Vertaling van "primary market regulatory " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

Joint Committee on Primary Marketing of Fish Products
Comité mixte sur le commerce primaire des produits de la pêche

primary market and \\ secondary market\\ trading
opérations sur les marchés primaire et secondaire

primary market [ new issue market ]
marché primaire [ marché des émissions ]

Task Force on Primary Marketing and Commercial Relationships in Fisheries
Comité d'étude sur la commercialisation primaire et les relations commerciales dans l'industrie de la pêche

stocks held by certain market regulatory organisations
biens stockés par les administrations publiques

primary market
marché primaire

primary marketing
commercialisation primaire

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

22. Believes that a successful CMU should enable EU companies of all sizes and at different stages of growth to access EU capital markets in a user-friendly, efficient and low-cost manner; believes that regulation should not complicate listings and should not prevent non-listed companies from becoming listed; stresses the need for a streamlined primary market regulatory regime to facilitate raising funds while ensuring appropriate levels of protection for investors; underlines the potential of innovative market-based funding, in particular the opportunities of financial technologies, including crowdfunding and peer-to-peer loans, and stresses the need to streamline the respective regulatory requirements; asks the Commission to give breathing space for the emergence of these new models and to explore and promote them, giving priority to their cross-border dimension and ensuring the reduction of market entry barriers; calls on the Commission to support those Member States with developing capital markets sectors through its Structural Reform Support Service;
22. estime qu'une union des marchés de capitaux performante doit permettre aux entreprises européennes de toute taille et à différents stades de croissance d'accéder aux marchés européens de capitaux de manière simple, efficace et économique; est d'avis que la réglementation ne doit pas compliquer la cotation en Bourse et ne doit pas empêcher les entreprises non cotées d'être introduites en Bourse; souligne qu'il est nécessaire de mettre en place un régime réglementaire simplifié pour les marchés primaires afin de faciliter la levée de fonds, tout en garantissant aux investisseurs un niveau de protection approprié; met en évidence le potentiel des modes innovants de financement par le marché, en particulier les possibilités qu'offrent les technologies financières, dont le financement participatif et les prêts entre particuliers, et insiste sur la nécessité de simplifier les exigences réglementaires qui s'y appliquent; demande à la Commission de laisser à ces nouveaux modèles le temps d'émerger et de les étudier et les promouvoir, en donnant la priorité à leur dimension transfrontalière et en veillant à la réduction des obstacles à leur entrée sur le marché; engage la Commission à soutenir les États membres développant certains secteurs des marchés de capitaux par l'intermédiaire de son service d'appui à la réforme structurelle;

The activities shall focus on fostering the knowledge-based bioeconomy by transforming conventional industrial processes and products into bio-based resource and energy efficient ones, the development of integrated second and subsequent generation biorefineries, optimising the use of biomass from primary production including residues, biowaste and bio-based industry by-products, and opening new markets through supporting standardisation and certification systems as well as regulatory and demonstration/field trial activities, while taking into account the implications of the bioeconomy on land use and land use changes, as well as the views and concerns of civil society.
Les activités visent à promouvoir la bioéconomie basée sur la connaissance en transformant les processus et les produits industriels conventionnels en bioproduits économes en ressources et en énergie, en développant des bioraffineries intégrées de deuxième génération ou d'une génération ultérieure, en optimisant l'utilisation de la biomasse issue de la production primaire, y compris des résidus, des biodéchets et des sous-produits des bio-industries, et en assurant l'ouverture de nouveaux marchés en soutenant les systèmes de normalisation et de certification, ainsi que les activités de réglementation, de démonstration/d'essai en plein champ et autres, tout en prenant en considération les implications de la bioéconomie sur l'utilisation des sols et les changements en la matière, ainsi que les avis et préoccupations de la société civile.

Further, New Zealand recently reorganised its regulatory system to place considerable emphasis on the role of the market as the primary regulatory force; Australia, on the other hand, is in the process of changing the laws and regulations affecting its financial services sector, following a recently completed study which is similar in scope to that of the Task Force on the Future of the Canadian Financial Services Sector.
Qui plus est, la Nouvelle-Zélande vient de remanier son système de réglementation de manière à ce que le marché en devienne le principal agent régulateur. L’Australie, pour sa part, qui vient d’achever une étude de portée similaire à celle du Groupe de travail sur l’avenir du secteur des services financiers canadiens, est en train de modifier ses lois et règlements en la matière.

21. Calls on the Commission to monitor the operation of the new legal framework for the automotive sector on a regular basis; in particular, urges the Commission to carry out a thorough reassessment of the competition conditions in the motor vehicle primary market before the end of the prolongation period, focusing on the impact of certain contractual clauses such as multi-branding, business transfer and the threshold for spare parts, as well as on the provisions of the proposed Code of Conduct; in this respect, urges the Commission to leave all regulatory options open and to take appropriate measures, including a new prolongation of part of the MVBER or revisions to be made to the GBER, should it appear that the competitive conditions in particular in the primary market have significantly worsened;
21. invite la Commission à surveiller le fonctionnement du nouveau cadre juridique pour le secteur automobile sur une base régulière; en particulier, prie instamment la Commission de procéder à une réévaluation approfondie des conditions de concurrence du marché primaire des véhicules automobiles avant la fin de la durée de la prolongation, en accordant une attention particulière aux répercussions de certaines clauses contractuelles telles que le multimarquisme, la transmission d'entreprises et le seuil applicable aux pièces de rechange ainsi qu'aux dispositions du projet de code de conduite; à cet égard, prie instamment la Commission de n'exclure aucune solution de réglementation et de prendre des mesures appropriées, y compris une nouvelle prolongation de certaines dispositions du RECSA ou des modifications au RGEC s'il devait apparaître que les conditions de concurrence, en particulier sur le marché primaire, se sont considérablement détériorées;

7. Considers that the primary focus must be on the effective enforcement of Treaty principles, existing internal market rules and instruments, and self-regulation, before considering a regulatory approach, if appropriate;
7. estime que l'accent doit essentiellement être mis sur la mise en œuvre effective des principes du traité, des règles et des instruments en vigueur régissant le marché intérieur, et sur l'autoréglementation, avant d'envisager une approche réglementaire, si nécessaire;

This is the minister's primary responsibility, although he or she is also charged with developing tax and tariff policy and legislation; managing federal borrowing on financial markets; administering major federal funding and transfers to provinces and territories; developing regulatory policy for the country's financial sector; and representing Canada at international financial institutions.
C’est sa première responsabilité, bien qu’il soit aussi chargé de formuler la politique et la législation fiscales et tarifaires, de gérer les emprunts fédéraux sur les marchés financiers, d’administrer les principales activités fédérales d’ordre financier, de gérer les transferts aux provinces et territoires, de formuler la politique de réglementation du secteur financier et de représenter le Canada dans les institutions financières internationales.

I think we have to take a close look at how we can harmonize our regulation in such a way that it doesn't become a competitiveness issue. Because our markets are integrated and because of where the margins are in the primary production sector, we should look at where we can get a competitive advantage or where we can at least equal the competitiveness through a modification of the regulatory system as long as it doesn't jeopardize our own food safety regulatory system.
Comme nos marchés sont intégrés, et considérant ce que sont les marges dans le secteur de la production primaire, nous devons essayer d'obtenir tous les avantages compétitifs possibles ou être au moins à égalité avec nos concurrents à cet égard, et éviter que les modifications apportées au système de réglementation ne mettent en danger la salubrité de nos aliments.