Vertaling van "sentencing to death five bulgarian nurses " (Engels → Frans) :

– having regard to the Conclusions of the General Affairs and External Relations Council of 11 October 2004 expressing grave concern over the plight of the imprisoned medical personnel, its decision to provide assistance to the Libyan health services, the EU Presidency Statement of 19 December 2006 on the decision of the Criminal Court in Libya sentencing to death five Bulgarian nurses and a Palestinian doctor, Commissioner Ferrero-Waldner's statement on the Libyan Court verdict also of 19 December 2006 on the Benghazi case, and the statements by the President of the European Parliament of 30 November 2006 and 20 December 2006,
— vu les conclusions du Conseil "Affaires générales et relations extérieures" du 11 octobre 2004 exprimant une profonde préoccupation quant à la situation critique du personnel médical emprisonné, vu sa décision d'apporter une aide aux services de santé libyens, vu la déclaration de la Présidence de l'Union du 19 décembre 2006 sur la décision de la Cour pénale libyenne condamnant à mort cinq infirmières bulgares et un médecin palestinien, vu la déclaration de la commissaire Ferrero-Waldner sur le verdict de la Cour libyenne du 19 décembre 2006 dans l'affaire de Benghazi et vu les déclarations du Président du Parlement européen du 30 novembre 2006 et du 20 décembre 2006,

1. Condemns the verdict of the Libyan Criminal Court of 19 December 2006, convicting, after a re-trial, and sentencing to death five Bulgarian nurses, Kristiana Vulcheva, Nasya Nenova, Valentina Siropulo, Valya Chervenyashka and Snezhana Dimitrova, and a Palestinian doctor, Ashraf al-Haiui, who have already spent eight years in prison in connection with the 1999 HIV/AIDS case at the Benghazi hospital;
1. condamne le verdict de la Cour pénale libyenne du 19 décembre 2006, qui a reconnu coupables, au terme d'un second procès, et condamné à mort cinq infirmières bulgares - Kristiana Vulcheva, Nasya Nenova, Valentina Siropulo, Valya Chervenyashka, Snezhana Dimitrova - et un médecin palestinien, Ashraf al-Haiui, lesquels ont déjà passé huit ans en prison dans le cadre de l'affaire de VIH/sida de 1999 à l'hôpital de Benghazi;

– having regard to the General Affairs and External Relations Council's conclusions of 11 October 2004 expressing grave concern over the plight of the medics, its decision to provide assistance to the Libyan health services, the EU Presidency Statement on the decision of the Criminal Court in Libya sentencing to death five Bulgarian nurses and a Palestinian doctor, Commissioner Ferrero-Waldner's statement on
– vu les conclusions du Conseil Affaires générales et relations extérieures du 11 octobre 2004 exprimant sa profonde préoccupation quant au sort du personnel médical, sa décision d'apporter une aide aux services de santé libyens; la déclaration de la Présidence de l'UE sur la décision de la Cour pénale libyenne condamnant à mort cinq infirmières bulgares et un médecin palestinien, la déclaration de la Commissaire Ferrero-Waldner sur le verdict de la Cour libyenne du 19 décembre 2006 sur l'affaire de Benghazi, et les déclarations du Président du Parlement européen du 30 novembre 2006 et du 20 décembre 2006;

1. Condemns the verdict of the Criminal Court in Libya on 19 December 2006, convicting, in a re-trial, and sentencing to death five Bulgarian nurses, Kristiana Vulcheva, Nasya Nenova, Valentina Siropulo, Valya Chervenyashka and Snezhana Dimitrova, and one Palestinian doctor, Ashraf al-Haiui, who have already spent eight years in prison in connection with the 1999 HIV/AIDS case at the Benghazi hospital;
1. condamne le verdict de la Cour criminelle de Libye du 19 décembre 2006, qui a reconnu coupables, au terme d'un second procès, et condamné à mort cinq infirmières bulgares - Kristiana Vulcheva, Nasya Nenova, Valentina Siropulo, Valya Chervenyashka, Snezhana Dimitrova - et un médecin palestinien, Ashraf al-Haiui, lesquels ont déjà passé huit ans en prison dans le cadre de l'épidémie de HIV/sida à l'hôpital de Benghazi en 1999;

– having regard to the General Affairs and External Relations Council's conclusions of 11 October 2004 expressing grave concern over the plight of the medics, its decision to provide assistance to the Libyan health services, the EU Presidency Statement on the decision of the Criminal Court in Libya sentencing to death five Bulgarian nurses and a Palestinian doctor, Commissioner Ferrero-Waldner's statement on the Libyan Court verdict of 19 December 2006 on the Benghazi case, and the statements of the President of the European Parliament of 30 November 2006 and 20 December 2006,
– vu les conclusions du Conseil "Affaires générales et relations extérieures" du 11 octobre 2004 exprimant une profonde préoccupation quant au sort du personnel médical, vu sa décision d'apporter une aide aux services de santé libyens, vu la déclaration de la Présidence de l'UE sur la décision de la cour pénale libyenne condamnant à mort cinq infirmières bulgares et un médecin palestinien, vu la déclaration de la Commissaire Ferrero-Waldner sur le verdict de la Cour libyenne du 19 décembre 2006 dans l'affaire de Benghazi et vu les déclarations du Président du Parlement européen du 30 novembre 2006 et du 20 décembre 2006,

It indicates that the Libyan Supreme Court accepts that the original trial needs additional consideration, and that the death sentence against the five Bulgarian nurses and the Palestinian medic, cannot be confirmed.
Elle montre que la Cour suprême libyenne convient de ce que le procès initial doit faire l’objet d’un nouvel examen, et que la peine de mort prononcée à l’encontre des cinq infirmières bulgares et du médecin palestinien ne peut pas être confirmée.

The Governor of Montana indicated last year that he would be willing to consider commuting the death sentence of Ronald Allen Smith, a Canadian sentenced to death in the United States, if Canada could guarantee that he would be imprisoned for at least five years.
Le gouverneur du Montana a indiqué, l'an dernier, qu'il serait prêt à considérer la commutation de la peine de mort de Ronald Allen Smith, un Canadien condamné à mort aux États- Unis, si le Canada pouvait garantir qu'il serait emprisonné pour une période minimale de cinq ans.

Commissioner Ferrero-Waldner raised the case of Bulgarian and Palestinian medical workers under sentence of death in Libya in talks with the highest authorities, including Colonel Muammar Khadafi and Libyan Prime Minister, Shokri Ghanem, during her visit to Libya on 24-25 May.
Madame Ferrero-Waldner a évoqué le cas des travailleurs de la santé bulgares et palestinien condamnés à mort en Libye lors de rencontres avec les plus hautes autorités, dont le colonel Muammar Kadhafi et monsieur Shokri Ghanem, Premier ministre libyen, au cours de sa visite en Libye des 24 et 25 mai.

During my recent visit I was encouraged by the assurances given by the Libyan authorities that these legal standards would be maintained in the context of this trial as well as in the future Supreme Court decision on the trial against the Bulgarian and Palestinian medics already sentenced to death.
Lors de ma récente visite en Libye, j’ai été encouragée par les assurances qui m’ont été données par les autorités du pays selon lesquelles ces normes juridiques seraient respectées, tant dans le cadre de ce procès qu’en ce qui concerne la future décision de la Cour suprême relative au procès contre les infirmières bulgares et le médecin palestinien déjà condamnés à mort.

If death occurs, the maximum sentence is life imprisonment. Currently section 247 of the Criminal Code provides for the offence of setting a trap with a maximum sentence of just five years imprisonment.
L'article 247 du Code criminel prévoit actuellement l'imposition d'une peine maximale de seulement cinq ans de prison pour quiconque établit une trappe.