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Traduction de «she asserted something » (Anglais → Français) :

It is most commonly asserted as a defence to criminal activities where, for example, someone takes something, acting under an honestly held belief that he or she has title to this property.

Il s'agit d'un concept lié à ce droit. C'est un moyen de défense qui est invoqué dans le cas d'une accusation criminelle lorsqu'une personne est accusée, par exemple, d'avoir pris un bien et que cette personne l'a fait croyant honnêtement qu'elle en était le propriétaire.


You're asking if she's seeking to assert privacy over something she hasn't seen.

Vous demandez si Mme Mohamud va exiger le respect de sa vie privée par rapport à un document qu'elle n'a pas vu. Est-ce bien l'idée générale?


She asserted something that was going to be in the legislation that we had already dealt with, that you, the justice committee, had dealt with and had been passed by the House the previous spring.

L'un des éléments qui, d'après elle, allait figurer au texte de loi, était un élément dont nous avions déjà traité, et dont vous, au Comité de la justice, aviez déjà traité et qui avait été adopté par la Chambre le printemps précédent.


Is there something wrong with ensuring that a woman who is deaf and who can only communicate through sign language can assert her right to be accommodated so that she can be treated as everyone else?

Qu'y a-t-il de mal au fait de s'assurer qu'une femme sourde, qui n'a d'autre moyen que le langage gestuel pour communiquer, puisse revendiquer ce droit dans le but d'obtenir les mêmes traitements que les autres?




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'she asserted something' ->

Date index: 2023-04-24
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