1. By [seven years after transposition date] and every five years thereafter , the Commission shall, based on the information received from the Member States under Article 49(1), submit to the European Parliament and the Council a report on the implementation of this Directive.
1. Au plus tard le [sept ans après la date de transposition] , et par la suite tous les cinq ans, la Commission, sur la base des informations communiquées par les États membres en application de l’article 49, paragraphe 1, soumet au Parlement européen et au Conseil un rapport sur la mise en œuvre de la présente directive.