Vertaling van "shall send signed " (Engels → Frans) :

(2) If an association’s shareholders or members sign a resolution under paragraph 161(1)(b) in lieu of an annual meeting, the association shall send a copy of the documents referred to in subsections 292(1) and (3) to the Superintendent not later than thirty days after the signing of the resolution.
(2) Dans les cas où les associés ou les actionnaires ont signé la résolution, visée à l’alinéa 161(1)b), qui tient lieu d’assemblée annuelle, l’association envoie les documents dans les trente jours suivant la signature de la résolution.

(2) If a bank holding company’s shareholders sign a resolution under paragraph 741(1)(b) in lieu of an annual meeting, the bank holding company shall send a copy of the documents referred to in subsections 840(1) and (3) to the Superintendent not later than thirty days after the signing of the resolution.
(2) Dans les cas où les actionnaires ont signé la résolution, visée à l’alinéa 741(1)b), qui tient lieu d’assemblée annuelle des actionnaires, la société de portefeuille bancaire envoie les documents dans les trente jours suivant la signature de la résolution.

(2) If a company’s shareholders and policyholders sign a resolution under paragraph 158(1)(b) in lieu of an annual meeting, the company shall send a copy of the documents referred to in subsections 331(1) and (3) to the Superintendent not later than thirty days after the signing of the resolution.
(2) Dans les cas où les actionnaires et souscripteurs ont signé la résolution, visée à l’alinéa 158(1)b), qui tient lieu d’assemblée annuelle des actionnaires et souscripteurs, la société envoie les documents dans les trente jours suivant la signature de la résolution.

(a) the Senator shall send to the Clerk a signed notice indicating an intention to attend; (b) the Clerk shall table the notice; and (c) the Senator may then attend, but only on the sixth day the Senate sits after the notice was tabled by the Clerk.
a) le sénateur envoie un avis signé au greffier dans lequel il indique son intention d’être présent; b) le greffier dépose l’avis sur le bureau; c) le sénateur peut ensuite se présenter, mais seulement le sixième jour de séance après le dépôt de l’avis par le greffier.

The Senator shall then sign the notice and send it immediately to the Clerk at the table, who shall cause it to appear on the Order Paper and Notice Paper.
Ensuite, il le signe et le remet immédiatement au greffier au bureau, qui le fera publier au Feuilleton et Feuilleton des préavis.

In those cases, the applicant shall complete the information required in Part One of the “Validation checklist for known consignors” as contained in Attachment 6-C and send it to the appropriate authority jointly with the declaration of commitments which shall be signed by the applicant's legal representative or by the person responsible for security at the site.
Dans ces cas, le candidat remplit les informations requises à la partie 1 de la liste de contrôle pour les expéditeurs connus figurant à l'appendice 6-C et les renvoie à l'autorité compétente accompagnées de la déclaration d'engagements, qui sera signée par le représentant légal du candidat ou par la personne responsable de la sûreté sur le site.

3. The completed evidence-based self-assessment shall be signed by the person empowered to represent and legally bind the sending organisation and sent, together with the accompanying documents referred to in paragraph 2, to the Commission.
3. La personne habilitée à représenter et engager juridiquement l'organisation d'envoi signe l'auto-évaluation fondée sur des données probantes remplie, qui est transmise à la Commission avec les documents d'accompagnement visés au paragraphe 2.

2. The sending organisation and the successfully assessed EU Aid Volunteer shall sign a deployment contract as set out in Article 14(5) of Regulation (EU) No 375/2014.
2. L'organisation d'envoi et le volontaire de l'aide de l'Union européenne qui a réussi l'évaluation signent un contrat de déploiement tel que visé à l'article 14, paragraphe 5, du règlement (UE) no 375/2014.

The accounting officers of the other institutions and agencies shall sign off their annual accounts and send them to the Commission's accounting officer’.
Les comptables des autres institutions et agences signent les comptes annuels de celles-ci et les envoient au comptable de la Commission».

Once it has received this agreement, it shall sign the contracts and send them to the Commission.
Une fois cet accord reçu, il signe les contrats et les notifie à la Commission.