Traduction de «recommendation establishing » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

Labour Inspection (Health Services) Recommendation | Recommendation concerning the Establishment of Government Health Services
Recommandation concernant la création d'un service public d'hygiène | Recommandation sur l'inspection du travail

Recommendation concerning the Establishment of National Seamen's Codes
Recommandation concernant l'établissement de statuts nationaux des marins

Recommendation of the Customs Cooperation Council of 16 June 1982 concerning the Establishment of Links between Customs Transit Systems
Recommandation du Conseil de coopération douanière du 16 juin 1982 concernant l'établissement de liens entre les régimes de transit douanier

recommendation (EU) [ Commission recommendation | Community recommendation | Council recommendation | recommendation of the European Central Bank ]
recommandation (UE) [ recommandation communautaire | recommandation de la Banque centrale européenne | recommandation de la Commission | recommandation du Conseil ]

General Recommendation XVIII (1994) on the Establishment of an International Tribunal to Prosecute Crimes Against Humanity
Recommandation générale XVIII (1994) sur la création d'un tribunal international chargé de poursuivre les auteurs présumés de crimes contre l'humanité

Final Acts of the Regional Administrative Radio Conference to Establish a Plan for the Broadcasting Service in the Band 1 605-1 1 705 KHz in Region 2 (With Agreement, Annexes, Protocol, Resolutions and Recommendations)
Actes finals de la Conférence administrative régionale des radiocommunications chargée d'établir un Plan pour le service de radiodiffusion de la bande 1 605 - 1 705 KHz dans la Région 2 (avec Accords, Annexes, Protocole Final, Résolutions et Recommandatio

General Recommendation XVII (1993) on the Establishment of National Institutions to Facilitate the Implementation of the Convention
Recommandation générale XVII (1993) sur la création d'organismes nationaux pour faciliter l'application de la Convention

arrange fertilizer recommendation for flowers | contribute fertilizer recommendation for flowers | provide a fertilizer recommendation for flowers | provide fertilizer recommendation for flowers
donner des recommandations sur des engrais floraux

recommendation
recommandation

EAEC recommendation [ Euratom recommendation ]
recommandation CEEA [ recommandation Euratom ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Article 4(2)(e) of that Decision provides that the Council is to adopt a decision or recommendation establishing the list of projects to be developed under permanent structured cooperation (PESCO), reflecting both support for capability development and the provision of substantial support within means and capabilities to Common Security and Defence Policy operations and missions.
L'article 4, paragraphe 2, point e), de ladite décision prévoit que le Conseil doit adopter une décision ou une recommandation établissant la liste des projets qui seront mis sur pied dans le cadre de la coopération structurée permanente, témoignant à la fois d'un soutien au développement des capacités et de la fourniture d'un appui substantiel, en fonction des moyens et des capacités, aux opérations et aux missions dans le cadre de la politique de sécurité et de défense commune (PSDC).

2. The Council, on a recommendation from the Commission, may, in accordance with Article 121(4) TFEU, adopt a recommendation establishing the existence of an excessive imbalance and recommending that the Member State concerned take corrective action.
2. Le Conseil, sur recommandation de la Commission, peut, conformément à l’article 121, paragraphe 4, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, adopter une recommandation constatant l’existence d’un déséquilibre excessif et recommander à l’État membre concerné de prendre des mesures correctives.

86. Takes the view that the commercial exploitation of research findings in the EU is inadequate or too slow, and recommends establishing business incubators which actively seek innovations and are in contact with higher education and research establishments, and whose task is to promote the commercial exploitation of research findings, for example through enterprise contacts or by helping to find ‘business angels’ or seed capital for starting new businesses;
86. estime que l'exploitation commerciale des résultats de la recherche est dans l'Union inadéquate ou trop lente; invite à créer pour les nouvelles entreprises des couveuses qui recherchent activement les innovations et soient en liaison avec les grandes écoles et les laboratoires de recherche et dont la mission consiste à favoriser l'exploitation commerciale des résultats de la recherche, par exemple en mettant en relation avec d'autres entreprises ou en aidant à trouver des «anges gardiens» ou un financement d'amorçage pour les débuts d'entreprises nouvelles;

26. Takes the view that the commercial exploitation of research findings in the EU is inadequate or too slow, and recommends establishing business incubators which actively seek innovations and are in contact with higher education and research establishments, and whose task is to promote the commercial exploitation of research findings, for example through enterprise contacts or by helping to find ‘business angels’ or seed capital for starting new businesses;
26. estime que l'exploitation commerciale des résultats de la recherche est dans l'Union inadéquate ou trop lente; invite à créer pour les nouvelles entreprises des couveuses qui recherchent activement les innovations et soient en liaison avec les grandes écoles et les laboratoires de recherche et dont la mission consiste à favoriser l'exploitation commerciale des résultats de la recherche, par exemple en mettant en relation avec d'autres entreprises ou en aidant à trouver des "anges gardiens" ou un financement d'amorçage pour les débuts d'entreprises nouvelles;

86. Takes the view that the commercial exploitation of research findings in the EU is inadequate or too slow, and recommends establishing business incubators which actively seek innovations and are in contact with higher education and research establishments, and whose task is to promote the commercial exploitation of research findings, for example through enterprise contacts or by helping to find ‘business angels’ or seed capital for starting new businesses;
86. estime que l'exploitation commerciale des résultats de la recherche est dans l'Union inadéquate ou trop lente; invite à créer pour les nouvelles entreprises des couveuses qui recherchent activement les innovations et soient en liaison avec les grandes écoles et les laboratoires de recherche et dont la mission consiste à favoriser l'exploitation commerciale des résultats de la recherche, par exemple en mettant en relation avec d'autres entreprises ou en aidant à trouver des "anges gardiens" ou un financement d'amorçage pour les débuts d'entreprises nouvelles;

2. Landings and transhipments of all fish products from a non-Contracting Party vessel which has been inspected pursuant to Article 41, shall be prohibited in the ports and waters of all Member States if such an inspection reveals that the vessel has species onboard which are subject to recommendations established under the Convention unless the master of the vessel provides satisfactory evidence to the competent authorities proving that the fish were caught outside the Regulatory Area or in compliance with all relevant recommendations established under the Convention.
2. Le débarquement et le transbordement de tous les produits de la pêche d'un navire d'une partie non contractante qui a été inspecté conformément à l'article 41 sont interdits dans les ports et dans les eaux de tous les États membres s'il ressort de cette inspection que le navire détient à bord des espèces soumises à des recommandations établies dans le cadre de la convention, excepté si le capitaine de ce navire fournit aux autorités compétentes des preuves satisfaisantes établissant que le poisson a été capturé en dehors de la zone de réglementation ou en conformité avec toutes les recommandations pertinentes établies dans le cadre de la convention.

This recommendation establishes a European Quality Assurance Reference Framework (the Framework) as a reference instrument to help Member States to promote and monitor continuous improvement of their VET systems based on common European references, which builds on and further develops the CQAF.
La présente recommandation établit un cadre européen de référence pour l'assurance de la qualité (ci-après dénommé «le cadre de référence») en tant qu'instrument de référence destiné à aider les États membres à promouvoir et à contrôler l'amélioration constante de leurs systèmes d'EFP, sur la base de références européennes communes.

This recommendation establishes a European quality assurance reference framework (‘the framework’) which comprises a quality assurance and improvement cycle (planning, implementation, evaluation/assessment and review/revision) based on a selection of quality criteria, descriptors and indicators applicable to quality management at both VET-system and VET-provider levels.
La présente recommandation établit un cadre européen de référence pour l'assurance de la qualité (ci-après dénommé le «cadre de référence»), ce qui comprend un cycle d'assurance et d'amélioration de la qualité (planification, mise en œuvre, évaluation et réexamen/révision), sur la base d'une sélection de critères de qualité, de descripteurs et d'indicateurs applicables à la gestion de la qualité tant au niveau des systèmes d'EFP qu'au niveau des prestataires d'EFP.

The EQAVET recommendation establishes a reference instrument to help Member States to promote and monitor continuous improvement of VET systems.
La recommandation relative au CERAQ établit un instrument de référence destiné à aider les États membres à promouvoir et à suivre les progrès constants des systèmes d’EFP.

In this context, the recommendation establishes ECVET as a methodological framework that can be used to describe qualifications in terms of units of learning outcomes with associated points, with a view to transferring and accumulating learning outcomes.
Dans ce contexte, la recommandation établit, à travers l'ECVET, un cadre méthodologique susceptible d'être utilisé pour décrire les certifications en termes d'unités d'acquis d'apprentissages avec points de crédit, dans la perspective de transferts et d'accumulations d'acquis d'apprentissage.