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Vertaling van "had commenced infringement " (Engels → Frans) :

11 (1) Where an integrated circuit product that incorporates a registered topography or a substantial part thereof is commercially exploited in Canada by or with the consent of the owner of the registered topography and an action for infringement is commenced in respect of an act of infringement committed after that commercial exploitation, the plaintiff is not entitled to any relief under section 9 other than by way of an injunction if the defendant e ...[+++]

11 (1) Dans une action en violation à l’égard d’un circuit intégré dans lequel est incorporée une topographie enregistrée ou une partie importante de celle-ci et qui est exploité commercialement au Canada par le propriétaire de la topographie ou avec son consentement, le seul recours ouvert au demandeur parmi ceux qui sont mentionnés à l’article 9 est l’injonction dans le cas où le défendeur démontre qu’au moment de la violation il ne savait pas et n’avait aucun motif raisonnable de soupçonner que la topographie était enregistrée.


32.5 (1) Notwithstanding section 27, where a person has, before the later of the coming into force of Part II and the day on which a country becomes a Rome Convention country, incurred an expenditure or liability in connection with, or in preparation for, the doing of an act that would have infringed copyright under section 15 or 21 commencing on the later of those days, had Part II been in force or had that country been a Rome Convention country, any right or interest of that person that

32.5 (1) Par dérogation à l’article 27, lorsque, avant la date d’entrée en vigueur de la partie II ou, si elle est postérieure, la date où un pays devient partie à la Convention de Rome, une personne a fait des dépenses ou contracté d’autres obligations relatives à l’exécution d’un acte qui, s’il était accompli après cette date, violerait le droit d’auteur conféré par les articles 15 ou 21, le seul fait que la partie II soit entrée en vigueur ou que le pays soit devenu partie à la Convention de Rome ne porte pas atteinte aux droits ou intérêts de cette personne, qui, d’une part, sont nés ou résultent de l’exécution de cet acte et, d’autr ...[+++]


A. whereas the Commission's annual reports establish the state of transposition of directives by the Member States in order to ensure that the application of legislation is efficiently monitored; whereas according to the 21st report, 3 927 infringement cases were ongoing on 31 December 2003, including 1 855 cases for which proceedings had commenced, 999 cases for which a reasoned opinion had been issued, 411 cases which had been ...[+++]

A. considérant que les rapports annuels de la Commission dressent le bilan de la transposition des directives par les États membres afin de contrôler efficacement l'application de la législation communautaire et que, selon le vingt-et-unième rapport, 3 927 affaires relatives à des infractions étaient en cours au 31 décembre 2003, dont 1 855 affaires dans lesquelles une procédure était engagée, 999 cas de délivrance d'un avis motivé, 411 affaires dans lesquelles la Cour de justice avait été saisie et 69 cas seulement de lancement de la procédure de l'article 228 du traité CE (dont 40 concernaient le domaine de l'environnement),


A. whereas the Commission's annual reports establish the state of transposition of directives by the Member States in order to ensure that the application of legislation is efficiently monitored; whereas according to the 21st report, 3 927 infringement cases were ongoing on 31 December 2003, including 1 855 cases for which proceedings had commenced, 999 cases for which a reasoned opinion had been issued, 411 cases which had been ...[+++]

A. considérant que les rapports annuels de la Commission dressent le bilan de la transposition des directives par les États membres afin de contrôler efficacement l'application de la législation communautaire et que, selon le vingt-et-unième rapport, 3 927 affaires relatives à des infractions étaient en cours au 31 décembre 2003, dont 1 855 affaires dans lesquelles une procédure était engagée, 999 cas de délivrance d'un avis motivé, 411 affaires dans lesquelles la Cour de justice avait été saisie et 69 cas seulement de lancement de la procédure de l'article 228 du traité CE (dont 40 concernaient le domaine de l'environnement),


A. whereas the Commission's annual reports establish the state of transposition of directives by the Member States in order to ensure that the application of legislation is efficiently monitored; whereas according to the 21st report, 3,927 infringement cases were ongoing on 31 December 2003, including 1,855 cases for which proceedings had commenced, 999 cases for which a reasoned opinion had been issued, 411 cases which had been r ...[+++]

A. considérant que les rapports annuels de la Commission dressent le bilan de la transposition des directives par les États membres afin de contrôler efficacement l'application de la législation communautaire et que, selon le vingt-et-unième rapport, 3 927 affaires relatives à des infractions étaient en cours au 31 décembre 2003, dont 1 855 affaires dans lesquelles une procédure était engagée, 999 cas de délivrance d'un avis motivé, 411 affaires dans lesquelles la Cour de justice avait été saisie et 69 cas seulement de lancement de la procédure de l'article 228 (dont 40 concernaient le domaine de l'environnement),


The Court also recognised that Germany had infringed the directive by not requiring an environmental impact assessment for all projects for which such an assessment had to be carried out in compliance with that directive, where the consent procedure was commenced after 3 July 1988, and by excluding in advance from the environmental impact assessment requirement whole classes of projects listed in Annex II of the directive.

La Cour de justice a également constaté que l'Allemagne avait enfreint la directive en n'exigeant pas une évaluation des incidences sur l'environnement pour tous les projets pour lesquels une telle évaluation devait être effectuée conformément à ladite directive et pour lesquels la procédure d'autorisation avait été engagée après le 3 juillet 1988, et en dispensant à l'avance de l'obligation de procéder à une telle évaluation des catégories entières de projets figurant à l'annexe II de la directive.


After the contract was awarded to the Viennese company CMT Medizintechnik Gesellschaft mbH, the plaintiff, which had also participated in the procedure, commenced proceedings before the UVK, alleging that the tendering procedure had infringed the Community rules on public service contracts and was therefore unlawful.

Après l'attribution du marché à la société viennoise CMT Medizintechnik Gesellschaft mbH, la demanderesse, qui avait elle-même participé à la procédure d'appel d'offres, a introduit un recours devant l'UVK en soutenant que la procédure d'adjudication était entachée d'illégalité en raison de la violation de la réglementation communautaire sur les marchés publics de services.


(151) It follows from the Commission's analysis of this case as involving a single comprehensive infringement rather than a series of multiple but discrete agreements that there may be different dates of commencement for the participation of those involved. although it is apparent from the statement of Løgstør (Statement II, pp 86-87) that anti-competitive contacts between producers had already begun in 1998/98, the Commission will confine its analysis under Article 85 and the assessment of any fines to the period beginning in about N ...[+++]

(151) La Commission ayant conclu en l'espèce à l'existence d'une infraction générale unique, et non à une série d'accords multiples et distincts, la participation des entreprises en cause peut avoir commencé à des dates différentes selon le cas. Bien qu'il ressorte de la déclaration de Løgstør (déclaration II, p. 86 et 87) que les premiers contacts anticoncurrentiels entre producteurs remontent déjà à 1988/1989, la Commission fera porter son examen au regard de l'article 85 et sa détermination des amendes éventuelles sur la période courant à compter de novembre 1990, mois au cours duquel les augmentations de prix concertées ont été conve ...[+++]


More than a thousand cases concerning the compatibility of national rules or practices with Articles 30 and 36 of the EEC Treaty were examined by the Commission's staff in 1987. i) A number of cases were satisfactorily settled without any need for formal proceedings : for example, following a written Parliamentary question, the Commission protested to the French authorities about the rule that aspartame (a table sweetener) could be sold only in pharmacies. As the need to protect public health could not be cited as a reason for limiting distribution of the product to sale in pharmacies, thereby restricting the possibilities for distributing a product imported from another Member State, the rule creating the monopoly in question was repealed. ...[+++]

Plus d'un millier de dossiers relatifs à la compatibilité des règles ou pratiques nationales avec les articles 30 et 36 du traité CEE ont ainsi été examinés par les services de la Commission en 1987 (i) Un certain nombre de cas ont pu trouver une issue satisfaisante, sans qu'il soit nécessaire d'engager une procédure : par exemple, suite à une question écrite d'un parlementaire, la Commission est intervenue auprès des autorités françaises à propos du monopolede vente en pharmacie de l'aspartame (un édulcorant de table); aucun motif de protection de la santé publique ne justifiant de limiter la distribution de ce produit à la vente en pharmacie et de restreindre ainsi la capacité de distribution d'un produit importé d'un autre Etat membre, ...[+++]




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Date index: 2022-12-29
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