Traduction de «shareholder-friendly regulatory protection » (Anglais → Français) :

Whereas the federal government, in the January 27, 2009, budget set out the plan for regulatory reform of Canada's capital markets; and whereas the expert panel on securities regulation that reported in the Hawkin Report, published January 2, 2009, recommends reform of the multiple and provincial Canadian securities regulatory schemes to a single Canadian securities regulator; and whereas the Canadian capital markets need efficient, effective, and shareholder-friendly regulatory protection; and whereas a change in the Canadian securities regulatory schemes has the support of the majority of the provinces; and whereas a single securities regulator will enhance the detection and prosecution of serious capital market crimes, where the current fragmented system of provincial securities regulations has shown that it cannot prevent such crimes; and whereas the current financial crisis has provided the motivation and optimism that such a reform to a single Canadian securities regulator will work and be supported by most provinces; therefore it be resolved that the National Pensioners and Senior Citizens Federation lobby the federal government and opposition parties to establish a national securities regulator through legislation that enhances the right of investments.
Attendu que le 27 janvier 2009, le budget du gouvernement fédéral prévoyait la réforme de la réglementation des marchés des capitaux canadiens, et attendu que le groupe d'experts sur la réglementation des valeurs mobilières qui a préparé le rapport Hawkin, rendu public le 2 janvier 2009, recommande la réforme des divers régimes provinciaux de réglementation des valeurs mobilières pour les réunir en un seul organisme de réglementation canadien, et attendu que les marchés des capitaux canadiens ont besoin d'une protection et d'une réglementation efficace et favorable aux actionnaires, et attendu que la majorité des provinces appuient la modification des régimes de réglementation des valeurs mobilières au Canada et attendu que la création d'une autorité unique de réglementation des valeurs mobilières renforcera la détection et les poursuites contre les auteurs de crimes graves commis sur le marché des capitaux, alors que le régime actuel fragmenté de réglementation provinciale des valeurs mobilières a montré son impuissance à empêcher ce genre de crimes, et attendu que la crise financière actuelle a montré que la plupart des provinces étaient disposées à appuyer une réforme prévoyant la création d'un organisme canadien unique de réglementation des valeurs mobilières; par conséquent, il est résolu que la Fédération nationale des retraités et citoyens âgés demandera au gouvernement fédéral et aux partis de l'opposition de créer un organisme national de réglementation des valeurs mobilières en adoptant des mesures législatives qui renforcent les droits des investisseurs.

22. Believes that a successful CMU should enable EU companies of all sizes and at different stages of growth to access EU capital markets in a user-friendly, efficient and low-cost manner; believes that regulation should not complicate listings and should not prevent non-listed companies from becoming listed; stresses the need for a streamlined primary market regulatory regime to facilitate raising funds while ensuring appropriate levels of protection for investors; underlines the potential of innovative market-based funding, in particular the opportunities of financial technologies, including crowdfunding and peer-to-peer loans, and stresses the need to streamline the respective regulatory requirements; asks the Commission to give breathing space for the emergence of these new models and to explore and promote them, giving priority to their cross-border dimension and ensuring the reduction of market entry barriers; calls on the Commission to support those Member States with developing capital markets sectors through its Structural Reform Support Service;
22. estime qu'une union des marchés de capitaux performante doit permettre aux entreprises européennes de toute taille et à différents stades de croissance d'accéder aux marchés européens de capitaux de manière simple, efficace et économique; est d'avis que la réglementation ne doit pas compliquer la cotation en Bourse et ne doit pas empêcher les entreprises non cotées d'être introduites en Bourse; souligne qu'il est nécessaire de mettre en place un régime réglementaire simplifié pour les marchés primaires afin de faciliter la levée de fonds, tout en garantissant aux investisseurs un niveau de protection approprié; met en évidence le potentiel des modes innovants de financement par le marché, en particulier les possibilités qu'offrent les technologies financières, dont le financement participatif et les prêts entre particuliers, et insiste sur la nécessité de simplifier les exigences réglementaires qui s'y appliquent; demande à la Commission de laisser à ces nouveaux modèles le temps d'émerger et de les étudier et les promouvoir, en donnant la priorité à leur dimension transfrontalière et en veillant à la réduction des obstacles à leur entrée sur le marché; engage la Commission à soutenir les États membres développant certains secteurs des marchés de capitaux par l'intermédiaire de son service d'appui à la réforme structurelle;

Regulatory changes – Changes to the legal and regulatory environment have enhanced shareholder rights and provide more protection to minority shareholders.
Des changements à la réglementation — Des modifications du cadre juridique et réglementaire ont élargi les droits des actionnaires et accordé une meilleure protection aux actionnaires minoritaires.

Following up on Senator Stewart's point, the white paper proposes that you would be governed by a regulatory scheme which would be designed to protect American depositors and American shareholders.
Pour en revenir à ce qu'a dit le sénateur Stewart, le Livre blanc propose de vous assujettir à un régime de réglementation qui serait conçu pour protéger les déposants et les actionnaires américains.

make sure that the relevant legal framework and the policies, such as on interoperability, data protection, security and IPR are data-friendly, leading to more regulatory certainty for business and creating consumer trust in data technologies;
s’assurer que le cadre juridique pertinent et les diverses politiques, notamment celles relatives à l’interopérabilité, à la protection des données, à la sécurité et aux droits de propriété intellectuelle, favorisent l’utilisation des données, afin de renforcer la sécurité juridique pour les entreprises et d’établir la confiance des consommateurs dans les technologies des données;

13. Expresses its concern about the Council's proposals for a more 'business-friendly regulatory environment'; insists that simplification should not lead to circumventing the objectives of adopted legislation and should not reduce the level of protection of human health, the environment, social and quality standards or workers' and consumers' participation rights; reiterates that impact assessments need to take social, consumer protection and environmental concerns strongly into account; points out that such assessments are to be distinguished from cost-effectiveness and competitiveness assessments and that the latter should not call into question the initial objectives of proposed legislation;
13. se montre préoccupé quant aux propositions du Conseil visant à créer un "environnement réglementaire plus favorable aux entreprises"; insiste sur le fait que la simplification ne devrait pas conduire à contourner les objectifs de la législation adoptée et ne devrait pas réduire le niveau de protection de la santé humaine, de l'environnement, des normes sociales et de qualité ou des droits de participation des travailleurs et des consommateurs; réaffirme que les évaluations d'incidences doivent tenir largement compte de la protection sociale, de la protection des consommateurs et des préoccupations relatives à l'environnement; souligne que de telles évaluations doivent être distinctes des évaluations de rentabilité et de compétitivité et que ces dernières ne devraient pas remettre en cause les objectifs initiaux de la législation proposée;

– (EL) Mr President, benefits for public health and the environment, the production of safer products more friendly to man, benefits from the development of new innovative products, protection for the European chemical industry against competitors from third countries, improved transparency, increased consumer confidence in industry, benefits for small and medium-sized enterprises, which are the main users rather than producers of chemicals, protection for the health of workers in the chemical industry, fewer accidents, an anticipated regulatory system and reasonable implementation cost.
- (EL) Monsieur le Président, des avantages pour la santé publique et l’environnement, la fabrication de produits plus sûrs, moins agressifs pour l’homme, des bénéfices issus du développement de nouveaux produits innovants, la défense de l’industrie chimique européenne vis-à-vis de concurrents de pays tiers, l’amélioration de la transparence, la hausse de la confiance des consommateurs dans l’industrie, des avantages pour les petites et moyennes entreprises, qui représentent davantage les principaux utilisateurs que les producteurs de produits chimiques, la protection de la santé des travailleurs de l’industrie chimique, la baisse des accidents, l’établissement d’un système réglementaire et d’un coût raisonnable pour la mise en œuvre.

The proposals introduce three key elements at a time when there is a change in control of a company: protection of minority shareholders, transparency in relation to bid information and regulatory supervision of the process.
Les propositions introduisent trois éléments fondamentaux au moment où intervient un changement dans le contrôle d'une société : protection des actionnaires minoritaires, transparence en ce qui concerne les informations relatives à l'offre et surveillance des opérations par les autorités réglementaires.

As investment has become less sensitive to international boundaries, many countries are facing pressure to open their governance practices to be more shareholder friendly, and change is being forced upon security regulation, and the rights of the owners are being respected and protected.
Les investissements étant devenus moins sensibles aux frontières internationales, beaucoup de pays se voient contraints d'ouvrir leurs pratiques administratives pour les rendre plus conviviales envers les actionnaires, contraints de modifier leur réglementation des marchés des valeurs, et les droits des actionnaires sont respectés et protégés.

THE COUNCIL CALLS UPON THE COMMISSION 1. to facilitate industrial cooperation with the countries of Central and Eastern Europe by supporting the development of a climate and a regulatory framework favourable to enterprises and to inter- enterprise agreements; to that end, and in order to overcome barriers to industrial cooperation and to greater integration in the European economy, the following are deemed priorities: (a) increased support for those countries to improve the framework conditions for investment, and in particular transparency and legal security for investors, and the alignment of investment protection rules on those obtaining within the Community; (b) technical assistance for the countries of Central and Eastern Europe to take over the acquis communautaire on competition, which is a necessary condition for setting up an internal market and developing trade and industrial investment; (c) increased technical assistance to bring standards and conformity evaluation procedures into line with those in force within the Community, including environmental protection standards, in particular by encouraging the CCEE to join the relevant international standardization organizations; (d) a significant increase in the organization of round tables between Community and East European industrialists on technological and market trends to boost the development of industrial cooperation; (e) a special effort to strengthen scientific and technological cooperation, particularly in terms of the information society and to improve links between research and industrial development in those countries; 2. to promote cooperation between industrial operators by means of flanking and support measures for the implementation of projects, namely: (a) development of management training initiatives carried out in particular by Community industrial operators, notably for East European company executives; (b) increased support for feasibility and profitability studies of specific pr ...
LE CONSEIL INVITE LA COMMISSION 1. à faciliter la coopération industrielle avec les Pays d'Europe Centrale et Orientale en apportant son soutien au développement d'un environnement et d'un cadre réglementaire favorables aux entreprises et aux accords inter-entreprises; à cet effet, et afin de surmonter les obstacles à la coopération industrielle et à une intégration renforcée à l'économie européenne, sont prioritaires: a) un appui renforcé à l'amélioration par ces pays des conditions- cadres d'accueil pour les investissements, en particulier la transparence et la sécurité juridique pour les investisseurs et le rapprochement des règles de protection des investissements avec celles prévalant dans les pays de la Communauté; b) une assistance technique à la reprise par les Pays d'Europe Centrale et Orientale de l'acquis communautaire en matière de concurrence, condition nécessaire à la création d'un marché intérieur et au développement des échanges et des investissements industriels; c) un renforcement de l'assistance technique au rapprochement des normes et des procédures d'évaluation de la conformité avec celles en vigueur dans la Communauté, y compris des normes de protection en matière d'environnement, notamment en encourageant l'adhésion des PECO aux organisations internationales de standardisation concernées; d) un développement significatif des tables rondes organisées entre industriels de la Communauté et industriels est- européens, portant notamment sur l'évolution des technologies et des marchés et visant à mieux développer la coopération industrielle; e) un effort particulier pour renforcer la coopération scientifique et technologique, notamment dans la perspective de la société de l'information, et améliorer les relations entre la recherche et le développement industriel dans ces pays; 2. à promouvoir la coopération entre les opérateurs industriels par des actions d'accompagnement et de soutien à la mise en oeuvre des projets, en particulier: a) le dév ...