Briefly, and by way of background information to put this proposal in context, on June 29, 2010, An Act to amend the Criminal Records Act, the short title of which is Limiting Pardons for Serious Crimes Act, formerly known as Bill C-23A, came into force.
Pour situer le tout en contexte, rappelons brièvement que la Loi modifiant la Loi sur le casier judiciaire, titre abrégé de la Loi limitant l'admissibilité à la réhabilitation pour des crimes graves, anciennement le projet de loi C-23A, est entrée en vigueur le 29 juin 2010.