Traduction de «settlement procedures if self-incriminating statements such » (Anglais → Français) :

Undertakings might be deterred from cooperating with competition authorities under leniency programmes and settlement procedures if self-incriminating statements such as leniency statements and settlement submissions, which are produced for the sole purpose of cooperating with the competition authorities, were to be disclosed.
Les entreprises pourraient être dissuadées de coopérer avec les autorités de concurrence dans le cadre de programmes de clémence et de procédures de transaction si des déclarations auto-incriminantes telles que des déclarations en vue d'obtenir la clémence et des propositions de transaction, produites aux seules fins de la coopération avec les autorités de concurrence, devaient être divulguées.

Undertakings may be deterred from co-operating in this context if self-incriminating statements such as leniency statements and settlement submissions, which are solely produced for the purpose of such cooperation, were disclosed.
Les entreprises peuvent être dissuadées de coopérer dans ce contexte si des déclarations auto-incriminantes telles que des déclarations en vue d'obtenir la clémence et des propositions de transaction, produites aux seules fins de cette coopération, sont divulguées.

To ensure that undertakings are willing to produce voluntary statements acknowledging their participation in an infringement of Union or national competition law to a competition authority under a leniency programme or a settlement procedure, courts should assess whether such statements should be excepted from disclosure of evidence.
Pour faire en sorte que les entreprises soient disposées, dans le cadre d'un programme de clémence ou d'une procédure de transaction, à produire spontanément des déclarations dans lesquelles elles reconnaissent leur participation à une infraction au droit national de la concurrence ou à celui de l'Union, les juridictions doivent évaluer la question de savoir si la divulgation des preuves ne s'applique pas à ces déclarations.

In order to ensure that that exemption does not unduly interfere with injured parties' rights to compensation, it should be limited to those voluntary and self-incriminating leniency statements and settlement submissions.
Afin de garantir que cette exemption n'empiète pas indûment sur le droit à réparation des parties lésées, elle devrait être limitée à ces déclarations en vue d'obtenir la clémence et ces propositions de transaction spontanées et auto-incriminantes.

In order to ensure that this complete exception from disclosure does not unduly interfere with the injured parties' right to compensation, it should be limited to these voluntary and self-incriminating leniency statements and settlement submissions.
Afin que cette exception totale à la divulgation n'empiète pas indûment sur le droit à réparation des parties lésées, elle devrait être limitée aux déclarations en vue d'obtenir la clémence et aux propositions de transaction spontanées et auto-incriminantes.

7. The competition authorities of the Parties shall not discuss, request or transmit information obtained by investigative process if using such information would be prohibited under the procedural rights and privileges guaranteed under the respective laws of the Parties and applicable to their enforcement activities, including the right against self-incrimination and the legal professional privilege.
7. Les autorités de concurrence des parties ne peuvent discuter, demander ou transmettre des informations obtenues au cours de la procédure d'enquête si l'utilisation de ces dernières est interdite par les droits et privilèges procéduraux garantis par les législations respectives des parties et applicables à leurs mesures d'application, notamment les principes de non-auto-incrimination et de protection de la confidentialité des communications entre un avocat et son client.

To ensure that undertakings are willing to produce voluntary statements acknowledging their participation in an infringement of Union or national competition law to a competition authority under a leniency programme or a settlement procedure, such statements should be excepted from disclosure of evidence.
Pour faire en sorte que les entreprises soient disposées, dans le cadre d’un programme de clémence ou d’une procédure de transaction, à produire spontanément des déclarations dans lesquelles elles reconnaissent leur participation à une infraction au droit national de la concurrence ou à celui de l'Union, il y a lieu de prévoir que la divulgation des preuves ne s'applique pas à ces déclarations.

This would include a framework for alternative disputes-settlement procedures, questions of unfair marketing and criteria for self-regulation initiatives; such rules could form the basis for the establishment of "Eurocodes", e.g. in the area of marketing.
Il s'agit notamment de mettre en place un cadre relatif à une procédure alternative de règlement des différends, au marketing déloyal et à des critères relatifs à des initiatives d'autorégulation: ces dispositions pourraient servir de base à l'élaboration d'"eurocodes", par exemple dans le domaine du marketing.