Traduction de «shipper protection » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

Rail Shipper Protection Under the Canada Transportation Act
Protection des clients du rail en vertu de la Loi sur les transports au Canada

belt setter | belt shifter | belt shipper | belt pole | shipper pole
monte-courroie

Freight Rate Information Shipper's Base and Electronic Form Entry [ FRISBEE | Freight Rate Information Shipper's Base E-Form Entry ]
Base de données sur les tarifs de transport de marchandises et entrée des données d'expédition sur formulaire électronique [ FRISBEE | Système d'expédition FRISBEE ]

European Shippers' Council [ ESC | European National Shippers' Council ]
European Shippers' Council [ ESC | European National Shippers' Council ]

German Shippers' Council | DSVK [Abbr.]
Conseil des chargeurs allemands

Dutch shippers organisation
organisation néerlandaise des transporteurs

European Shippers Organisation | ESO [Abbr.]
Organisation européenne de bateliers | ESO [Abbr.]

packer | packer and shipper | packager and picker | warehouse order picker
préparateur de commandes | préparateur de commandes/préparatrice de commandes | préparatrice de commandes

shipper | consignor | consigner
chargeur | chargeuse | expéditeur | expéditrice

sender | shipper
expéditeur | expéditrice

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

This amendment would unduly restrict access to service arbitration for shippers, reduce shippers' ability to establish service terms in a timely manner to address their business needs and conflict with existing shipper protection clauses in the act that are available for all shippers.
Un tel amendement limiterait indûment l'accès des expéditeurs à la procédure d'arbitrage, et réduirait par ailleurs leur capacité de négocier un accord sur les niveaux de service adapté à leurs besoins commerciaux, sans compter que cela irait à l'encontre des dispositions de la loi sur la protection des expéditeurs, et de tous les expéditeurs, s’entend.

For general background information regarding protections in the Canada Transportation Act for rail shippers and further protections proposed in Bill C-8, see Allison Padova, Rail Shipper Protection Under the Canada Transportation Act, PRB 05-73E, Library of Parliament, Ottawa, revised 16 July 2007.
Pour en savoir plus sur les mesures de protection prévues par la Loi sur les transports au Canada pour les clients du rail et sur d’autres mesures de protection prévues par le projet de loi C-8, voir Allison Padova, Protection des clients du rail en vertu de la Loi sur les transports au Canada, PRB 05-73F, Bibliothèque du Parlement, Ottawa, révisé le 16 juillet 2007.

For general background information regarding protections in the Canada Transportation Act for rail shippers and further protections proposed in Bill C-58, see Allison Padova, Rail Shipper Protection Under the Canada Transportation Act, PRB 05-73E, Library of Parliament, Ottawa, revised 16 July 2007.
Pour en savoir plus sur les mesures de protection prévues par la Loi sur les transports au Canada pour les clients du rail et sur d’autres mesures de protection prévues par le projet de loi C-58, voir Allison Padova, Protection des clients du rail en vertu de la Loi sur les transports au Canada, PRB 05-73F, Bibliothèque du Parlement, Ottawa, révisé le 16 juillet 2007.

(29) Publication of information concerning ships and their operators or companies which do not comply with international standards on safety, health and protection of the marine environment may be an effective deterrent discouraging shippers from using such ships and an incentive to their owners to take corrective action.
(29) La publication d'informations concernant les navires et leurs exploitants ou compagnies ne se conformant pas aux normes internationales relatives à la sécurité, à la santé et à la protection du milieu marin peut constituer une arme efficace pour décourager les chargeurs d'utiliser ces navires et inciter leurs propriétaires à prendre des mesures correctives.

In addition, grain shippers have the unique protection of the revenue cap, plus access to the shipper protection provisions in the CTA that are available to all shippers.
En outre, les expéditeurs de grain jouissent de l'unique protection du plafond de revenus, en plus de l'accès aux dispositions de la LTC relatives à la protection des expéditeurs, dont tous les expéditeurs peuvent se prévaloir.

(25) Publication of information concerning ships and their operators or companies which do not comply with international standards on safety, health and protection of the marine environment, may be an effective deterrent discouraging shippers from using such ships, and an incentive to their owners to take corrective action.
(25) La publication d'informations concernant les navires et leurs exploitants ou compagnies ne se conformant pas aux normes internationales relatives à la sécurité, à la santé et à la protection du milieu marin peut constituer une arme efficace pour décourager les chargeurs d'utiliser ces navires et inciter leurs propriétaires à prendre des mesures correctives.

Some of the shippers made it quite clear in a press release yesterday that sections 27(2) and (3) of Bill C-14 will significantly hinder the ability of shippers to use the shipper protections of the bill.
Alec Graham, président de la Alberta Wheat Pool, a déclaré ceci: «Nous souscrivons entièrement à ces objectifs, cependant, les paragraphes 27(2) et 27(3) vont à leur encontre».

Whereas publication of information concerning ships which do not comply with international standards on safety, health and protection of the marine environment, may be an effective deterrent discouraging shippers to use such ships, and an incentive to their owners to take corrective action without being compelled to do so;
considérant que la publication d'informations concernant les navires ne se conformant pas aux normes internationales relatives à la sécurité, à la santé et à la protection du milieu marin peut constituer une arme efficace pour décourager les chargeurs d'utiliser ces navires et inciter leurs propriétaires à prendre des mesures correctives sans y être contraints;