Traduction de «ipr are data-friendly » (Anglais → Français) :

make sure that the relevant legal framework and the policies, such as on interoperability, data protection, security and IPR are data-friendly, leading to more regulatory certainty for business and creating consumer trust in data technologies;
s’assurer que le cadre juridique pertinent et les diverses politiques, notamment celles relatives à l’interopérabilité, à la protection des données, à la sécurité et aux droits de propriété intellectuelle, favorisent l’utilisation des données, afin de renforcer la sécurité juridique pour les entreprises et d’établir la confiance des consommateurs dans les technologies des données;

21. Welcomes the Commission’s action plan to modernise the enforcement of intellectual property rights online with regard to commercial scale infringement; highlights the importance of copyright law and related rights being respected in the digital age; considers that copyright enforcement as laid down in Directive 2004/48/EC across Member States is extremely important and that copyright and related rights are only as effective as the enforcement measures in place to protect them; highlights that the EU faces a significant number of IPR infringements and that, according to the Commission’s data, customs authorities noted more than 95 000 detention cases in 2014, while the value of the 35.5 million articles seized is estimated to be more than EUR 600 million; emphasises the role of the European Observatory on Infringements of Intellectual Property Rights to provide reliable data and objective analyses of the impacts of infringements on economic actors; calls, therefore, for an effective, sustainable, proportionate and modernised approach to the enforcement, implementation and protection of intellectual property rights online, particularly with regard to commercial-scale infringement, to be adopted; notes that in some cases copyright infringements may result from difficulty in finding legally available desired content; calls, therefore, for a wider range of user-friendly legal offers to be developed and promoted to the public;
21. salue le plan d'action de la Commission visant à moderniser le respect des droits de propriété intellectuelle en ligne à l'égard des infractions commises à une échelle commerciale; souligne l'importance du respect de la législation en matière de droit d'auteur et de droits voisins à l'ère numérique; considère qu'il est important de veiller au respect du droit d'auteur, tel que le prévoit la directive 2044/48/CE dans les États membres et que le droit d'auteur et les droits voisins ne sont efficaces que s'il existe des mesures d'exécution pour les protéger; rappelle que l'Union est confrontée à un nombre important d'infractions aux droits de propriété intellectuelle et que, d'après les données de la Commission, les autorités douanières ont relevé pas moins de 95 000 cas de détention en 2014, tandis que la valeur des 35,5 millions d'articles saisis est estimée à plus de 600 millions d'euros; insiste sur le fait qu'il incombe à l'Observatoire européen des atteintes aux droits de propriété intellectuelle de fournir des données fiables et des analyses objectives des conséquences des infractions pour les acteurs économiques; demande, par conséquent, que soit adoptée une méthode efficace, durable, proportionnée et plus moderne pour faire respecter, mettre en œuvre et protéger les droits de propriété intellectuelle en ligne, notamment en ce qui concerne les infractions à une échelle commerciale; relève que dans certains cas, les atteintes aux droits d'auteur peuvent résulter de la difficulté à trouver un contenu souhaité disponible légalement; demande dès lors qu'un éventail plus large d'offres légales conviviales soit développé et proposé au public;

7. Appreciates and supports the aim of better coherence between IPR protection and enforcement and other policies, and between the Commission and the Member States in reaching this goal; considers that IPR protection, and adequate measures to combat IPR infringements, can contribute in the fight against organised crime, money laundering and tax evasion and for the development of a fair, sustainable, future-proof and innovation-friendly digital market;
7. salue et appuie l'objectif d'amélioration de la cohérence entre les mesures destinées à protéger et à faire respecter les DPI et d'autres domaines d'action, et entre les efforts que déploient la Commission et les États membres pour atteindre l'objectif qu'ils se sont fixé; estime que la protection des DPI et les mesures adaptées de lutte contre les infractions aux DPI peuvent jouer un rôle dans la lutte contre la criminalité organisée, le blanchiment d'argent et l'évasion fiscale ainsi que pour la création d'un marché numérique équitable, viable, pérenne et tourné vers l'innovation;

[33] By mining company level data, this will identify IPR-intensive sectors at national level and quantify their contribution to the economy of each Member State, as well as assess the reliance of SMEs on IPR.
[33] En analysant les données au niveau des entreprises, cette phase permettra d'identifier les secteurs à forte intensité de DPI à l'échelon national et de quantifier leur apport à leur économie nationale, ainsi que de déterminer dans quelle mesure les PME dépendent des DPI.

The applicant shall enter in boxes 12-19, as appropriate, specific and technical data on the authentic goods, information needed to enable the customs authorities to readily identify goods suspected of infringing IPR and information relevant to the customs authorities’ analysis and assessment of the risk of infringement of the IPR(s) concerned.
Le demandeur indique dans les cases 12 à 19, le cas échéant, les données spécifiques et techniques concernant les marchandises authentiques, les informations nécessaires pour permettre aux autorités douanières de reconnaître facilement les marchandises soupçonnées de porter atteinte aux DPI, et les informations utiles aux autorités douanières pour analyser et évaluer le risque de violation du/des DPI concerné(s).

In this context, the Commission directly supports SMEs to protect their intellectual assets in key foreign markets with the SME IPR Helpdesks and user-friendly internet-based tools, like the joint EU and US TransAtlantic IPR Portal.
Dans ce cadre, la Commission aide directement les PME à protéger leur capital intellectuel sur les principaux marchés étrangers grâce aux bureaux d’assistance DPI pour les PME et à des outils internet conviviaux, comme le portail transatlantique sur les DPI, qui est l’œuvre commune de l’UE et des États-Unis.

(a) Data mapping: Each User Community in coordination with their respective working groups and EU Agencies (if appropriate) should identify the relevant surveillance data it currently avails of (supply mapping), its demand for relevant data from other communities (demand mapping) while indicating the corresponding legal basis per data set and whether it contains information involving personal data or intellectual property rights (IPR) or any other legal restrictions.
a) Cartographie des données: il convient que chaque communauté d'utilisateurs, en coordination avec ses groupes de travail respectifs et les agences de l'UE (le cas échéant), répertorie les données de surveillance exploitables dont elle dispose (cartographie de l'offre) et les données de surveillance exploitables qu'elle souhaiterait recevoir des autres communautés (cartographie de la demande), en indiquant, pour chaque jeu de données, la base juridique correspondante et s'il contient des informations constituant des données à caractère personnel ou des informations protégées par des droits de propriété intellectuelle ou assorties de tout autre type de restriction légale.

38. Firmly believes that the legal uncertainty and high costs currently prevailing in the field of IPR contribute to the fragmentation of research efforts in Europe; therefore urges the Commission to proceed to an impact assessment of the different legal instruments that can be used to reduce existing barriers to knowledge transfer within the ERA; Or. PL notes that properly registered inventions can be an important source of knowledge and that legislation on IPR protection, including EU patent law, cannot be a barrier to knowledge-sharing; highlights the vital importance of establishing a Community Patent and a high-quality, cost-effective, innovation-friendly judicial system for European patents which respects the competence of the Court of Justice of the European Communities; notes the Communication from the Commission to the European Parliament and the Council on enhancing the patent system in Europe (COM(2007)0165); notes that the resulting legal framework will provide better incentives for private business involvement in research and will strengthen the position of EU innovators at international level;
38. est fermement convaincu que l'incertitude juridique et les coûts élevés qui prévalent actuellement dans le domaine des DPI contribuent à la fragmentation des efforts en matière de recherche en Europe; invite donc instamment la Commission à procéder à une évaluation des incidences des différents instruments juridiques pouvant être utilisés pour réduire les obstacles existants au transfert des connaissances au sein de l'EER; fait observer que les découvertes enregistrées en bonne et due forme peuvent constituer une source importante de connaissances et que les DPI, notamment le droit applicable en matière de brevets au sein de l'Union européenne, ne peuvent constituer un obstacle au partage des connaissances; souligne l'importance cruciale d'établir un brevet communautaire, ainsi qu'un système juridictionnel pour les brevets européens qui soit de qualité, rentable et propice à l'innovation, tout en étant respectueux des compétences de la Cour de justice des Communautés européennes; prend acte de la communication de la Commission au Parlement européen et au Conseil qui vise à améliorer le système des brevets en Europe (COM(2007)0165); observe que le cadre législatif qui en résulte offrira de meilleures incitations pour associer les entreprises privées à la recherche et confortera la position des innovateurs de l'Union européenne à l'échelle internationale;