Vertaling van "seven-year minimum sentences " (Engels → Frans) :

It was an act to amend the criminal code to provide for a seven year minimum sentence for those convicted of impaired driving causing death.
Ce texte avait pour objet de modifier le Code criminel en y prévoyant une peine d'emprisonnement de sept ans au minimum pour les personnes jugées coupables de conduite avec facultés affaiblies ayant causé la mort.

Mr. Speaker, it does not work, any more than the seven-year minimum sentence for importing marijuana did in the past.
Monsieur le Président, cela ne fonctionne pas, pas plus que les sept ans minimaux pour importation de marijuana n'ont donné de résultat dans le passé.

Not only were seven-year minimum sentences or more imposed for importing marijuana, but I saw a case where a two-year prison sentence was imposed for simple possession.
Non seulement imposait-on une sentence minimum de sept ans et plus pour l'importation de marijuana, mais j'ai été témoin de l'imposition d'une sentence allant jusqu'à deux ans d'emprisonnement pour une simple possession.

Nonetheless, all this realization and change came about when the seven-year minimum sentence already existed in law.
Néanmoins, tout le développement s'est effectué alors que cette sentence minimum de sept ans existait dans la loi.

In 1987 the Supreme Court, in Smith v. R., overturned the seven-year minimum sentence citing various reasons and likening a seven-year minimum sentence, to cruel and unusual punishment.
Or, dans le jugement Smith c. R., en 1987, la Cour suprême a invalidé cette peine minimale de sept ans en donnant diverses raisons, l'une d'entre elles étant qu'une peine minimale de sept ans se rapprochait d'une peine cruelle et inusitée.

Calls on the Chinese Government to stop all discriminatory and repressive policies towards the Uyghur and Hui populations, and to respect their fundamental right to freedom of cultural expression, having regard in particular to Tursunjan Hezim, a former history teacher, who, after a secret trial, has been sentenced to seven years in jail, and also other activists who have been sentenced in recent months;
demande au gouvernement chinois de mettre fin à toutes les politiques discriminatoires ou répressives à l'égard des populations ouïghoure et hui et de respecter leur droit fondamental à la liberté d'expression culturelle, en particulier en ce qui concerne Tursunjan Hezim, ancien professeur d'histoire qui, au terme d'un procès à huis clos, a été condamné à sept ans d'emprisonnement, ainsi que d'autre militants condamnés au cours des derniers mois;

Seven Member States provide for maximum penalties of imprisonment for Article 2 offences: AT provides for a maximum of five years for counterfeiting, receiving and fraudulent use; CY provides for a maximum of 14 years for counterfeiting payment instruments and seven years for using and acquiring them; DK a maximum of six years for counterfeiting and theft of payment instruments and 18 months for using them; LV ten years for the theft, acquisition and destruction of payment instruments and between 3 and 15 years for counterfeiting, fraudulent use and use of false payment instruments; LT a maximum of six years for using false instruments; NL seven years; PT penalises the acquisition of false payment instruments with three years’ imprisonment, currency trafficking with a maximum of five years, using falsified bearer cheques with six months to five years and falsification with three years (minimum) to twelve years (maximum); in SE there is a maximum of ten years for theft, falsification and receiving, only if the offence is serious (“gross”).
Sept Etats Membres prévoient la peine d’emprisonnement maximum pour les agissements visés par l’article 2 : AT prévoit un maximum de cinq ans de prison pour la contrefaçon, la réception et l’utilisation frauduleuse; CY prévoit un maximum de quatorze ans pour la contrefaçon des moyens de payement et de sept ans pour leur utilisation et acquisition; DK un maximum de six ans pour la contrefaçon, le vol de moyens de paiement et 18 mois pour l’usage; LV dix ans pour vol, acquisition et destruction de moyens de paiement et une peine entre 3 et 15 ans pour la contrefaçon, l’utilisation frauduleuse et l’utilisation de faux instruments de paiement ; LT un maximum de six ans pour l’utilisation de faux instruments; NL sept ans ; PT sanctionne l’acquisition de faux instrument de paiement d’une peine d’emprisonnement de trois ans, le trafic de monnaie, d’un maximum de cinq ans, l’utilisation de chèques et titre au porteur falsifiés, de six mois à cinq ans et la falsification, d’une peine allant de trois ans (minimum) à douze ans (maximum); en SE une peine maximum de dix ans sanctionne le vol, la falsification et la réception, uniquement si l'infraction est " grave ".

Spain is currently debating a bill to abolish weekend detention on the grounds that it is ineffective, based on seven years of (unsatisfactory) experience with this type of sentence.
L'Espagne est cependant en train de débattre un projet de loi ayant pour objet de supprimer les arrêts de fin de semaine pour cause d'inefficacité, après sept ans d'expériences (négatives) gagnées avec cette peine.

1. In the first sentence of Article 10 of Directive 79/581/EEC the terms 'a period of seven years` shall be replaced by 'a period of nine years`.
1. À l'article 10 premier alinéa première ligne de la directive 79/581/CEE relative à la protection des consommateurs en matière d'indication des prix des denrées alimentaires, les termes « un délai de sept ans » sont remplacés par les termes « un délai de neuf ans ».

2. In the first sentence of Article 10 of Directive 88/314/EEC the terms 'a period of seven years` shall be replaced by 'a period of nine years`.
2. À l'article 10 premier alinéa première ligne de la directive 88/314/CEE relative à la protection des consommateurs en matière d'indication des prix des produits non alimentaires, les termes « un délai de sept ans » sont remplacés par les termes « un délai de neuf ans ».