Vertaling van "make settlement " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

make settlement arrangements
arrêter les conditions d'accueil [ convenir des conditions d'accueil | prévoir les conditions d'accueil | régler les conditions d'accueil | établir les conditions d'accueil ]

Claim Settlements (Alberta and Saskatchewan) Implementation Act [ An Act to facilitate the implementation of those provisions of First Nations' claim settlements in the Provinces of Alberta and Saskatchewan that relate to the creation of reserves or the addition of land to existing reserves, and to make related amendmen ]
Loi sur la mise en œuvre de mesures concernant le règlement de revendications (Alberta et Saskatchewan) [ Loi facilitant la mise en œuvre des dispositions des règlements de revendications des Premières Nations en Alberta et en Saskatchewan qui ont trait à la création de réserves ou à l'adjonction de terres à des réserves existantes, et apportant des modificat ]

the Office invites the parties to make a friendly settlement
l'Office invite les parties à se concilier

to make a friendly settlement
se concilier

the Office may invite the parties to make a friendly settlement
l'Office peut inviter les parties à se concilier

UN-Habitat [ UNCHS | UNHSP | UN Human Settlements Centre | UN Human Settlements Programme | United Nations Centre for Human Settlements | United Nations Human Settlements Centre | United Nations Human Settlements Programme | United Nations Programme on Human Settlements | UN Programme on Human Settlements ]
ONU-Habitat [ Centre des Nations Unies pour les établissements humains | CNUEH | PNUEH | Programme des Nations unies pour les établissements humains ]

settlement of disputes [ conflict resolution | conflict settlement | dispute settlement | peace negotiations | Dispute settlement(ECLAS) | conflict management(UNBIS) | peace agreements(UNBIS) ]
règlement des différends [ négociation de paix | règlement des conflits | résolution des conflits ]

offer settlements | suggest settlements | propose settlements | recommend settlements
faire une proposition de règlement de sinistre

out of court settlement [ out-of-court settlement | out of court agreement | settlement | amicable settlement | settlement agreement ]
règlement amiable [ règlement à l'amiable | règlement extrajudiciaire | transaction extrajudiciaire | arrangement à l'amiable | arrangement amiable | entente à l'amiable | règlement hors cour | convention de règlement | règlement amical ]

payment system [ clearing and settlement system | EFTS | electronic funds transfer system | FTS | funds transfer system | IFTS | interbank funds transfer system | payment and settlement system | securities settlement system | electronic funds transfer(UNBIS) ]
système de paiement [ STFB | système de clearing | système de compensation | système de règlement | système de règlement des opérations sur titres | système de règlement de valeurs mobilière | système de transfert de fonds | système de transfert de fonds entre banques | système électronique de transfert de fonds ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Taking into account the central role of securities settlement systems in the financial markets, CSDs should, when providing their services, make best efforts to ensure the timely settlement of securities transactions and the integrity of the securities issue.
Compte tenu du rôle central que jouent les systèmes de règlement de titres sur les marchés financiers, les DCT devraient, lors de la prestation de leurs services, tout mettre en œuvre pour assurer le règlement ponctuel des transactions sur titres et l’intégrité de l’émission de titres.

Better access to IT allows us to communicate without having to move. Community planning allows society to make settlements more compact and exploit environmentally friendly solutions, and this leads to more efficient transport systems and an energy-efficient society.
C'est en ayant davantage recours aux technologies de l'information dans le but de pouvoir communiquer sans devoir se déplacer, donc en aménageant le territoire au moyen d'une condensation de l'habitat, et en exploitant ces technologies dans un souci environnemental que nous aurons des transports plus efficaces et que nous vivrons dans une société moins énergivore.

Article III-269(2)(g) of the draft Treaty establishing a Constitution for Europe explicitly lists alternative methods of dispute settlement among the powers of the Community and makes the development of alternative methods of dispute settlement an objective.
En vertu de l'article III-269, paragraphe 2, alinéa g) du projet de traité établissant une Constitution pour l'Europe, les méthodes alternatives de résolution des litiges relèvent explicitement de la Communauté et leur développement est devenu un objectif.

One is to make settlement in central bank money compulsory. The second is to oblige Securities Settlement Systems to offer the option to settle in central bank money. A further alternative would be to oblige Securities Settlement Systems settling in commercial bank money to allow other banks to provide for the settlement of the cash leg of securities transactions.
La première consiste à rendre le règlement en monnaie de banque centrale obligatoire; la seconde, à obliger les systèmes de règlement-livraison de titres à proposer l'option d'un règlement en monnaie de banque centrale; la troisième, à obliger les systèmes de règlement-livraison de titres assurant le règlement en monnaie de banque commerciale à autoriser d'autres banques à régler le volet «liquidités» des opérations sur titres.

Thirdly, it is making the single market a reality that is the work we have to take home with us, strengthening innovation through the efficient use of resources, taking action to save energy, creating the research area, strengthening the SMEs, and that means making it easier to establish new ones, promoting settlement and development in rural areas and encouraging handovers, and at last actively addressing the consequences of demographic change, so that they do not become a hindrance for our continent. We have enough goals to aim at; it is actions that build credibility and confidence.
Troisième point: la concrétisation du marché unique, telle est la tâche avec laquelle nous devons rentrer dans nos pays respectifs! Promouvoir l’innovation par une utilisation efficace des ressources, prendre des mesures pour économiser l’énergie, créer l’espace dédié à la recherche, renforcer les PME - et cela implique de créer les conditions propices à la création de ce type d’entreprises -, encourager l’établissement et le développement dans les zones rurales, promouvoir les cessions et, enfin, s’attaquer activement aux conséquences du changement démographique pour empêcher qu’elles ne deviennent un obstacle pour notre continent: des objectifs potentiels, nous en avons en suffisance, mais ce sont les actes qui renforcent la crédibilité et la confiance.

The Commission considers that, generally speaking, the cross-border settlement of the cash leg of securities transactions should be made as easy as is compatible with the objectives of the Euro-system and the other EU central banks, e.g. by making it possible for banks to centralise liquidity in one central bank account and then transfer the funds during securities settlement systems operating hours or, alternatively to use one single account, as will be possible with the envisaged enhanced release of TARGET (TARGET 2 [11]), to support their settlement activity in the EU [12].
La Commission considère que, d'une manière générale, le règlement transfrontalier du volet «liquidités» des transactions sur valeurs mobilières devrait être facilité dans toute la mesure possible, compte tenu des objectifs de l'Eurosystème et des autres banques centrales européennes, par exemple en permettant aux établissements bancaires de concentrer des liquidités sur un compte de banque centrale, puis de les transférer durant les heures de fonctionnement des systèmes de règlement-livraison de titres, ou en leur permettant d'utiliser un compte unique, comme cela sera possible avec la version améliorée de TARGET actuellement en projet (TARGET 2 [11]) - le but étant de soutenir leur activité de règlement-livraison dans l'Union européenne [12].

Providing access rights to Central Counterparties and Securities Settlement Systems not only makes authorised firms' rights of choice effective, it also ensures a level playing field among clearing and settlement service providers.
L'octroi de droits d'accès aux contreparties centrales et aux systèmes de règlement-livraison de titres n'aurait pas uniquement pour effet de rendre effective la liberté de choix des entreprises agréées; il garantirait également l'égalité des conditions de concurrence entre les différents prestataires des services de compensation et de règlement-livraison.

The Palestinian Authority must make every endeavour to stop the terrorism perpetrated by Palestinian extremists but, on the other hand, the Sharon government in Israel is not sending out peace signals: murders outside the Occupied Territories, bombings, expansion of settlements, carte blanche for the settlers, who have bombed architectural structures in Hebron which are part of our human heritage.
L'Autorité palestinienne doit user de toute son énergie pour mettre fin aux actes de terrorisme des extrémistes palestiniens, mais du côté d'Israël, le gouvernement Sharon ne donne pas de signaux de paix : assassinats extraterritoriaux, bombardements, expansion des implantations, carte blanche aux colons qui, dans le centre d'Hébron, ont détruit avec leurs bombes des œuvres architecturales appartenant au patrimoine de l'humanité.

To establish a network of national bodies for the extra-judicial settlement of disputes in order to resolve cross-border consumer disputes quickly and effectively, making use of the new means of communication, particularly the Internet.
Établir un réseau d'organes nationaux de règlement extrajudiciaire des litiges pour une résolution rapide et efficace des litiges de consommation transfrontaliers, en utilisant les nouveaux moyens de communication, notamment l'Internet.