Traduction de «every seven-year period » (Anglais → Français) :

(2) The Minister shall cause a report of a review to be laid before each House of Parliament within seven years after the day on which this section comes into force, and within every seven-year period after the tabling of a report under this subsection.
(2) Au plus tard sept ans après la date d’entrée en vigueur du présent article et, par la suite, au plus tard sept ans après le dépôt du rapport précédent, le ministre fait déposer le rapport d’examen devant chacune des chambres du Parlement.

The Chair: If you go from three to seven years, and if they are not getting treatment now until almost the third-year period, will they now find themselves in a situation where they do not get treatment until near the seven-year period?
La présidente: Si donc les délais passent de trois à sept années, et si actuellement ces détenus-là ne reçoivent pas de traitement avant le dernier mois de la troisième année, cela signifie-t-il qu'ils n'obtiendront pas de traitement avant le dernier mois de la septième année?

The delegation of powers shall be tacitly extended for a period of three years, unless the European Parliament or the Council opposes such extension not later than three months before the end of the seven-year period.
La délégation de pouvoir est tacitement prorogée pour une période de trois ans, sauf si le Parlement européen ou le Conseil s’oppose à cette prorogation trois mois au plus tard avant la fin de la période de sept ans.

The delegation of power shall be tacitly extended for a period of three years, unless the European Parliament or the Council opposes such extension not later than three months before the end of the seven-year period.
La délégation de pouvoir est tacitement prorogée pour une période de trois ans, sauf si le Parlement européen ou le Conseil s’oppose à cette prorogation au plus tard trois mois avant la fin de la période de sept ans.

In case where that period exceeds 10 years, its duration shall be subject to review during the 11th year and, if applicable, every seven years thereafter.
Lorsque ladite durée est supérieure à dix ans, elle fait l’objet d’un réexamen au cours de la onzième année et ensuite, le cas échéant, tous les sept ans.

1. By 30 June 2011 at the latest and every seven years thereafter, the EIT shall prepare a seven-year draft SIA and submit it to the Commission.
1. Avant le 30 juin 2011 au plus tard, et ensuite tous les sept ans, l’EIT élabore un projet de PSI septennal et le présente à la Commission.

The Directive provides a minimum guarantee of: a maximum average working week (including overtime) of 48 hours (Article 6) a minimum daily rest period of 11 consecutive hours in every 24 (Article 3) breaks when the working day exceeds six hours (Article 4) a minimum weekly rest period of 24 hours plus the 11 hours daily rest period in every seven-day period (Article 5) a minimum of four weeks paid annual leave (Article 7) night work is restricted to an average of eight hours in any 24-hour period (Article 8)
une durée moyenne maximale de travail (heures supplémentaires incluses) de 48 heures par semaine (article 6) une période minimale quotidienne de repos de 11 heures consécutives toutes les 24 heures (article 3) des pauses lorsque la journée de travail excède six heures (article 4) une période minimale hebdomadaire de repos de 24 heures s’ajoutant aux 11 heures de repos journalier par période de sept jours (article 5) au minimum quatre semaines de congé annuel payé (article 7) une restriction du travail de nuit à une moyenne de huit heures par période de 24 heures (article 8).

The rights will in future be calculated on the basis of their volume of business in the CB system over a seven-year period rather than a one-year period, as previously.
Ces droits sont désormais calculés à partir de leur volume d'activité dans le système CB sur une période de sept ans, et non plus sur une période d'un an, comme auparavant.

Fortunately, the health committee amended the bill to ensure regular review of the bill, albeit only once every seven years rather than every five years as proposed by four motions at the committee.
Heureusement, le Comité de la santé a amendé le projet de loi pour assurer un examen périodique de la loi, quoiqu'une fois seulement tous les sept ans au lieu de tous les cinq ans comme cela avait été proposé dans quatre motions au comité.