Traduction de «shall carry out appropriate tse surveillance involving » (Anglais → Français) :

The competent authority shall monitor the health status of the farmed animals in the region where feeding is carried out as referred to in Sections 2, 3 and 4 of Chapter II of Annex VI and shall carry out appropriate TSE surveillance involving regular sampling and laboratory examination for TSEs.
L’autorité compétente doit contrôler l’état de santé des animaux d’élevage dans la région où est pratiquée une alimentation visée à l’annexe VI, chapitre II, sections 2, 3 et 4, et procéder à une surveillance appropriée des EST au moyen d’échantillonnages et d’examens de laboratoire réguliers.

To ensure efficient cooperation for actions concerning economic operators based in a Member State or in Switzerland, the market surveillance authorities of a Member State and Switzerland shall give each other assistance on an adequate scale by supplying information or documentation, by carrying out appropriate investigation or any other appropriate measure, by participating in investigations initiated by the other Party.
Pour garantir une coopération efficace en ce qui concerne les mesures liées aux opérateurs économiques basés dans un État membre ou en Suisse, les autorités de surveillance du marché d'un État membre et de la Suisse se fournissent une assistance mutuelle, d'une portée adaptée, en communiquant des informations ou de la documentation, en effectuant des recherches ou en prenant toute autre mesure appropriée et en participant à des recherches initiées par l'autre Partie.

1. For the purpose of surveillance, the designating authority of the Member State where the notified body is established shall assess an appropriate number of notified body’s reviews of the manufacturer’s clinical evaluations and shall carry out an appropriate number of file reviews, surveillance on-site assessments and observed audits at the following intervals:
1. Aux fins de la surveillance, l’autorité de désignation de l’État membre d’établissement de l’organisme notifié évalue un nombre adéquat d’examens par l’organisme notifié d’évaluations cliniques du fabricant et procède à un nombre adéquat d’examens de dossiers, d’évaluations de surveillance sur place et d’audits supervisés aux intervalles suivants:

Grave breaches to which the preceding Article relates shall be those involving any of the following acts, if committed against persons or property protected by the present Convention: wilful killing, torture or inhuman treatment, including biological experiments, wilfully causing great suffering or serious injury to body or health, unlawful deportation or transfer or unlawful confinement of a protected person, compelling a protected person to serve in the forces of a hostile Power, or wilfully depriving a protected person of the rights of fair and regular trial prescribed in the present Convention, taking of hostages and extensive destruction and appropriation of property, not justified by military necessity and carried out unlawfully and wantonly.
Les infractions graves visées à l’article précédent sont celles qui comportent l’un ou l’autre des actes suivants, s’ils sont commis contre des personnes ou des biens protégés par la Convention : l’homicide intentionnel, la torture ou les traitements inhumains, y compris les expériences biologiques, le fait de causer intentionnellement de grandes souffrances ou de porter des atteintes graves à l’intégrité physique ou à la santé, la déportation ou le transfert illégaux, la détention illégale, le fait de contraindre une personne protégée à servir dans les forces armées de la Puissance ennemie, ou celui de la priver de son droit d’être jugée régulièrement et impartialement selon les prescriptions de la présente Convention, la prise d’otages, la destruction et l’appropriation de biens non justifiées par des nécessités militaires et exécutées sur une grande échelle de façon illicite et arbitraire.

(2) Where the hazardous occurrence referred to in subsection (1) is an accident involving a motor vehicle on a public road that is investigated by a police authority, the investigation referred to in paragraph (1)(a) shall be carried out by obtaining from the appropriate police authority a copy of its report respecting the accident.
(2) Lorsque la situation visée au paragraphe (1) est un accident mettant en cause un véhicule automobile sur une voie publique et qu’elle fait l’objet d’une enquête par la police, l’enquête visée à l’alinéa (1)a) est faite en obtenant des autorités policières compétentes un exemplaire du rapport établi au sujet de l’accident.

Grave breaches to which the preceding Article relates shall be those involving any of the following acts, if committed against persons or property protected by the Convention: wilful killing, torture or inhuman treatment, including biological experiments, wilfully causing great suffering or serious injury to body or health, and extensive destruction and appropriation of property, not justified by military necessity and carried out unlawfully and wantonly.
Les infractions graves visées à l’article précédent sont celles qui comportent l’un ou l’autre des actes suivants, s’ils sont commis contre des personnes ou des biens protégés par la Convention : l’homicide intentionnel, la torture ou les traitements inhumains, y compris les expériences biologiques, le fait de causer intentionnellement de grandes souffrances ou de porter des atteintes graves à l’intégrité physique ou à la santé, la destruction et l’appropriation de biens, non justifiées par des nécessités militaires et exécutées sur une grande échelle de façon illicite et arbitraire.

3. The Commission may carry out enhanced surveillance missions to the Member State concerned, in order to monitor the implementation of the corrective action plan, in liaison with the ECB when those missions concern Member States whose currency is the euro or Member States participating in ERM II. The Commission shall, where appropriate, involve social partners and other national stakeholders in a dialogue during those missions.
3. La Commission peut effectuer des missions de surveillance renforcée dans l’État membre concerné afin de suivre la mise en œuvre du plan de mesures correctives, en liaison avec la BCE lorsque ces missions concernent des États membres dont la monnaie est l’euro ou des États membres qui participent au MCE II. La Commission associe au dialogue, le cas échéant, les partenaires sociaux et les autres parties prenantes nationales pendant ces missions.

2. For the purposes of paragraph 1, the market surveillance authorities of one Member State shall give the market surveillance authorities of other Member States assistance on an adequate scale by supplying information or documentation, by carrying out appropriate investigations or any other appropriate measure and by participating in investigations initiated in other Member States.
2. Aux fins du paragraphe 1, les autorités de surveillance du marché d'un État membre fournissent une assistance aux autorités de surveillance du marché d'autres États membres, d'une portée adaptée, en leur communiquant des informations ou de la documentation, en effectuant des recherches ou toute autre mesure appropriée et en participant à des recherches initiées dans d'autres États membres.

Those measures shall include strict supervision of the health status of the animals in the region where the feeding takes place, and an appropriate TSE surveillance involving regular sampling and laboratory examination for TSEs.
Au nombre de ces mesures figurent l'étroite surveillance de l'état de santé des animaux dans la région où s'opère ce type d'alimentation et une surveillance appropriée des EST comprenant des échantillonnages et des examens de laboratoire réguliers.

1. Without prejudice to Article 14 of Directive 89/391/EEC, Member States shall introduce arrangements for carrying out appropriate health surveillance of workers for whom the results of the assessment referred to in Article 4 of this Directive reveal a risk to health.
1. Sans préjudice de l'article 14 de la directive 89/391/CEE, les États membres arrêtent des dispositions pour procéder à une surveillance de la santé appropriée des travailleurs lorsque les résultats de l'évaluation visée à l'article 4 de la présente directive révèlent des risques pour leur santé.