National courts should be able, upon request of a claimant, to access documents for which the exception is invoked in order to ensure with regard to each other document whether its contents do not exceed the definitions of leniency corporate statements and settlement submissions laid down in this Directive.
Les juridictions nationales devraient pouvoir, sur requête d'un demandeur, avoir accès à des documents à l'égard desquels l'exception est invoquée afin de vérifier, en ce qui concerne chacun des autres documents, si son contenu n'excède pas les notions de «déclaration effectuée par une entreprise en vue d'obtenir la clémence» et de «proposition de transaction» telles que définies dans la présente directive.
