Traduction de «sentence he deemed » (Anglais → Français) :

Why just as recently as January, the Prime Minister publicly criticized a Toronto judge for handing down a sentence he deemed to be too light.
Pas plus tard qu'en janvier dernier, justement, le premier ministre reprochait publiquement à un juge torontois d'avoir imposé une peine qu'il jugeait trop légère.

The criticism in my statement was of the Conservatives' hypocrisy when it comes to one of their own receiving what they would normally deem to be a lenient sentence and what they would publicly cite as another case where the judgment has been too lenient and the defendant has not been given the severe sentence he or she should have been given.
La critique que j'ai faite dans ma déclaration portait sur l'hypocrisie dont les conservateurs font preuve alors qu'un des leurs a reçu ce qu'ils devraient normalement considérer comme une peine clémente et dénoncer publiquement comme un exemple de situation dans laquelle la peine imposée n'était pas aussi sévère qu'elle aurait dû l'être.

During the first 12 months of his sentence he is merely obliged to follow a curfew and to participate in sexual behaviour assessments and treatments if his corrections officer deems them necessary, and that is “if”.
Pendant les 12 premiers mois de cette peine, il est simplement tenu de respecter un couvre-feu et de se soumettre à une évaluation de ses comportements sexuels et à des traitements, mais seulement si et seulement « si » son agent de correction l'estime nécessaire.

where the arrest warrant has been issued for the purposes of executing a sentence or a detention order imposed by a decision rendered in absentia and if the person concerned has not been summoned in person or otherwise informed of the date and place of the hearing which led to the decision rendered in absentia, surrender may be subject to the condition that the issuing judicial authority gives an assurance deemed adequate to guarantee the person who is the subject of the arrest warrant that he or she will have an opportunity to apply for a retrial of the case in the issuing State and to be present at the judgment.
lorsque le mandat d'arrêt a été délivré aux fins d'exécution d'une peine ou d'une mesure de sûreté imposée par une décision rendue par défaut et si la personne concernée n'a pas été citée à personne ni autrement informée de la date et du lieu de l'audience qui a mené à la décision rendue par défaut, la remise peut être subordonnée à la condition que l'autorité judiciaire d'émission donne des assurances jugées suffisantes pour garantir à la personne qui fait l'objet du mandat d'arrêt qu'elle aura la possibilité de demander un nouveau procès dans l'État d'émission et d'être présente lors du jugement.

1. where the European arrest warrant has been issued for the purposes of executing a sentence or a detention order imposed by a decision rendered in absentia and if the person concerned has not been summoned in person or otherwise informed of the date and place of the hearing which led to the decision rendered in absentia, surrender may be subject to the condition that the issuing judicial authority gives an assurance deemed adequate to guarantee the person who is the subject of the European arrest warrant that he or she will have an opportunity to apply for a retrial of the case in the issuing Member State and to be present at the judgment.
1) lorsque le mandat d'arrêt européen a été délivré aux fins d'exécution d'une peine ou d'une mesure de sûreté prononcées par une décision rendue par défaut et si la personne concernée n'a pas été citée à personne ni autrement informée de la date et du lieu de l'audience qui a mené à la décision rendue par défaut, la remise peut être subordonnée à la condition que l'autorité judiciaire d'émission donne des assurances jugées suffisantes pour garantir à la personne qui fait l'objet du mandat d'arrêt européen qu'elle aura la possibilité de demander une nouvelle procédure de jugement dans l'État membre d'émission et d'être jugée en sa présence.

1. where the European arrest warrant has been issued for the purposes of executing a sentence or a detention order imposed by a decision rendered in absentia and if the person concerned has not been summoned in person or otherwise informed of the date and place of the hearing which led to the decision rendered in absentia, surrender may be subject to the condition that the issuing judicial authority gives an assurance deemed adequate to guarantee the person who is the subject of the European arrest warrant that he or she will have an opportunity to apply for a retrial of the case in the issuing Member State and to be present at the judgment;
1) lorsque le mandat d'arrêt européen a été délivré aux fins d'exécution d'une peine ou d'une mesure de sûreté prononcées par une décision rendue par défaut et si la personne concernée n'a pas été citée à personne ni autrement informée de la date et du lieu de l'audience qui a mené à la décision rendue par défaut, la remise peut être subordonnée à la condition que l'autorité judiciaire d'émission donne des assurances jugées suffisantes pour garantir à la personne qui fait l'objet du mandat d'arrêt européen qu'elle aura la possibilité de demander une nouvelle procédure de jugement dans l'État membre d'émission et d'être jugée en sa présence;

Mr. Dan McTeague (Ontario, Lib) moved for leave to introduce Bill C-362, an act to amend the Corrections and Conditional Release Act (cumulative sentences) (1515) He said: Mr. Speaker, I have the honour to introduce this bill providing that a person serving a sentence of imprisonment for life who has been convicted of first degree murder or for more than one count of second degree murder is not eligible for parole until he or she has served, in addition to the portion of the sentence that must be served for murder, one third-up to a maximum of seven years-of the sentence imposed in respect of another offence arising out of the same event (Motions deemed adopted, bill read the first time and printed.)
M. Dan McTeague (Ontario, Lib) demande à présenter le projet de loi C-362, Loi modifiant la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition (peines consécutives) (1515) -Monsieur le Président, j'ai l'honneur de présenter ce projet de loi qui prévoit que la personne condamnée à l'emprisonnement à perpétuité pour meurtre au premier degré ou pour plus d'un meurtre au deuxième degré n'est pas admissible à la libération conditionnelle avant d'avoir purgé, en plus du temps d'épreuve prévu pour le meurtre, le tiers-jusqu'à concurrence de sept ans-de la peine prévue pour une autre infraction basée sur les mêmes faits (La motion est réputée adoptée, le projet de loi est lu pour la première fois et imprimé.)

As I was saying, we all know that the judge in a criminal trial is not there to impose the sentence we or the victim would like to hear but one that he deems fair and acceptable taking into account social standards and the circumstances of the case.
Je disais donc que nous savons tous que le juge d'un procès criminel n'est pas là pour rendre la sentence qu'on aurait voulu entendre, que la victime aurait voulu entendre, mais celle qu'il croit juste et acceptable, selon les normes sociales qu'il apprécie selon les circonstances.

b) certify by means of a written declaration that, during the period referred to in the first and second sentences of the first subparagraph of Article 7 (1), he has supplied no goods or services deemed to have been supplied in the territory of the country other than services referred to in Article 1 (a) and (b).
b) certifier par une déclaration écrite qu'il n'a effectué, au cours de la période visée à l'article 7 paragraphe 1 premier alinéa première et deuxième phrases, aucune livraison de biens ou aucune prestation de services réputée se situer dans le pays, autre que des prestations visées à l'article 1er sous a) et b).

(c) certify by means of a written declaration that he has supplied no goods or services deemed to have been supplied in the territory of the country during the period referred to in the first and second sentences of the first subparagraph of Article 7 (1);
c) certifier par une déclaration écrite qu'il n'a effectué aucune livraison de biens ou aucune prestation de services réputée se situer à l'intérieur du pays au cours de la période visée à l'article 7 paragraphe 1 premier alinéa première et deuxième phrases;