Traduction de «shall undertake to ask minister finley » (Anglais → Français) :

(1.1) In the case where the administrator is the Board, before requesting payment from the Minister under subsection 23(1) of the Act, the Board shall undertake to the Minister in writing to continue to collect, during the period specified in the advance guarantee agreement, any amounts still owed by the producer by endorsing the documents referred to in section 16 of the Act or by offsetting payments to producers.
(1.1) Dans le cas où l’agent d’exécution est la Commission, avant de présenter une demande de paiement au ministre en conformité avec le paragraphe 23(1) de la Loi, la Commission s’engage par écrit envers le ministre à poursuivre, pendant la période précisée dans l’accord de garantie d’avance, le recouvrement des sommes dues par le producteur en portant une mention à cet effet dans les documents visés à l’article 16 de la Loi ou en procédant à des déductions sur les paiements aux producteurs.

I asked Minister Finley yesterday whether or not Bill C-44 was just a clarification for that bill and she said that indeed it was.
J'ai demandé à la ministre Finley si le projet de loi C-44 était une simple clarification de l'autre projet de loi, et elle a confirmé que oui.

In fact, I asked Minister Finley, when she appeared before our committee, if this was just a clarification in lieu of the umpire's decision.
En fait, j'ai demandé à la ministre Finley, quand elle a comparu devant notre comité, s'il s'agissait effectivement d'une clarification découlant de la décision rendue par le juge-arbitre.

Let me assure Senator Fraser that I shall undertake to ask Minister Finley if she can produce some of the good news stories, to counteract the supposed bad news stories that seem to make their way into the newspapers.
J'assure au sénateur Fraser que je demanderai à la ministre Finley si elle peut produire quelques bonnes nouvelles pour contrer les soi- disant mauvaises nouvelles qu'on lit dans les journaux.

Without saying much more, we'll ask Minister Finley to proceed.
Sans plus attendre, nous demanderons à la ministre Finlay de prendre la parole.

2. Without prejudice to Article 20(1), Member States shall ensure that an insurance intermediary or insurance undertaking, when carrying out insurance distribution activities other than those referred to in paragraph 1 of this Article, in relation to sales where no advice is given, asks the customer or potential customer to provide information regarding that person’s knowledge and experience in the investment field relevant to the specific type of product or service offered or demanded so as to enable the insurance intermediary or the insurance undertaking to assess whether the insurance service or product envisaged is appropriate for the customer.
2. Sans préjudice de l’article 20, paragraphe 1, les États membres veillent à ce que l’intermédiaire ou l’entreprise d’assurance, lorsqu’il ou elle exerce des activités de distribution d’assurances autres que celles visées au paragraphe 1 du présent article, en relation avec des ventes qui ne sont pas assorties de conseils, demande au client ou au client potentiel de fournir des informations sur ses connaissances et son expérience du domaine d’investissement dont relève le type spécifique de produit ou de service proposé ou demandé, afin de déterminer si le service ou le produit d’assurance envisagé est approprié pour le client.

That official shall inform the person thus authorised of his/her obligations and, in particular, shall ask him/her to sign a solemn declaration undertaking not to disclose the content of the information to any third person.
Le fonctionnaire informe la personne ainsi autorisée de ses obligations et lui fait notamment signer une déclaration sur l'honneur qui l'engage à ne pas en divulguer le contenu à un tiers.

Where two or more national members can not agree on how to resolve a case of conflict of jurisdiction as regards the undertaking of investigations or prosecution pursuant to Article 6 and in particular Article 6(1)(c), the College shall be asked to issue a written non-binding opinion on the case, provided the matter could not be resolved through mutual agreement between the competent national authorities concerned.
Lorsque deux membres nationaux ou plus ne peuvent s’accorder sur la manière de résoudre un conflit de compétence concernant l’ouverture d’enquêtes ou de poursuites conformément à l’article 6 et, en particulier, conformément à l’article 6, paragraphe 1, point c), le collège est invité à rendre par écrit un avis non contraignant sur le conflit, pour autant que celui-ci ne puisse être résolu par accord mutuel entre les autorités nationales concernées.

3. In cases where a member of staff of an undertaking or of an association of undertakings who is not or was not authorised by the undertaking or by the association of undertakings to provide explanations on behalf of the undertaking or association of undertakings has been asked for explanations, the Commission shall set a time-limit within which the undertaking or the association of undertakings may communicate to the Commission any rectification, amendment or supplement to the explanations given by such member of staff.
3. Dans les cas où des explications ont été demandées à un membre du personnel d'une entreprise ou d'une association d'entreprises qui n'est pas ou n'était pas autorisé par ladite entreprise ou association d'entreprises à fournir de telles explications en son nom, la Commission impartit à l'entreprise ou à l'association d'entreprises un délai dans lequel elle peut communiquer à la Commission tout rectificatif, modification ou supplément aux explications fournies par ce membre du personnel.

2. Where two or more national members can not agree on how to resolve a case of conflict of jurisdiction as regards the undertaking of investigations or prosecution pursuant to Article 6 and in particular Article 6(1)(c), the College shall be asked to issue a written non-binding opinion on the case, provided the matter could not be resolved through mutual agreement between the competent national authorities concerned.
2. Lorsque deux membres nationaux ou plus ne peuvent s’accorder sur la manière de résoudre un conflit de compétence concernant l’ouverture d’enquêtes ou de poursuites conformément à l’article 6 et, en particulier, conformément à l’article 6, paragraphe 1, point c), le collège est invité à rendre par écrit un avis non contraignant sur le conflit, pour autant que celui-ci ne puisse être résolu par accord mutuel entre les autorités nationales concernées.