Vertaling van "programmes and settlement procedures if self-incriminating statements such " (Engels → Frans) :

Undertakings might be deterred from cooperating with competition authorities under leniency programmes and settlement procedures if self-incriminating statements such as leniency statements and settlement submissions, which are produced for the sole purpose of cooperating with the competition authorities, were to be disclosed.
Les entreprises pourraient être dissuadées de coopérer avec les autorités de concurrence dans le cadre de programmes de clémence et de procédures de transaction si des déclarations auto-incriminantes telles que des déclarations en vue d'obtenir la clémence et des propositions de transaction, produites aux seules fins de la coopération avec les autorités de concurrence, devaient être divulguées.

Undertakings may be deterred from co-operating in this context if self-incriminating statements such as leniency statements and settlement submissions, which are solely produced for the purpose of such cooperation, were disclosed.
Les entreprises peuvent être dissuadées de coopérer dans ce contexte si des déclarations auto-incriminantes telles que des déclarations en vue d'obtenir la clémence et des propositions de transaction, produites aux seules fins de cette coopération, sont divulguées.

To ensure that undertakings are willing to produce voluntary statements acknowledging their participation in an infringement of Union or national competition law to a competition authority under a leniency programme or a settlement procedure, courts should assess whether such statements should be excepted from disclosure of evidence.
Pour faire en sorte que les entreprises soient disposées, dans le cadre d'un programme de clémence ou d'une procédure de transaction, à produire spontanément des déclarations dans lesquelles elles reconnaissent leur participation à une infraction au droit national de la concurrence ou à celui de l'Union, les juridictions doivent évaluer la question de savoir si la divulgation des preuves ne s'applique pas à ces déclarations.

To ensure that undertakings are willing to produce voluntary statements acknowledging their participation in an infringement of Union or national competition law to a competition authority under a leniency programme or a settlement procedure, such statements should be exempted from disclosure of evidence.
Pour faire en sorte que les entreprises soient disposées, dans le cadre d'un programme de clémence ou d'une procédure de transaction, à produire spontanément des déclarations dans lesquelles elles reconnaissent leur participation à une infraction au droit national de la concurrence ou à celui de l'Union, il y a lieu de prévoir que la divulgation des preuves ne s'applique pas à ces déclarations.

To ensure that undertakings are willing to produce voluntary statements acknowledging their participation in an infringement of Union or national competition law to a competition authority under a leniency programme or a settlement procedure, such statements should be excepted from disclosure of evidence.
Pour faire en sorte que les entreprises soient disposées, dans le cadre d’un programme de clémence ou d’une procédure de transaction, à produire spontanément des déclarations dans lesquelles elles reconnaissent leur participation à une infraction au droit national de la concurrence ou à celui de l'Union, il y a lieu de prévoir que la divulgation des preuves ne s'applique pas à ces déclarations.