Traduction de «serious then i have to breach my undertaking » (Anglais → Français) :

In my view, if Canada takes human rights seriously, then we should have a human rights policy, and it should be clear, consistent and articulate.
À mon avis, si le Canada prend les droits de la personne au sérieux, il devrait adopter une politique à cet égard, et cette politique devrait être cohérente et énoncée clairement.

Hon. Jack Austin (Leader of the Government): Honourable senators, I do not know whether Senator LeBreton is serious about her question, but if she is serious then I have to breach my undertaking to Senator Stratton to keep my answer succinct.
L'honorable Jack Austin (leader du gouvernement) : Honorables sénateurs, j'ignore si madame le sénateur LeBreton pose la question sérieusement, mais si oui, je devrai rompre la promesse que j'ai faite au sénateur Stratton de répondre brièvement.

One interested party requested that for this company the withdrawal should have retroactive effect as the breaches of the undertaking in which ZNSHINE engaged were serious.
Une partie intéressée a demandé que pour cette société, le retrait ait un effet rétroactif compte tenu de la gravité des violations de l'engagement auxquelles ZNSHINE a pris part.

But in all seriousness, it is very disturbing to my members, 90% to 95% of whom are small business employers, to have what amounts to a payroll tax and then find out that the government is taking more than is required for the needs of the fund, knows it's taking more than is needed in the fund, and then ties the hands of the chief actuary and the Employment Insurance Commission and absolutely forbids them to look backwards in setting future rates.
Mais pour parler sérieusement, c'est très troublant pour les membres de mon organisation, dont 90 à 95 p. 100 sont des employeurs possédant de petites entreprises, d'être frappés par ce qui constitue en fait une charge salariale et de s'apercevoir ensuite que le gouvernement empoche plus d'argent qu'il n'en faut pour répondre aux besoins du fonds, sachant pertinemment qu'il en prend plus que nécessaire, tout en liant les mains de l'actuaire en chef et de la Commission d'assurance-emploi et en interdisant catégoriquement de tenir compte du passé pour établir les taux futurs.

In cases of serious or repeated breaches of the conditions of the general authorisation or of the rights of use, or specific obligations referred to in Article 6(2), where measures aimed at ensuring compliance as referred to in paragraph 3 of this Article have failed, national regulatory authorities may prevent an undertaking from continuing to provide electronic communications networks or services or suspend or withdraw rights of use.
En cas de manquements graves ou répétés aux conditions de l’autorisation générale ou des droits d’utilisation ou aux obligations spécifiques visées à l’article 6, paragraphe 2, lorsque les mesures destinées à garantir le respect des conditions et visées au paragraphe 3 du présent article ont échoué, les autorités réglementaires nationales peuvent empêcher une entreprise de continuer à fournir des réseaux ou des services de communications électroniques ou suspendre ou lui retirer les droits d'utilisation.

But I have to tell you, this is serious enough that we ought not let it die here. We can't make these statements about confidentiality, respecting Parliament, respecting procedures, respecting the Canadian people, and then when it's breached, do nothing because we think it will be too hard to find the culprit.
Mais je dois vous dire, que cette question est grave et qu'il ne faut pas l'enterrer ici. nous ne pouvons pas faire de déclarations sur la confidentialité, le respect envers le Parlement, le respect des procédures, le respect des citoyens canadiens et puis en cas d'infraction, ne rien faire parce que nous pensons qu'il sera trop difficile de découvrir le coupable.

We can have a prime minister order the commissioner to investigate a minister or senior official for a possible violation of the Conflict of Interest Act; we can have the commissioner investigate and report back that, yes, there was a breach of the CIA; and, no matter how serious the breach is, a prime minister can alter the conclusion and then either make it public or keep it secret, at his discretion.
Le premier ministre pourrait ordonner au commissaire de faire enquête sur un ministre ou un haut fonctionnaire soupçonné d'avoir enfreint la Loi sur les conflits d'intérêts. Le commissaire pourrait faire enquête et déclarer que oui, la personne soupçonnée a bel et bien enfreint la loi et, peu importe la gravité de l'infraction, le premier ministre pourrait modifier la conclusion et, selon son bon plaisir, rendre public ou non le rapport modifié.

5. In cases of serious and repeated breaches of the conditions of the general authorisation, the rights of use or specific obligations referred to in Article 6(2), where measures aimed at ensuring compliance as referred to in paragraph 3 of this Article have failed, national regulatory authorities may prevent an undertaking from continuing to provide electronic communications networks or services or suspend or withdraw rights of use.
5. En cas de manquements graves et répétés aux conditions de l'autorisation générale ou des droits d'utilisation ou aux obligations spécifiques visées à l'article 6, paragraphe 2, lorsque les mesures destinées à garantir le respect des conditions et visées au paragraphe 3 du présent article ont échoué, les autorités réglementaires nationales peuvent empêcher une entreprise de continuer à fournir des réseaux ou des services de communications électroniques ou suspendre ou lui retirer les droits d'utilisation.

5. If the undertaking to grub up is not carried out by the deadline set, then the particular area which has not been grubbed up shall be treated as having been planted in breach of the restriction on planting in Article 2(1) of Regulation (EC) No 1493/1999.
5. Si l'engagement d'arrachage n'est pas satisfait dans le délai imparti, la superficie qui n'a pas été arrachée est considérée comme ayant été plantée en violation de la restriction des plantations prévue à l'article 2, paragraphe 1, du règlement (CE) no 1493/1999.

2. The Commission may apply a temporary or permanent restriction on participation in the tender procedure by undertakings found to have committed a serious breach of any of their obligations in the execution of a food aid or other operation financed by the Community.
2. La Commission peut décider de restreindre à titre temporaire ou définitif la participation aux appels d'offres d'entreprises lorsqu'il est établi qu'elles ont gravement manqué à une de leurs obligations dans l'exécution d'une action d'aide alimentaire ou d'une autre opération financée par la Communauté.