There have been cases such as Rosenberg, involving the amendment of pension plans to include survivor benefits for same-sex couples, M v. H, of which the committee has heard much in the last several weeks, and Moore and Ackerstrom, where the federal court trial division rejected the federal government's attempt to create a separate but equal category for gay and lesbian couples.
Il y a eu la cause Rosenberg, qui visait la transformation des caisses de retraite, de façon qu'elles prévoient le versement de prestations de survivant aux conjoints de même sexe, l'arrêt M. c. H., dont les membres du comité ont beaucoup entendu parler au cours des dernières semaines, et l'arrêt Moore et Ackerstrom, qui portait sur le rejet par la Division de première instance de la Cour fédérale de la proposition du gouvernement fédéral de créer une nouvelle catégorie pour les couples de gais et de lesbiennes, en vertu du principe «distinct mais égal».