Traduction de «bill c-206 should » (Anglais → Français) :

The Communication on patient mobility complements this objective by proposing that the information available on individual rights and the European and national rules on billing for care should be brought together and enhanced.
La communication sur la mobilité des patients complète cet objectif en proposant de rassembler et d'améliorer l'information disponible en matière de droits des individus et de règles européennes et nationales de prise en charge des soins.

However, between the time you made your ruling on February 8, in which you said that Bill C-206 should be dropped from near the top to the bottom of the order of precedence while you awaited the advice of the Standing Committee on Procedures and House Affairs, and now after the committee has debated, after it has reported and after you have made the final ruling that I should again get the seconders to my bill, and my getting those seconders, there has been a draw.
Cependant, il y a eu un tirage entre le moment où vous avez rendu votre décision, le 8 février, lorsque vous avez déclaré que le projet de loi C-206 devait être repoussé du haut jusqu'au bas de la liste de priorités en attendant l'avis du Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre, et aujourd'hui, c'est-à-dire après que le comité ait discuté de la question et présenté son rapport, après que vous ayez rendu une décision finale selon laquelle il me fallait à nouveau réunir le nombre de signatures nécessaire et après que je les aie réunies.

Those bill-paying services should be treated as money remittance, unless the competent authorities consider the activity to fall under another payment service.
Ces services de règlement des factures devraient être traités comme une transmission de fonds, à moins que les autorités compétentes ne considèrent que cette activité correspond à un autre service de paiement.

This particular amendment was an attempt to address a problem identified by the information commissioner in one of his reports, but if Bill C-206 deals poorly with this issue or, worse yet, if the amendment gives power to the government that is not intended, then it should be changed or struck from the bill at report stage.
Cet amendement visait tout particulièrement à régler un problème qui avait été soulevé par le Commissaire à l'information dans l'un de ses rapports, mais si le projet de loi C-206 est inadéquat à ce chapitre ou pire encore, si l'amendement donne au gouvernement des pouvoirs qu'il n'était pas prévu de lui donner, il devrait alors être modifié ou retiré du projet de loi à l'étape du rapport.

I would suggest again that there is an incredible opportunity for the opposition members if they really want these audits made public, and I think the majority of Canadians would say that is correct, they should be supporting a certain private member's bill, Bill C-206.
Encore une fois, l'opposition a une occasion incroyable d'agir si elle veut vraiment que ces rapports de vérification soient rendus publics, et la majorité des Canadiens seraient d'accord avec cela je crois.

In order to enable final customers to regulate their own energy consumption, billing should take place on the basis of actual consumption at least once a year, and billing information should be made available at least quarterly, on request or where the consumers have opted to receive electronic billing or else twice yearly.
Afin de permettre au client final de réguler sa propre consommation d'énergie, la facturation devrait être établie au moins une fois par an sur la base de la consommation réelle, et les informations relatives à la facturation devraient lui être communiquées au moins une fois par trimestre à sa demande ou s'il a opté pour une facturation électronique, ou deux fois par an dans les autres cas.

Those bill-paying services should be treated as money remittance as defined in this Directive, unless the competent authorities consider the activity to fall under another payment service listed in the Annex.
Ce service de paiement de factures devrait être traité comme une opération de transmission de fonds au sens de la présente directive, à moins que les autorités compétentes n'estiment que cette activité relève d'un autre service de paiement mentionné dans l'annexe.

In it they laid out the three reasons why we should defeat Bill C-206, and I thought I should address them for you. The arguments are not effective.
Dans son courriel, l'Association a fait part des trois raisons pour lesquelles il convient à son avis de rejeter le projet de loi C-206, et je me disais que je devrais réagir aux arguments de l'Association, qui ne sont pas valables.

(16) Except in cases of persistent late payment or non-payment of bills, consumers should be protected from immediate disconnection from the network on the grounds of an unpaid bill and, particularly in the case of disputes over high bills for premium rate services, should continue to have access to essential telephone services pending resolution of the dispute.
(16) Sauf en cas de retard ou de défaut de paiement persistants, le consommateur devrait être protégé des risques d'interruption immédiate du raccordement au réseau pour cause de facture impayée et conserver, notamment s'il y a contestation d'une facturation élevée des services à taux majoré, un accès aux services téléphoniques de base tant que le différend n'est pas résolu.

In fact it may be possible to improve government openness and transparency through administrative reform. However, if the better choice is to reform the act in order to enhance openness and transparency in government, then major reform of the Access to Information Act such as that proposed in Bill C-206 should not be undertaken without first conducting broad public consultations that would allow all interested stakeholders to express their views.
En fait, il est peut-être possible d'accroître la transparence et la responsabilité du gouvernement au moyen d'une réforme administrative, mais si le meilleur moyen est de modifier la loi, une importante réforme de la Loi sur l'accès à l'information comme celle proposée dans le projet de loi C-206 ne devrait pas se faire avant qu'on ait tenu de vastes consultations publiques et permis à tous les intervenants d'exprimer leur point de vue.