Vertaling van "sentences that was handed down last february " (Engels → Frans) :

I recall one particular judgment of the Ontario Court of Appeal on minimum sentences that was handed down last February.
Je me rappelle en particulier d'un jugement de la Cour d'appel de l'Ontario sur les peines minimales, rendu en février dernier.

D. whereas a large number of death sentences have been handed down through mass trials since 2013 against alleged Muslim Brotherhood members and alleged supporters of ousted President Morsi; whereas these procedures are in breach of Egypt’s obligations under international law;
D. considérant que, depuis 2013, un nombre considérable de condamnations à mort ont été prononcées, lors de procès collectifs, à l'encontre de membres prétendus des Frères musulmans et de partisans présumés du président déchu, Mohammed Morsi; que ces procédures vont à l'encontre des obligations de l'Égypte en vertu du droit international;

I think that a generally well informed citizen would be quite surprised if the courts were forced to review the case and set another sentence, all the more so in that this could create a legal void. If the sentence was quashed, that is to say if a three year sentence was originally handed down and was subsequently quashed on appeal and the case re-opened, the offender more than likely would already be in prison and problems of a practical nature could arise.
Je pense que le citoyen généralement bien informé serait très surpris que l'on oblige le processus, que l'on remette les tribunaux à la disposition pour retrancher à nouveau et fixer une autre sentence, d'autant plus que cela peut créer un vide juridique, parce que la partie ou la sentence est annulée, si la sentence est trois ans et que l'appel vient l'annuler par la suite et qu'on retourne le dossier, l'individu était probablement en prison à ce moment-là et cela peut causer des problèmes d'application pratiques.

A. whereas Iran continues to hold the sad record of being the country in the world which executes the most juvenile offenders, and whereas in 2010 alone some 2000 death sentences have been handed down,
A. considérant que l'Iran continue de détenir le triste record du pays au monde exécutant les délinquants les plus jeunes et qu'au cours de la seule année 2010 quelque 2000 personnes ont été condamnées à la peine de mort,

A. whereas Iran continues to hold the sad record of being the country in the world executing the most citizens per capita and the most juvenile offenders and whereas in 2010 alone about 2000 death sentences have been handed down,
A. considérant que l'Iran continue de détenir le triste record du pays au monde exécutant le plus de citoyens par nombre d'habitants ainsi que les délinquants les plus jeunes et qu'au cours de la seule année 2010 quelque 2000 personnes ont été condamnées à mort,

Commission adopts a proposal allowing account to be taken in sentencing of convictions handed down in other Member States
La Commission adopte une proposition destinée à permettre la prise en compte des condamnations pénales prononcées dans d’autres Etats membres

An even more devastating effect is that minimizing the sentence the judge handed down says that what the criminal did was not so bad.
Ce qui est encore plus dévastateur est que minimiser la peine que le juge a imposée signifie que ce que le criminel a fait n'était pas si effrayant après tout.

As decided in Tampere, the convergence of national laws in this context, from the viewpoint of both definition and the sentences to be handed down, is necessary to strengthen and facilitate the fight against trafficking in human beings at the European level.
Comme décidé à Tampere, une convergence des législations nationales en la matière, tant du point de vue de la définition que des peines à appliquer, est nécessaire pour renforcer et faciliter la lutte contre la traite des êtres humains au niveau européen.