Traduction de «shipper protection provisions virtually useless » (Anglais → Français) :

I'm pleased to appear before the SCOTIC committee today to discuss Bill C-8, which improves the shipper protection provisions of the Canada Transportation Act. These are the provisions that deal with the potential abuse of market power by the railways.
J'ai l'honneur de comparaître aujourd'hui devant le CPTIC pour discuter du projet de loi C-8, qui renforce les dispositions actuelles de la Loi sur les transports au Canada dont le but est de protéger les expéditeurs ferroviaires contre une éventuelle emprise abusive sur le marché exercée par les compagnies de chemin de fer.

The Agreement is comprehensive in that it removes virtually all tariffs after a transition period, extends services commitments well beyond GATS, includes (largely procedural) WTO – plus provisions on non-tariff barriers (TBTs, SPS) and the four Singapore issues of investment, procurement, competition and trade facilitation, strengthens intellectual property right protection while reflecting the needs of Colombia and Peru, and includes institutional provisions (dispute settlement, monitoring committees and a speedy review mechanism for non-tariff and regulatory barriers).
Il s'agit d'un accord global puisqu'il élimine pratiquement tous les droits de douane après une période transitoire, étend les engagements en matière de services bien au-delà de l'accord général sur le commerce des services (GATS), inclut des "dispositions plus" de l'OMC (ayant largement trait aux procédures) sur les obstacles non tarifaires (OTC, SPS) et quatre sujets dits "de Singapour" que sont l'investissement, les marchés publics, la concurrence et la facilitation des échanges, renforce la protection des droits de propriété intellectuelle tout en tenant compte des besoins de la Colombie et du Pérou, et comporte des dispositions institutionnelles (résolution des conflits, commissions de surveillance et mécanisme d'examen accéléré des obstacles non tarifaires et réglementaires).

In addition, grain shippers have the unique protection of the revenue cap, plus access to the shipper protection provisions in the CTA that are available to all shippers.
En outre, les expéditeurs de grain jouissent de l'unique protection du plafond de revenus, en plus de l'accès aux dispositions de la LTC relatives à la protection des expéditeurs, dont tous les expéditeurs peuvent se prévaloir.

They feel that these clauses would render the promised shipper protection provisions virtually useless.
Elles estiment que ces articles rendent les dispositions de protection des expéditeurs pratiquement inutiles.

With the repeal of the WGTA, grain shippers were promised that they would have full access to the shipper protection provisions of the 1987 legislation.
Avec l'abrogation de la Loi sur le transport du grain de l'Ouest, on a promis aux expéditeurs qu'ils auraient totalement accès aux dispositions de protection des expéditeurs de la législation de 1987.

It is our opinion that these clauses render the promised shipper protection provisions virtually useless.
Nous estimons que ces dispositions vident pratiquement de tout leur sens les clauses devant assurer la protection des expéditeurs.