Traduction de «year minimum sentence » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

minimum punishment [ minimum sentence ]
peine minimale

dry year | minimum run-off year
année sèche

maximum minimum sentence
seuil maximal de la peine

Mandatory Minimum Sentences
Les peines minimales obligatoires

statutory minimum level of a form of penalty | statutory minimum of a form of penalty | statutory minimum of a form of sentence
minimum légal d'un genre de peine

sentence of two years or more [ penitentiary length sentence ]
peine de deux ans ou plus

prison sentence of six years and a day or more
peine de prison allant de six ans et un jour à douze ans

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

have been convicted of an offence that carries a minimum one-year prison sentence.
ont fait l’objet d’une condamnation pour une infraction passible d’une peine privative de liberté d’au moins un an.

If we do not amend the bill so that it addresses child sex trafficking specifically, we would be sentencing traffickers of children for work in non-sex forms of labour — such as in the domestic, hotel and restaurant services — to a five-year minimum sentence, and traffickers of children for work in the sex trade to the same mandatory five-year minimum sentence.
Si nous n'amendons pas le projet de loi de façon à ce qu'on y parle explicitement de la traite des enfants à des fins sexuelles, les personnes reconnues coupables de traite d'enfants à des fins sexuelles seront passibles d'une peine d'emprisonnement minimale de cinq ans, au même titre que celles reconnues coupables de traite d'enfants à des fins de travaux de nature non sexuelle, comme les services d'aide ménagère, les hôtels et les restaurants.

The bill provides that, for some 20 offences—of which the most serious are attempted murder, discharge of a firearm with intent, sexual assault, aggravated sexual assault, kidnapping, hostage taking, robbery and extortion—where there is a minimum sentence of three years, a minimum sentence of five years should be imposed and that where a five-year minimum sentence is now provided, a sentence of seven years should be imposed.
Je rappelle que le projet de loi prévoit, pour une vingtaine d'infractions — dont les plus importantes sont la tentative de meurtre, le fait de décharger intentionnellement une arme à feu, l'agression sexuelle, l'agression sexuelle grave, l'enlèvement, la prise d'otage, le vol qualifié et l'extorsion —, que là où il y avait des peines minimales de trois ans, on imposera des peines minimales de cinq ans, et que là où il y avait des peines minimales de cinq ans, on imposera des peines de sept ans.

For each of these offences, the government wants to increase three-year minimum sentences to five, five-year minimums to seven and seven-year minimums to as much as 10.
Le gouvernement veut que, désormais, pour chacune de ces infractions, les peines minimales de trois ans passeront à cinq ans; les peines minimales de cinq ans passeront à sept ans; et les peines minimales de sept ans pourront aller jusqu'à dix ans.

First, my bill provides for a minimum two year prison sentence for any individual convicted of sexual assault on young people under the age of 14, and a five year minimum sentence for repeat offenders.
Premièrement, mon projet de loi vise à imposer des peines minimales de deux ans d'emprisonnement pour toute personne reconnue coupable d'agression sexuelle envers des jeunes de moins de 14 ans, et des peines minimales de cinq ans en cas de récidive.

Regarding penalties, it introduces a principle of "aggravating circumstance" by providing that "terrorist offences" and certain offences linked to terrorism must be punishable by custodial sentences heavier than those imposable under national law for such offences in the absence of a terrorist intent, it sets the minimum level of the maximum penalty at 15 years for directing a terrorist group and 8 years for participation in a terrorist group, it enumerates a series of penalties that can be imposed on bodies corporate (in particular exclusion from entitlement to public benefits or aid, temporary or permanent disqualification from the practice of commercial activities, placing under judicial supervision, judicial winding-up order and closure of establishments), it provides for a system of "repentis" by providing for specific circumstances in which Member States may reduce prison sentences where the terrorist renounces terrorist activity or provides the administrative or judicial authorities with information.
S'agissant des sanctions, elle introduit un principe de "circonstance aggravante" en prévoyant que les "infractions terroristes" et certaines infractions liées au terrorisme doivent être passibles de peines privatives de liberté plus sévères que celles prévues par le droit national lorsqu'elle sont commises en dehors d'un contexte terroriste, elle fixe le seuil minimal des peines privatives de liberté maximales encourues à 15 ans pour la direction d'un groupe terroriste et à 8 ans pour la participation à un groupe terroriste, elle énumère un certain nombre de sanctions dont peuvent être passibles les personnes morales (En particulier des mesures d'exclusion du bénéfice d'un avantage ou d'une aide public, l'interdiction d'exercer une activité commerciale, le placement sous surveillance judiciaire, la dissolution et la fermeture d'établissement), elle prévoit un système de "repentis" en intègrant des circonstances particulières permettant aux Etats membres de réduire les peines d'emprisonnement lorsque le terroriste renonce à ses activités ou fournit certaines informations aux autorités administratives ou judiciaires.

The United States has a 15-year minimum sentence for trafficking those victims under the age of 14 and a 10-year minimum sentence for those between 14 and 18.
Les États-Unis imposent une peine minimale de 15 ans pour la traite de victimes âgées de moins de 14 ans et une peine minimale de dix ans pour la traite de victimes âgées de 14 à 18 ans.

In others (e.g. Portugal), the minimum varies with the sentence, from one half where the sentence is for less than five years to two thirds above five years.
Pour d'autres pays (p.ex. Portugal), le délai minimum mentionné ci-dessus varie en fonction de la peine appliquée.

For life sentences, the minimum to be served by an offender before gaining eligibility for early release ranges from ten years (Belgium) to 26 years (Italy).
Pour les condamnations à une privation de liberté à perpétuité, le minimum qu'un condamné doit rester en prison pour pouvoir bénéficier d'une libération anticipée varie entre 10 ans (Belgique) et 26 ans (Italie).

The minimum is expressed in some countries as a percentage of the sentence and/or in absolute terms as so many months or years.
Cette « partie minimum » est exprimée dans certains États membres en un pourcentage par rapport à la peine prononcée et/ou en termes absolus, à savoir en mois ou années.