Traduction de «service until brought » (Anglais → Français) :

1. Where distributors consider or have reason to believe that a vehicle, system, component or separate technical unit is not in conformity with the requirements of this Regulation, they shall contact the competent authorities and shall not sell or register the vehicle, system, component or separate technical unit until they have received confirmation from the competent authorities that it is in conformity with this Regulation and shall prevent its entry into service until it has been brought into conformity.
1. Lorsque les distributeurs considèrent ou ont des raisons de croire qu'un véhicule, un système, un composant ou une entité technique n'est pas conforme aux exigences du présent règlement, ils s'adressent aux autorités compétentes et s'abstiennent de vendre ou de faire immatriculer le véhicule, le système, le composant ou l'entité technique en question jusqu'à réception de la confirmation par les autorités compétentes que celui-ci ou celle-ci est conforme aux exigences du présent règlement et empêchent sa mise en service jusqu'à ce que celui-ci ou celle-ci ait été mis(e) en conformité.

2. Where distributors suspect that a vehicle, system, component or separate technical unit is not in conformity with the requirements of this Regulation, they shall not make available on the market or register or enter into service the vehicle, system, component or separate technical unit and shall prevent its making available on the market, registration or entry into service until it has been brought into conformity.
2. Lorsque les distributeurs suspectent qu'un véhicule, un système, un composant ou une entité technique n'est pas conforme aux exigences du présent règlement, ils ne mettent pas à disposition sur le marché ni ne font immatriculer ni ne mettent en service le véhicule, le système, le composant ou l'entité technique en question et empêchent sa mise à disposition sur le marché, son immatriculation ou sa mise en service jusqu'à ce que le produit en cause ait été mis en conformité.

3. Member States shall not prevent the display, for example at trade fairs, exhibitions and demonstrations, of products which are not in conformity with the provisions of the applicable implementing measure, provided that there is a visible indication that they may not be placed on the market and/or put into service until brought into conformity.
3. Les États membres ne s’opposent pas, par exemple lors de foires commerciales, d’expositions, de démonstrations, à la présentation de produits qui ne sont pas en conformité avec les dispositions de la mesure d’exécution applicable, à condition qu’il soit indiqué de manière visible qu’ils ne peuvent pas être mis sur le marché et/ou mis en service avant leur mise en conformité.

3. Member States shall not prevent the display, for example at trade fairs, exhibitions and demonstrations, of EuPs ð products ï which are not in conformity with the provisions of the applicable implementing measure, provided that there is a visible indication that they may not be placed on the market and/or put into service until brought into conformity.
3. Les États membres ne s’opposent pas, par exemple lors de foires commerciales, d’expositions, de démonstrations, à la présentation de produits consommateurs d’énergie qui ne sont pas en conformité avec les dispositions de la mesure d’exécution applicable, à condition qu’il soit indiqué de manière visible qu’ils ne peuvent pas être mis sur le marché et/ou mis en service avant leur mise en conformité.

3. Member States shall not prevent the display, for example at trade fairs, exhibitions and demonstrations, of EuPs which are not in conformity with the provisions of the applicable implementing measure, provided that there is a visible indication that they may not be placed on the market and/or put into service until brought into conformity.
3. Les États membres ne s'opposent pas, par exemple lors de foires commerciales, d'expositions, de démonstrations, à la présentation de produits consommateurs d'énergie qui ne sont pas en conformité avec les dispositions de la mesure d'exécution applicable, à condition qu'il soit indiqué de manière visible qu'ils ne peuvent pas être mis sur le marché et/ou mis en service avant leur mise en conformité.

In this regard, we are calling for the opening up of international rail passenger services to be brought forward to 2008 and we accept that the different Member States should be able to delay the liberalisation of the other national, regional and local passenger services until 2012.
À cet égard, nous appelons à l’ouverture des services aux passagers ferroviaires internationaux dès 2008 et nous acceptons l’idée que les États membres doivent pouvoir reporter la libéralisation des transports nationaux, régionaux et locaux de passagers à 2012.

3. Member States shall not create any obstacles to the display and/or demonstration at trade fairs, exhibitions or similar events of equipment which does not comply with this Directive, provided that a visible sign clearly indicates that such equipment may not be placed on the market and/or put into service until it has been brought into conformity with this Directive.
3. Les États membres ne font pas obstacle à la présentation et/ou à la démonstration, lors de foires commerciales, d'expositions ou d'événements similaires, d'équipements non conformes à la présente directive, à condition qu'un signe visible indique clairement que ces équipements ne peuvent pas être mis sur le marché et/ou mis en service tant qu'ils n'ont pas été rendus conformes à la présente directive.