Traduction de «seven-year period these » (Anglais → Français) :

These accounted for 22.4% of the appropriations allocated to Spain for the seven-year period.
Des subventions pour un montant de 2.068 millions EUR ont été octroyées. Elles représentent 22,4 % des crédits alloués à l'Espagne pour les sept années.

(2) The Minister shall cause a report of a review to be laid before each House of Parliament within seven years after the day on which this section comes into force, and within every seven-year period after the tabling of a report under this subsection.
(2) Au plus tard sept ans après la date d’entrée en vigueur du présent article et, par la suite, au plus tard sept ans après le dépôt du rapport précédent, le ministre fait déposer le rapport d’examen devant chacune des chambres du Parlement.

The Chair: If you go from three to seven years, and if they are not getting treatment now until almost the third-year period, will they now find themselves in a situation where they do not get treatment until near the seven-year period?
La présidente: Si donc les délais passent de trois à sept années, et si actuellement ces détenus-là ne reçoivent pas de traitement avant le dernier mois de la troisième année, cela signifie-t-il qu'ils n'obtiendront pas de traitement avant le dernier mois de la septième année?

The delegation of powers shall be tacitly extended for a period of three years, unless the European Parliament or the Council opposes such extension not later than three months before the end of the seven-year period.
La délégation de pouvoirs est tacitement prorogée pour une période de trois ans, sauf si le Parlement européen ou le Conseil s’oppose à cette prorogation trois mois au plus tard avant la fin de la période de sept ans.

The delegation of powers shall be tacitly extended for a period of three years, unless the European Parliament or the Council opposes such extension not later than three months before the end of the seven-year period.
La délégation de pouvoir est tacitement prorogée pour une période de trois ans, sauf si le Parlement européen ou le Conseil s’oppose à cette prorogation trois mois au plus tard avant la fin de la période de sept ans.

The delegation of power shall be tacitly extended for a period of three years, unless the European Parliament or the Council opposes such extension not later than three months before the end of the seven-year period.
La délégation de pouvoir est tacitement prorogée pour une période de trois ans, sauf si le Parlement européen ou le Conseil s’oppose à cette prorogation au plus tard trois mois avant la fin de la période de sept ans.

Last 2 years: a Member State maintaining national measures at the end of the second phase may, in the event of serious disturbances of its labour market, or threat thereof and after notifying the Commission, continue to apply these measures until the end of the seven-year period following the date of accession.
Les deux dernières années: un État membre qui maintient des mesures nationales à la fin de la deuxième phase peut continuer de les appliquer jusqu’à la fin de la période de sept ans suivant la date de l’adhésion après en avoir averti la Commission et si son marché du travail subit ou risque de subir des perturbations graves.

The contracts awarded to EDS, over a seven year period, relating to CFIS amount to $169,059,349, including GST, and payments of $165,926,243 including GST, have been issued to date, covering the seven year period from November 28, 1997 to September 15, 2004.
Les contrats émis à EDS couvrant les sept dernières années relatifs au SCIRAF I totalisent 169 059 349$, incluant la TPS, et des paiements de 165 926 243$, incluant la TPS furent émis à date, couvrant la période du 28 novembre 1997 au 15 septembre 2004.