Traduction de «where defendants settle » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

to be sued otherwise than in the courts of a State 3 of the Convention of 27.9.1968 provides that a defendant may be sued otherwise than in the courts of the State where he is domiciled only in the cases expressly provided for in the Convention
être soustrait aux juridictions d'un Etat 3 de la Convention du 27.9.1968 prévoit que le défendeur ne peut être soustrait aux juridictions de l'Etat où il a son domicile que dans les cas expressément prévus par la Convention

where the defending party ... fails to file written submissions in defence
lorsque ... la partie défenderesse ... s'abstient de déposer des conclusions écrites

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

In this context, ‘contribution’ refers to the situation where the settling infringer was not a defendant in the action for damages, but is asked by co-infringers who were ordered to pay damages to contribute under the rules of joint and several liability.
Dans ce contexte, on entend par «contribution» le montant que l'auteur de l'infraction ayant participé à la procédure consensuelle et qui n'était pas défendeur dans l'action en dommage et intérêts est contraint de payer aux coauteurs de l'infraction condamnés à des dommages et intérêts, afin de contribuer à ces derniers selon les règles de la responsabilité solidaire.

(2) Unless otherwise ordered by the Court and subject to subsection (3), where a defendant makes a written offer to settle,
(2) Sauf ordonnance contraire de la Cour et sous réserve du paragraphe (3), si le défendeur fait au demandeur une offre écrite de règlement, les dépens sont alloués de la façon suivante :

where appropriate and subject to reimbursement of relevant litigation costs under Article 14.9, manage litigation (including, without limitation, commence, conduct, settle and defend) in connection with any Operation;
le cas échéant et sous réserve du remboursement des frais de justice correspondants visés à l'article 14.9, gère les actions en justice liées à toute opération (y compris, sans restriction, le lancement et la conduite de poursuites, la transaction et la défense);

However, the Commission does not recommend more far-reaching options, such as an automatic right to discovery, which could lead to procedural abuses, where defendants settle merely to avoid the heavy costs that excessive wide-ranging discovery, can create. Evidence of final decisions: to avoid the time and cost of re-litigation, the Commission recommends, as is already the case for Commission decisions, that final infringement decisions of Member States' competition authorities should be considered sufficient proof of an infringement in subsequent actions for damages.
La Commission s'abstient toutefois de recommander des options plus ambitieuses, telles qu’un droit automatique à une large consultation des documents, qui risqueraient d'entraîner des abus de procédure, amenant les défendeurs à opter purement et simplement pour des accords transactionnels afin d'éviter les coûts disproportionnés susceptibles de découler d'obligations excessives dans ce domaine. les décisions définitives comme moyens de preuve: pour éviter les délais et les frais liés à de nouvelles procédures, la Commission recommande, comme c’est déjà le cas aujourd’hui pour ses décisions, de considérer les décisions définitives des autorités de concurrence des États membres en matière d’infractions comme preuves suffisantes des infractions en cause dans les actions en dommages et intérêts engagées par la suite.

Where is there any impartiality, if the minister is both judge and defendant and is the one to appoint those who will sit on the commission and the tribunal to settle specific claims issues?
Où est l'impartialité quand le ministre est à la fois juge et partie et nomme justement ceux et celles qui feront partie de la Commission et du Tribunal des revendications particulières, lesquels doivent régler les questions des revendications particulières?

On the other hand, it can be argued that proportionate liability would remedy situations where certain defendants, who are known to have deep pockets, might feel compelled to settle unmeritorious claims or claims where they are marginally responsible because they would otherwise have to bear the burden of an entire award should the other defendants be uninsured or insolvent.
On peut soutenir par ailleurs que la responsabilité proportionnelle permettrait de remédier à des cas où certains défendeurs qui sont connus comme étant nantis pourraient être contraints de régler dans des actions non fondées, ou s’ils sont marginalement responsables, parce qu’ils devraient autrement supporter le fardeau du paiement de la totalité des dommages si les autres défendeurs n’étaient pas assurés ou étaient insolvables.