Vertaling van "settlement that would ultimately provide " (Engels → Frans) :

Ken Higginbotham (Vice-President, Forestry and Environment, Canfor Corporation) supported the federal government’s two-track strategy but would welcome a negotiated settlement that would ultimately provide free access to the U.S. market.
Ken Higginbotham (vice-président, Forêt et Environnement, Canfor Corporation) a approuvé la stratégie à deux volets du gouvernement fédéral mais il serait heureux d’un règlement négocié qui accorderait finalement un accès libre au marché américain.

Contracting parties can invoke dispute settlement procedures that ultimately provide for a binding decision.
Les parties à la convention peuvent recourir à ce processus qui, ultimement, mène à une décision exécutoire.

It is therefore necessary to provide a common settlement period which would facilitate the identification of the intended settlement date and facilitate the implementation of settlement discipline measures.
Il est donc nécessaire de prévoir un délai de règlement commun facilitant la détermination de la date de règlement convenue et la mise en œuvre de mesures relatives à la discipline en matière de règlement.

One of the reasons for that support was that there was agreement that an advisory committee was needed which would ultimately provide recommendations to the minister for determining which countries around the world would be listed as safe countries.
Si tous les partis étaient d'accord, c'est notamment parce que nous avions convenu qu'un comité consultatif ferait des recommandations au ministre pour qu'il puisse déterminer quels pays inscrire sur la liste des pays sûrs.

Freezing measures are without prejudice to the possibility for a specific property to be considered evidence throughout the proceedings, provided that it would ultimately be made available for effective execution of the confiscation order.
Les mesures de gel sont sans préjudice de la possibilité qu'un bien spécifique soit considéré comme un élément de preuve tout au long de la procédure, pour autant qu'il soit finalement mis à disposition aux fins de l'exécution effective de la décision de confiscation.

Fourth, the amended convention strengthens decision-making by including, for the first time, timely mechanisms to resolve disputes, and contracting parties can invoke dispute settlement procedures that ultimately provide for binding decisions.
Quatrièmement, la convention modifiée renforce la prise de décisions en incluant, pour la première fois, des mécanismes rapides de règlement des différends; en outre, les parties contractantes peuvent avoir recours à des procédures qui débouchent sur des décisions exécutoires.

‘settlement system’ means any infrastructure whether or not connected to the auction platform that can provide settlement services, which may include clearing, netting, management of collateral, or any other services, which ultimately enable the delivery of allowances on behalf of an auctioneer to a successful bidder or its successor in title, and the payment of the sum due by a successful bidder or its successor in title to an auctioneer, carried out through either of the following:
36)«système de règlement», toute infrastructure, connectée ou non à la plate-forme d’enchère, pouvant assurer des services de règlement, y compris, le cas échéant, des services de compensation, de compensation multilatérale, de gestion des garanties ou d’autres services, permettant à terme la livraison des quotas pour le compte d’un adjudicateur à un adjudicataire ou à son ayant cause et le paiement de la somme due par l’adjudicataire ou son ayant cause à l’adjudicateur, ces services étant fournis:

The options related to BoP reporting are (4) maintain the existing threshold that exempts payment service providers from reporting on payment transactions below EUR 12 500; (5) create a voluntary Additional Optional Service (AOS) Community within SEPA that would allow the collection of statistical data from settlements to continue; (6) encourage voluntary adjustments by the Member States; and (7) address the BoP reporting problems through legislation, with three sub-options: (7a) raise the exemption threshold to EUR 50 000; (7b) abolish settlement-based BoP reporting obligations imposed on payment service providers; and (7c) raise the exemption threshold to EUR 50 000 followed, in a second phase, by abolition of BoP reporting based on settlements by January 2012.
Les options concernant les déclarations aux fins de la balance des paiements sont les suivantes: (4) maintenir le seuil actuel de 12 500 EUR en dessous duquel les prestataires de services de paiement ne sont pas tenus de déclarer les opérations de paiement; (5) créer, sur la base du volontariat, un service facultatif supplémentaire (AOS) au sein du SEPA qui permettrait de poursuivre la collecte de statistiques à partir des règlements; (6) encourager les ajustements volontaires des États membres et (7) remédier aux problèmes que posent les déclarations aux fins de la balance des paiements par voie législative, selon trois sous-options: (7a) porter le seuil d’exemption à 50 000 EUR, (7b) supprimer les obligations de déclarations relatives aux règlements qui sont imposées aux prestataires de services de paiement en vue d’établir la balance des paiements, et (7c) porter le seuil d’exemption à 50 000 EUR puis, dans un deuxième temps, supprimer les déclarations en question d’ici à janvier 2012.

One is to make settlement in central bank money compulsory. The second is to oblige Securities Settlement Systems to offer the option to settle in central bank money. A further alternative would be to oblige Securities Settlement Systems settling in commercial bank money to allow other banks to provide for the settlement of the cash leg of securities transactions.
La première consiste à rendre le règlement en monnaie de banque centrale obligatoire; la seconde, à obliger les systèmes de règlement-livraison de titres à proposer l'option d'un règlement en monnaie de banque centrale; la troisième, à obliger les systèmes de règlement-livraison de titres assurant le règlement en monnaie de banque commerciale à autoriser d'autres banques à régler le volet «liquidités» des opérations sur titres.

Mr. Ward Elcock: It would go into our database and it would ultimately provide a basis against which we would assess any requests for clearances or vetting that we received.
M. Ward Elcock: Dans ce cas, je les entre dans notre banque de données et nous en tenons compte lorsque nous évaluons des demandes d'autorisation ou de filtrage de sécurité.