Traduction de «those measures shall » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

Member States shall determine the penalties applicable to infringements of this Regulation and shall take all measures necessary to ensure that it is implemented. The penalties provided for must be effective, proportionate and dissuasive. The Member States shall notify the Commission of those measures no later than (...) and shall notify it of any amendments thereto without delay.
Les États membres déterminent le régime des sanctions applicables aux violations des dispositions du présent règlement et prennent toutes les mesures nécessaires pour assurer leur mise en œuvre. Les sanctions prévues doivent être effectives, proportionnées et dissuasives. Les États membres notifient ces dispositions à la Commission au plus tard le ... et toute modification ultérieure les concernant dans les meilleurs délais.

When Member States adopt those measures, they shall contain a reference to this Directive or shall be accompanied by such reference on the occasion of their official publication. The methods of making such a reference shall be laid down by the Member States.
Lorsque les États membres adoptent ces dispositions, celles-ci contiennent une référence à la présente directive ou sont accompagnées d'une telle référence lors de leur publication officielle. Les modalités de cette référence sont arrêtées par les États membres.

Member States shall determine the penalties applicable to breaches of the national provisions adopted pursuant to this Directive. Those penalties shall be effective, proportionate and dissuasive.
Les États membres déterminent les sanctions applicables en cas de violation des dispositions nationales adoptées en application de la présente directive. Ces sanctions ont un caractère effectif, proportionné et dissuasif.

measures shall be terminated
mesures seront éliminées

Measures to Prevent International Terrorism Which Endangers or Takes Innocent Human Lives or Jeopardizes Fundamental Freedoms, and Study of the Underlying Causes of Those Forms of Terrorism and Acts of Violence Which Lie in Misery, Frustration, Grievance
Mesures visant à prévenir le terrorisme international qui met en danger ou anéantit d'innocentes vies humaines, ou compromet les libertés fondamentales, et étude des causes sous-jacentes des formes de terrorisme et d'actes de violence qui ont leur origine

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Those measures shall, where appropriate, concern the introduction into, and the movement within, the Union of those plants.
Ces mesures concernent, le cas échéant, l'introduction et la circulation de ces végétaux dans l'Union.

Those temporary measures, and the technical justification for those measures, shall be notified immediately to the Commission and the other Member States.
Ces mesures provisoires, et leurs justifications techniques, sont notifiées immédiatement à la Commission et aux autres États membres.

(a) establish a plan specifying the corrective measures that are necessary to meet the requirements of section 303.09 and the dates by which those measures shall be taken, which dates shall be as early as practicable given the circumstances; and
a) établir un plan qui prévoit les mesures correctives nécessaires pour satisfaire aux exigences visées à l’article 303.09, lesquelles mesures doivent être apportées aussitôt que possible compte tenu des circonstances, et y préciser en conséquence les dates de leur mise en oeuvre;

(3) Where a project or existing project to be assessed belongs to a class, or is to be located in a geographic area, for which standard mitigative measures have been developed, whether developed by the designated office or the executive committee, those measures shall be taken into consideration by the designated office, the executive committee or a panel of the Board when assessing the project or existing project.
(3) Le bureau désigné, le comité de direction et le comité restreint tiennent compte, dans leurs évaluations, des mesures d’atténuation types applicables soit à la catégorie dont fait partie le projet de développement ou l’ouvrage, soit à la région de réalisation ou d’exploitation, que ces mesures soient conçues par le bureau désigné ou par le comité de direction.

(2) If the Minister is of the opinion that a person is not taking measures required by subsection (1), the Minister shall direct the person to take those measures and, if the person fails to do so, the Minister may direct those measures to be taken on behalf of Her Majesty in right of Canada.
(2) S’il estime que le responsable ne prend pas les mesures utiles, le ministre lui ordonne de les prendre; en cas d’inexécution de cet ordre, il peut ordonner la prise de ces mesures au nom de Sa Majesté du chef du Canada.

100. Except as otherwise provided in this Act, every person who uses, or causes or permits the using of, any beams, scales, weights or measures in or about any premises subject to excise, other than those that have been tested, inspected and approved by the proper officer as provided in this Act, shall, for every offence, incur a fine not exceeding one hundred dollars and a further fine not exceeding fifty dollars for each subsequent day on which the use is continued, and the beams, scales, weights and measures shall be forfeited to the Crown and shall be seized by any officer and dealt with accordingly.
100. Sauf disposition contraire de la présente loi, quiconque emploie, fait employer, ou permet d’employer des fléaux, balances, poids ou mesures dans un local sujet à l’accise, ou près d’un tel local, autres que ceux qui sont éprouvés, inspectés et approuvés par le préposé compétent ainsi que le prescrit la présente loi, encourt, pour chaque infraction, une amende maximale de cent dollars, et une autre amende maximale de cinquante dollars pour chaque jour subséquent que dure l’infraction; ces fléaux, balances, poids et mesures sont confisqués au profit de Sa Majesté et saisis par tout préposé, et il en est disposé en conséquence.

Those measures shall also set the date from which the use of credits under paragraphs 1 to 4 shall be in accordance with these measures.
Ces mesures fixent également la date à partir de laquelle l’utilisation de crédits au titre des paragraphes 1 à 4 doit leur être conforme.

When Member States adopt the measures referred to in the first and second subparagraphs, those measures shall contain a reference to this Directive or shall be accompanied by such reference on the occasion of their official publication.
Lorsque les États membres adoptent les mesures visées aux premier et deuxième alinéas, ces mesures contiennent une référence à la présente directive ou sont accompagnées d’une telle référence lors de leur publication officielle.

Mr. Speaker, on Monday, September 25, you yourself mentioned that Bill C-292, in clause 2, does state that the government shall take all measures necessary to implement the terms of the accord, but it does not provide specific details on those measures.
Monsieur le Président, le lundi 25 septembre, vous avez vous-même souligné que le projet de loi C-292 précisait à l'article 2 que le gouvernement devait prendre toutes les mesures nécessaires à la mise en oeuvre de l’accord, sans préciser en quoi ces mesures devaient consister.