Vertaling van "shipper protection provisions " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

Rail Shipper Protection Under the Canada Transportation Act
Protection des clients du rail en vertu de la Loi sur les transports au Canada

data protection provision | data protection regulation
disposition de protection des données | prescription de protection des données | disposition relative à la protection des données | prescription relative à la protection des données

plant protection provisions
prescription phytosanitaire

data protection provisions
droit de la protection des données

protective provisions
moyens de protection

special protective provisions
dispositions de sauvegarde particulières

salary protection provision
disposition sur la protection salariale

general data protection provision
disposition générale de protection des données

provision of protection against theft
mesure de protection contre le vol

provisions on the protection of personal data
dispositions en matière de protection des données

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Bill C-8 is a surprisingly short bill, given its importance to shippers and the length of time the shipper protection provisions have been debated.
Le projet de loi C-8 peut surprendre par sa concision, étant donné son importance pour les expéditeurs et le temps qui a été consacré à sa discussion.

While Bill C-8 is clearly intended to help shippers, it will also provide regulatory stability to the railways by ending the debate on changes to the shipper protection provisions that has been going on for over seven years.
Même si le projet de loi C-8 vise clairement à aider les expéditeurs, il assure aussi une certaine stabilité réglementaire aux chemins de fer en mettant fin au débat sur la modification des dispositions de protection des expéditeurs qui se déroule depuis plus de sept ans.

I'm pleased to appear before the SCOTIC committee today to discuss Bill C-8, which improves the shipper protection provisions of the Canada Transportation Act. These are the provisions that deal with the potential abuse of market power by the railways.
J'ai l'honneur de comparaître aujourd'hui devant le CPTIC pour discuter du projet de loi C-8, qui renforce les dispositions actuelles de la Loi sur les transports au Canada dont le but est de protéger les expéditeurs ferroviaires contre une éventuelle emprise abusive sur le marché exercée par les compagnies de chemin de fer.

In addition, grain shippers have the unique protection of the revenue cap, plus access to the shipper protection provisions in the CTA that are available to all shippers.
En outre, les expéditeurs de grain jouissent de l'unique protection du plafond de revenus, en plus de l'accès aux dispositions de la LTC relatives à la protection des expéditeurs, dont tous les expéditeurs peuvent se prévaloir.

With the repeal of the WGTA, grain shippers were promised that they would have full access to the shipper protection provisions of the 1987 legislation.
Avec l'abrogation de la Loi sur le transport du grain de l'Ouest, on a promis aux expéditeurs qu'ils auraient totalement accès aux dispositions de protection des expéditeurs de la législation de 1987.