Vertaling van "college shall " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

shall be permitted to conform [ shall conform ]
devoir pouvoir être conforme [ devoir être conforme ]

what shall you sow so shall you reap
récolter ce que l'on a semé

Member States shall lay down the rules on penalties applicable to infringements of national provisions adopted pursuant to this Directive and shall take all measures necessary to ensure that they are implemented. The penalties provided for must be effective, proportionate and dissuasive. [Member States shall notify those provisions to the Commission [by …][without delay][…] and shall notify it [without delay] of any subsequent amendment affecting them].
Les États membres définissent le régime de sanctions applicables en cas d'infraction aux dispositions nationales adoptées conformément à la présente directive et prennent toutes les mesures nécessaires pour faire en sorte qu'elles soient appliquées. Les sanctions ainsi prévues doivent être effectives, proportionnées et dissuasives. Les États membres informent la Commission, [au plus tard ...] [sans délai], des dispositions qu'ils ont prises et [, sans délai,] de toute modification apportée ultérieurement à ces dispositions.

Member States shall determine the penalties applicable to infringements of this Regulation and shall take all measures necessary to ensure that it is implemented. The penalties provided for must be effective, proportionate and dissuasive. The Member States shall notify the Commission of those measures no later than (...) and shall notify it of any amendments thereto without delay.
Les États membres déterminent le régime des sanctions applicables aux violations des dispositions du présent règlement et prennent toutes les mesures nécessaires pour assurer leur mise en œuvre. Les sanctions prévues doivent être effectives, proportionnées et dissuasives. Les États membres notifient ces dispositions à la Commission au plus tard le ... et toute modification ultérieure les concernant dans les meilleurs délais.

College of Staff Representatives | College of staff representatives of the EIB | College of staff representatives of the European Investment Bank | EIB Staff Representatives
Collège des représentants du personnel | Collège des représentants du personnel de la Banque européenne d'investissement | Collège des représentants du personnel de la BEI | Représentants du personnel de la BEI

College of Arms [ College of Heralds | Heralds' College | Herald's college ]
Collège des hérauts

CEGEP | College of General and Vocational Education | College of General and Professional Education | General and Vocational College
cégep | collège d'enseignement général et professionnel

college technology transfer centre | college centre for technology transfer | college centre for the transfer of technology
centre collégial de transfert de technologie | CCTT | centre spécialisé

violation of the principle that play shall be continous
violation de la règle de continuité du jeu

constituent college
collège constituant

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

4. The College shall adopt internal rules of procedure of the EPPO in accordance with Article 21, and shall further stipulate the responsibilities for the performance of functions of the members of the College and the staff of the EPPO.
4. Le collège adopte le règlement intérieur du Parquet européen conformément à l’article 21 et précise les responsabilités quant à l’exercice des fonctions des membres du collège et du personnel du Parquet européen.

6. While updating the general written arrangements and procedures for the functioning of the resolution college, the group-level resolution authority and the other members of the college shall follow the procedure set out in paragraphs 1 to 5.
6. Pour actualiser les modalités et procédures écrites de fonctionnement du collège d'autorités de résolution, l'autorité de résolution au niveau du groupe et les autres membres du collège suivent la procédure décrite aux paragraphes 1 à 5.

5. Written arrangements and procedures for the functioning of the resolution college shall be reviewed and updated, in particular after any substantive changes in the composition of the resolution college.
5. Les modalités et procédures écrites de fonctionnement du collège d'autorités de résolution sont réexaminées et actualisées, notamment après tout changement significatif de la composition du collège d'autorités de résolution.

3. The competent authorities and colleges referred to in paragraph 1 shall ensure that any existing records and working papers shall be transferred to ESMA [one month after the entry into force of this Regulation].Those competent authorities and colleges shall also render all necessary assistance and advice to ESMA to facilitate effective and efficient transfer and taking up of supervisory and enforcement activity in the field of credit rating agencies.
3. Les autorités compétentes et les collèges visés au paragraphe 1 veillent à ce que tout dossier et document de travail existants soient transférés à l'AEMF [un mois après l'entrée en vigueur du présent règlement]. Lesdites autorités et lesdits collèges apportent en outre toute l'assistance souhaitée et fournissent les conseils nécessaires à l'AEMF afin de faciliter le transfert et la reprise effectifs et efficaces de l'activité de surveillance et des actions de contrôle d'application dans le domaine des agences de notation de crédit.

Without prejudice to any measure adopted pursuant to this Directive, the establishment and functioning of colleges shall be based on an agreement concluded by all the members of the college, reflecting the procedures necessary to achieve its objectives, including the processes related to the approval of the group internal model and the functioning of the group support regime.
Sans préjudice de toute mesure adoptée en vertu de la présente directive, la création et le fonctionnement d'un collège font l'objet d'un accord écrit conclu entre tous les membres du collège, spécifiant les procédures à suivre pour réaliser les objectifs du collège, y compris les procédures d'approbation du modèle interne de groupe et le fonctionnement du régime de soutien du groupe.

Provided that cooperation, convergence and exchange of information is appropriately guaranteed, the procedures of the college shall provide flexibility to allow arrangements among supervisory authorities, in the cases where this results in a more efficient supervision of the group, and it does not impair the supervisory activities of the members of the college in respect of their individual responsibilities.
Sous réserve que la coopération, la convergence et les échanges d'informations soient garantis de manière appropriée, le collège suit des procédures souples afin de permettre les accords entre autorités de contrôle lorsqu'il en résulte un contrôle plus efficace du groupe et que les activités prudentielles des membres du collège, pour ce qui relève de leur responsabilité individuelle, ne s'en trouvent pas entravées.

The College shall set up a selection board which, following a call for applications, shall establish a list of candidates from among whom the College shall choose the Administrative Director.►M2 The Commission shall be entitled to participate in the selection process and to sit on the selection board.
◄ Le collège constitue un comité de sélection qui établit, après appel à candidature, une liste de candidats parmi lesquels le collège choisit le directeur administratif. ►M2 La Commission peut participer à la procédure de sélection et faire partie du comité de sélection.

The College shall set up a selection board which, following a call for applications, shall establish a list of candidates from among whom the College shall choose the Administrative Director.
Le collège constitue un comité de sélection qui établit, après appel à candidature, une liste de candidats parmi lesquels le collège choisit le directeur administratif.

The aim of the European Police College (hereinafter the 'College') shall be to help train the senior police officers of the Member States, by supporting and developing a European approach to the main problems arising in Member States in the field of crime-fighting, crime prevention, provision of services, innovation, border surveillance and protecting internal security, in terms of maintaining law and order , with the following objectives:
Le collège européen de police (ci-après dénommé "collège”) a pour objet de contribuer à la formation des hauts responsables des services de police, en soutenant et en développant une approche européenne des principaux problèmes qui se posent aux États membres dans le domaine de la lutte contre la criminalité, de la prévention de celle-ci, de l'assistance, de l'innovation et de la protection de la sécurité intérieure, au sens du maintien de l'ordre public , avec les objectifs suivants:

The aim of the European Police College (hereinafter the 'College') shall be to help train the senior law enforcement officers of the Member States, by supporting and developing a European approach to the main problems arising in Member States in the field of crime-fighting and protecting internal security, with the following objectives:
Le collège européen de police (ci-après dénommé "collège”) a pour objet de contribuer à la formation des hauts responsables des services chargés de l'application de la loi des États membres, en soutenant et en développant une approche européenne des principaux problèmes qui se posent aux États membres dans le domaine de la lutte contre la criminalité et de la protection de la sécurité intérieure, avec les objectifs suivants: