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Vertaling van "should be involved in establishing previously mentioned criteria " (Engels → Frans) :

148. Stresses that the EIB should be involved in establishing previously mentioned criteria and guidance for the Modernisation Fund;

148. souligne que la BEI devrait participer à la mise en place des critères et des orientations du fonds de modernisation mentionnés précédemment;


145. Stresses that the EIB should be involved in establishing previously mentioned criteria and guidance for the Modernisation Fund;

145. souligne que la BEI devrait participer à la mise en place des critères et des orientations du fonds de modernisation mentionnés précédemment;


In order to supplement or amend certain non-essential elements of this Regulation, the power to adopt acts in accordance with Article 290 of the TFEU should be delegated to the Commission in respect of the establishment of production processes for obtaining aromatised wine products; criteria for the demarcation of geographical areas and rules, restrictions and derogations related to production in such areas; ...[+++]

Afin de compléter ou de modifier certains éléments non essentiels du présent règlement, il convient de déléguer à la Commission le pouvoir d’adopter des actes conformément à l’article 290 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne en ce qui concerne l’établissement des processus de production pour obtenir des produits vinicoles aromatisés; les critères de la délimitation des zones géographiques et les règles, restrictions et dérogations concernant la production dans lesdites zones; les conditions dans lesquelles le cahier des charges d’un produit peut inclure des ...[+++]


I would therefore ask Baroness Ashton for greater European Union involvement, and for her to establish the taskforce mentioned in this resolution, in which the European Parliament should be involved, so that Tunisians can hold their democratic elections, can create institutions for their country and can get their freedoms back.

Je demande donc à Mme Ashton qu’il y ait une plus grande implication de l’Union européenne, que se constitue le groupe de travail auquel la résolution fait allusion, et que le Parlement européen y soit impliqué, pour que les Tunisiens puissent vivre des élections démocratiques, pour qu’ils puissent donner des institutions à leur pays et pour qu’ils puissent récupérer leurs libertés.


In the field of consumer protection, the Commission has adopted a Recommendation establishing minimum quality criteria which out-of-court bodies involved in the consensual resolution of consumer disputes should offer to their users.

Dans le domaine de la protection des consommateurs, la Commission a adopté une recommandation qui établit les critères minimaux de qualité que les instances extrajudiciaires chargées de la résolution consensuelle des litiges de consommation doivent offrir à leurs utilisateurs.


In the field of consumer protection, the Commission has adopted a Recommendation (3) establishing minimum quality criteria which out-of-court bodies involved in the consensual resolution of consumer disputes should offer to their users.

Dans le domaine de la protection des consommateurs, la Commission a adopté une recommandation (3) qui établit les critères minimaux de qualité que les instances extrajudiciaires chargées de la résolution consensuelle des litiges de consommation doivent offrir à leurs utilisateurs.


We should therefore seek effective solutions to the cases and activities which require them, such as those involved in the judgments mentioned here, Simap or Jäger, but with objective criteria and conditions, to be used generally and in a non-abusive fashion; and under no circumstances turning the exception into the general rule.

Nous devrions donc chercher des solutions efficaces pour les cas et les activités qui le nécessitent - comme ceux que concernent les arrêts mentionnés ici, à savoir Simap et Jaeger -, mais en définissant des critères et des conditions objectifs, à utiliser de manière générale et non abusive, et en ne faisant en aucun cas de l’exception la règle générale.


With regard to the previously mentioned water fund, I should like to repeat that the EP's lack of involvement in this proposal was a missed opportunity.

En ce qui concerne le fonds pour l’eau mentionné précédemment, je voudrais encore souligner qu’il s’agit d’une occasion manquée d’impliquer le PE dans cette proposition.


At the GFATM Board Meetings (three so far) the EC has insisted on upholding the previously agreed principles for the GFATM, including a) the Fund is a financing mechanism and should not become a UN body or new international institution; b) the structure should remain 'lean and mean' with no new entities established in country; c) the interests of developing countries are the key determinants for decisions and ...[+++]

Lors des réunions du comité du GFATM (trois jusque-là), la CE a insisté sur le maintien des principes précédemment convenus en ce qui concerne le GFATM, à savoir, en particulier: a) le Fonds est un mécanisme de financement et ne doit pas devenir un organe des Nations unies ou une nouvelle institution internationale; b) sa structure ne doit pas être 'gonflée' et il ne doit pas y avoir création de nouvelles entités dans les pays; c) les intérêts des pays en développement doivent constituer le principal élément à l'origine des décisions et l'accent mis sur la pauvreté n'est pas négociable; d) les décisions doivent être prises dans la transparence et en fonction de leur intérêt plutôt que dans le cadre d'un lobbying politique et elles doiven ...[+++]


(9) The Council should ensure that an arrangement on criteria and mechanisms for establishing the State responsible for examining a request for asylum lodged in any of the Member States or in Iceland or Norway, as mentioned in Article 7 of the Agreement of 18 May 1999, is set up in due course.

(9) Il convient que le Conseil veille à la mise en place, en temps utile, d'un arrangement portant sur les critères et les mécanismes permettant de déterminer l'État responsable de l'examen d'une demande d'asile introduite dans un État membre, en Islande ou en Norvège, tel que visé à l'article 7 de l'accord du 18 mai 1999.


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