recall on June 15, 2000, the hon. member for Wentworth—Burlington raised a point of privilege concerning the defeat of his private member's bill, Bill C-206, an act to amend the Access to Information Act at second reading.
M. John Maloney: Monsieur le Président, vous vous souviendrez que, le 15 juin 2000, le député de Burlington—Wentworth avait soulevé la question de privilège au sujet du rejet d'un projet de loi d'initiative parlementaire, le projet de loi C-206, Loi modifiant la Loi sur l'accès à l'information, à l'étape de la deuxième lecture.