Vertaling van "invoke dispute settlement " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

settlement of disputes [ conflict resolution | conflict settlement | dispute settlement | peace negotiations | Dispute settlement(ECLAS) | conflict management(UNBIS) | peace agreements(UNBIS) ]
règlement des différends [ négociation de paix | règlement des conflits | résolution des conflits ]

dispute settlement | settlement of disagreements | settlement of disputes
règlement des conflits | règlement des différends | règlement des litiges

dispute settlement system of the WTO | WTO dispute settlement mechanism
mécanisme de règlement des différends de l'OMC | système de règlement des différends de l'OMC

Dispute Settlement Understanding | Understanding on Rules and Procedures Governing the Settlement of Disputes | DSU [Abbr.]
Mémorandum d'accord sur le règlement des différends | Mémorandum d'accord sur les règles et procédures régissant le règlement des différends | MRD [Abbr.]

collaborative dispute settlement process [ cooperative dispute settlement process ]
processus de règlement collaboratif des différends [ processus de règlement coopératif des différends ]

dispute settlement [ settlement of disputes | dispute resolution | resolution of disputes ]
règlement de différends [ règlement de litiges ]

alternative dispute settlement [ alternate dispute settlement ]
mode substitutif de règlement des différends [ mode substitutif de règlement des litiges ]

Dispute Settlement Body (1) | WTO Dispute Settlement Body (2) [ DSB ]
Organe de règlement des différends [ ORD ]

Dispute Settlement Body [ DSB ]
Organe de règlement des différends [ ORD ]

International Centre for Settlement of Investment Disputes [ ICSID ]
Centre international pour le règlement des différends relatifs aux investissements [ CIRDI ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Contracting parties can invoke dispute settlement procedures that ultimately provide for a binding decision.
Les parties à la convention peuvent recourir à ce processus qui, ultimement, mène à une décision exécutoire.

If there is a conflict between Nisga'a law and the laws of Canada or the laws of British Columbia, there is a dispute settlement mechanism that will be invoked.
En cas d'incompatibilité entre la loi nisga'a et la législation fédérale, ou les lois de la Colombie-Britannique, il sera fait appel à un mécanisme de règlement des différends.

The Commission will monitor closely the implementation of commitments by Korea and will not hesitate to invoke dispute settlement procedures if warranted.
La Commission surveillera étroitement le respect de ses engagements par la Corée et n’hésitera pas à invoquer les procédures de règlement des différends si cela se justifie.

Fourth, the amended convention strengthens decision-making by including, for the first time, timely mechanisms to resolve disputes, and contracting parties can invoke dispute settlement procedures that ultimately provide for binding decisions.
Quatrièmement, la convention modifiée renforce la prise de décisions en incluant, pour la première fois, des mécanismes rapides de règlement des différends; en outre, les parties contractantes peuvent avoir recours à des procédures qui débouchent sur des décisions exécutoires.

Except as the parties to the dispute shall otherwise agree, neither party to a conciliation proceeding shall be entitled in any other proceeding, whether before arbitrators or in a court of law or otherwise, to invoke or rely on any views expressed or statements or admissions or offers of settlement made by the other party in the conciliation proceedings, or the report or any recommendations made by the Commission.
Sauf accord contraire des parties, aucune d’elles ne peut, à l’occasion d’une autre procédure se déroulant devant des arbitres, un tribunal ou de toute autre manière, invoquer les opinions exprimées, les déclarations ou les offres de règlement faites par l’autre partie au cours de la procédure non plus que le procès-verbal ou les recommandations de la Commission.

15. Emphasises that the crises and conflicts of recent years have enhanced, not diminished, the relevance of the United Nations, and that the UN remains an important forum for dialogue and diplomacy; recalls the large number of UN Security Council (UNSC) resolutions on Kashmir, from 1948 to 1971, which have sought to encourage both the Government of India and the Government of Pakistan to take all measures within their power calculated to improve the situation, and which have expressed the conviction that a peaceful settlement of the dispute will best promote the interests of the people of Jammu and Kashmir, of India and of Pakistan; draws the conclusion, in the light of all the above and of subsequent violations of points set out in the various UNSC resolutions, that the preconditions for invoking the plebiscite have not been met at present;
15. souligne que les crises et les conflits de ces dernières années ont renforcé, non diminué, l'utilité des Nations unies et que celles-ci demeurent une enceinte importante pour le dialogue et la diplomatie; rappelle le grand nombre de résolutions du Conseil de sécurité des Nations unies sur le Cachemire, de 1948 à 1971, résolutions qui s'efforçaient d'encourager à la fois le gouvernement de l'Inde et celui du Pakistan à prendre toutes les mesures en leur pouvoir pour améliorer la situation et qui exprimaient la conviction qu'un règlement pacifique du conflit servirait au mieux les intérêts des populations du Jammu-et-Cachemire, de l'Inde et du Pakistan; conclut, à la lumière de tout ce qui précède et des violations en plusieurs points des diverses résolutions du Conseil de sécurité des Nations unies, que les conditions requises pour demander la tenue d'un plébiscite ne sont pas réunies à l'heure actuelle;

9. Calls on the Commission to propose, in the framework of the WTO, a regulation governing the relationship between WTO dispute settlement procedures and the corresponding procedures provided for by other international agreements, and to ensure, in this case, that it is possible, in the context of the WTO procedures, to invoke other obligations, deriving for example from the Multilateral Environmental Agreements (MEAs), in order to extend the scope of the precautionary principle;
9. invite la Commission à proposer, dans le cadre de l'OMC, un règlement sur les rapports entre les procédures de règlement des différends de l'OMC, d'une part, et les procédures correspondantes d'autres accords internationaux, d'autre part, et à faire en sorte, en l'occurrence, qu'il soit possible de se réclamer dans le contexte desdites procédures de l'OMC d'autres obligations, procédant par exemple des Accords environnementaux multilatéraux (AEM) afin d´élargir le champ d'application du principe de précaution;

If one province believes that another is acting contrary to its AIT obligations, then that province may invoke the dispute settlement provisions of the AIT.
Si une province estime qu'une autre agit à l'encontre de ses obligations en vertu de l'ACI, elle peut invoquer les dispositions prévues par celui-ci pour le règlement des différends.

This situation is likely to change very soon, since the United States is on the point of amending the list of sanctions in accordance with the new ‘Carrousel’ legislation, which is intended to increase the punitive nature of commercial sanctions well beyond the level laid down in the WTO rules, and to this effect the Community has immediately invoked a procedure for the settlement of disputes within the WTO.
Cette situation est susceptible d’être modifiée à très bref délai, puisque les Etats-Unis sont sur le point de modifier la liste des sanctions en application de la nouvelle législation "carrousel", qui vise à augmenter le caractère punitif des sanctions commerciales bien au-delà du niveau déterminé au titre des règles de l’OMC, et contre laquelle la Communauté a immédiatement engagé une procédure de règlement des différends à l’OMC.