Vertaling van "settling infringer could " (Engels → Frans) :

For the remainder of the claim, the settling infringer could only be required to pay damages if the non-settling co-infringers were unable to fully compensate the injured party; and
Pour le reliquat de la demande, l'auteur de l'infraction participant à la procédure consensuelle ne pourrait être contraint au paiement de dommages et intérêts que si les coauteurs de l'infraction ne participant pas à la procédure consensuelle ne sont pas en mesure d'indemniser totalement la partie lésée; et

For infringements of rules related to tender operations and bilateral transactions, the financial penalties are calculated on the basis of the amount of collateral or cash that the counterparty could not settle, multiplied by the coefficient X/360, where X is the number of calendar days, with a maximum of seven, during which the counterparty was unable to collateralise or supply the allotted amount during the maturity of an operation.
En cas de manquement aux règles relatives aux opérations d’appels d’offres et aux opérations bilatérales, les sanctions pécuniaires sont calculées sur la base du montant des garanties ou des espèces que la contrepartie n’a pas été en mesure de régler, multiplié par le coefficient X/360, X étant le nombre de jours calendaires, qui ne saurait être supérieur à sept, au cours desquels la contrepartie n’a pas été en mesure de garantir ou de fournir le montant alloué au cours de la durée d’une opération.

However, the Commission does not recommend more far-reaching options, such as an automatic right to discovery, which could lead to procedural abuses, where defendants settle merely to avoid the heavy costs that excessive wide-ranging discovery, can create. Evidence of final decisions: to avoid the time and cost of re-litigation, the Commission recommends, as is already the case for Commission decisions, that final infringement decisions of Member States' competition authorities should be considered sufficient proof of an infringement in subsequent actions for damages.
La Commission s'abstient toutefois de recommander des options plus ambitieuses, telles qu’un droit automatique à une large consultation des documents, qui risqueraient d'entraîner des abus de procédure, amenant les défendeurs à opter purement et simplement pour des accords transactionnels afin d'éviter les coûts disproportionnés susceptibles de découler d'obligations excessives dans ce domaine. les décisions définitives comme moyens de preuve: pour éviter les délais et les frais liés à de nouvelles procédures, la Commission recommande, comme c’est déjà le cas aujourd’hui pour ses décisions, de considérer les décisions définitives des autorités de concurrence des États membres en matière d’infractions comme preuves suffisantes des infractions en cause dans les actions en dommages et intérêts engagées par la suite.

13. Considers that differences with regard to implementing the principles of subsidiarity and proportionality should preferably be settled at the political level, on the basis of the aforementioned Interinstitutional Agreement of 25 October 1993; notes, however, the proposals currently under consideration by the Convention, whereby national parliaments should take on a role in monitoring subsidiarity issues through an "early warning" system, while the Committee of the Regions - and according to European Parliament resolution of 14 January 2003 on the role of the regional and local authorities in building Europe , also regional authorities having legislative powers - could in certain circumstances challenge legislation before the Court of Justice on the ground of infringement of the principle of subsidiarity;
13. estime que le règlement des différends sur la mise en œuvre des principes de subsidiarité et de proportionnalité devrait se faire de préférence au niveau politique, sur la base de l'accord interinstitutionnel du 25 octobre 1993, mais prend acte des propositions actuellement examinées par la Convention, qui envisagent de confier aux parlements nationaux un rôle dans le suivi des questions de subsidiarité grâce à un système d'alerte précoce, cependant que le Comité des régions pourrait dans certains cas contester un acte devant la Cour de justice pour infraction au principe de subsidiarité ainsi que, selon la résolution du Parlement européen du 14 janvier 2003 sur le rôle des pouvoirs régionaux et locaux dans la construction européenne , les collectivités régionales ayant le pouvoir de légiférer;

13. Considers that differences with regard to implementing the principles of subsidiarity and proportionality should preferably be settled at the political level, on the basis of the interinstitutional agreement of 25 October 1993, but notes the proposals currently under consideration by the Convention, whereby national Parliaments should take on a role in monitoring subsidiarity issues through an ‘early warning’ system, while the Committee of the Regions (and, according to Parliament’s own Napolitano Report, regional authorities having legislative powers) could in certain circumstances challenge legislation before the Court of Justice on the ground of infringement of the principle of subsidiarity;
13. estime que le règlement des différends sur la mise en œuvre des principes de subsidiarité et de proportionnalité devrait se faire de préférence au niveau politique, sur la base de l'accord interinstitutionnel du 25 octobre 1993, mais prend acte des propositions actuellement examinées par la Convention, qui envisagent de confier aux parlements nationaux un rôle dans le suivi des questions de subsidiarité grâce à un système d'alerte précoce, cependant que le Comité des régions (et, selon le rapport Napolitano du Parlement lui-même, les collectivités régionales ayant le pouvoir de légiférer) pourrait dans certains cas contester un acte devant la Cour de justice pour infraction au principe de subsidiarité;

- For infringements of rules related to tender operations and bilateral transactions, the financial penalties shall be calculated on the basis of the amount of collateral or cash which the counterparty could not settle and multiplied by the coefficient 7/360.
- En cas de manquement aux règles relatives aux opérations d'appels d'offres et aux opérations bilatérales, les indemnités pécuniaires sont calculées sur la base du montant des garanties ou des espèces que la contrepartie n'a pas été en mesure de régler, multiplié par le coefficient 7/360.

More than a thousand cases concerning the compatibility of national rules or practices with Articles 30 and 36 of the EEC Treaty were examined by the Commission's staff in 1987. i) A number of cases were satisfactorily settled without any need for formal proceedings : for example, following a written Parliamentary question, the Commission protested to the French authorities about the rule that aspartame (a table sweetener) could be sold only in pharmacies. As the need to protect public health could not be cited as a reason for limiting distribution of the product to sale in pharmacies, thereby restricting the possibilities for distributing a product imported from another Member State, the rule creating the monopoly in question was repealed. ii) In addition, many cases in which the Commission had commenced infringement proceedings in preceding years were satisfactorily settled in 1987. For example, the Belgian authorities issued a Ministerial decree on 7 June 1987 repealing two intruments fixing maximum prices for imported books, which the Commission had considered to be incompatible with Community law as interpreted by the Court. iii) Other cases had to be settled by the Court of Justice. The two judgments delivered by the Court on 12 March 1987 in the beer cases are of special importance in this connection.
Plus d'un millier de dossiers relatifs à la compatibilité des règles ou pratiques nationales avec les articles 30 et 36 du traité CEE ont ainsi été examinés par les services de la Commission en 1987 (i) Un certain nombre de cas ont pu trouver une issue satisfaisante, sans qu'il soit nécessaire d'engager une procédure : par exemple, suite à une question écrite d'un parlementaire, la Commission est intervenue auprès des autorités françaises à propos du monopolede vente en pharmacie de l'aspartame (un édulcorant de table); aucun motif de protection de la santé publique ne justifiant de limiter la distribution de ce produit à la vente en pharmacie et de restreindre ainsi la capacité de distribution d'un produit importé d'un autre Etat membre, la disposition créant le monopole en cause a été abrogée (ii) En outre, de nombreux dossiers, pour lesquels la Commission avait engagé une procédure d'infraction au cours des années précédentes,ont trouvé une issue favorable en 1987 : ainsi, par arrêté ministérieldu 7 juin 1987, les autorités belges ont abrogé deux textes fixant des prix maxima pour les livres importés, que la Commission avait considérés comme incompatibles avec le droit communautaire tel que la Cour l'a interprêté dans sa jurisprudence en la matière (iii) D'autres cas ont dû être tranchés par la Cour de justice Les deux arrêts prononcés par la Cour le 12 mars 1987 dans les affaires "bière" revêtent une importance toute particulière.