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Vertaling van "sentence could still " (Engels → Frans) :

That is to say, your 25-year sentence could still be reduced.

C'est-à-dire que sa peine de 25 ans pourrait quand même être réduite.


I am trying to square that with the new provisions on publication bans where now, under this bill, even someone getting a youth sentence — that is someone who presumably has been judged to be not only chronologically but inside his or her head still a young, maturing person — could still be denied the protection of a publication ban.

J'essaie de voir comment cela peut fonctionner avec les nouvelles dispositions sur les ordonnances de non-publication. Selon ce projet de loi, une personne jugée comme un adolescent — quelqu'un qui est considéré comme une jeune personne, pas seulement en fonction de son âge chronologique, mais aussi de son âge mental — pourrait se voir refuser la protection d'une ordonnance de non-publication.


O. whereas the criminal defamation case against workers’ rights defender Andy Hall, an EU citizen, has been dismissed, but whereas he still faces indictments in computer crime and defamation cases and two civil defamation cases, which could result in a seven-year prison sentence and a multi-million-dollar fine, after contributing to a Finnwatch report alleging labour abuses by a Thai pineapple wholesaler, despite the fact that violations of workers’ rights committed by the ...[+++]

O. considérant que les poursuites pour diffamation aggravée contre Andy Hall, défenseur des droits des travailleurs et citoyen de l'Union européenne, ont été abandonnées, mais qu'il pourrait encore être mis en examen pour criminalité informatique et pour diffamation ainsi que dans deux affaires de diffamation au civil, et qu'il risque par conséquent une peine d'emprisonnement de sept ans et une amende de plusieurs millions de dollars pour sa collaboration à un rapport de Finnwatch accusant un grossiste thaïlandais en ananas d'exploiter des travailleurs, et cela malgré le fait que les violations des droits des travailleurs commises par l' ...[+++]


O. whereas the criminal defamation case against workers’ rights defender Andy Hall, an EU citizen, has been dismissed, but whereas he still faces indictments in computer crime and defamation cases and two civil defamation cases, which could result in a seven-year prison sentence and a multi-million-dollar fine, after contributing to a Finnwatch report alleging labour abuses by a Thai pineapple wholesaler, despite the fact that violations of workers’ rights committed by th ...[+++]

O. considérant que les poursuites pour diffamation aggravée contre Andy Hall, défenseur des droits des travailleurs et citoyen de l'Union européenne, ont été abandonnées, mais qu'il pourrait encore être mis en examen pour criminalité informatique et pour diffamation ainsi que dans deux affaires de diffamation au civil, et qu'il risque par conséquent une peine d'emprisonnement de sept ans et une amende de plusieurs millions de dollars pour sa collaboration à un rapport de Finnwatch accusant un grossiste thaïlandais en ananas d'exploiter des travailleurs, et cela malgré le fait que les violations des droits des travailleurs commises par l ...[+++]


Another concern we have is that the definition of “serious personal injury offences” on its face does not cover most serious property crimes which could still be eligible for a conditional sentence.

Nous craignons également que la définition des infractions constituant des sévices graves à la personne ne s'applique pas à d'autres crimes graves contre les biens, pour lesquels on pourrait encore infliger une peine d'emprisonnement avec sursis.


In the case of multiple murders, the judge could still impose concurrent life sentences.

En effet, il pourrait encore imposer des peines d'emprisonnement à perpétuité concurrentes aux auteurs de meurtres multiples.


However, a significant group – as many as 30 people – still face charges that could lead to very substantial prison sentences and, as honourable Members know, that group includes some presidential candidates.

Néanmoins, un groupe significatif – pas moins de 30 personnes – reste accusé et passible de peines d’emprisonnement très lourdes. Comme vous le savez, ce groupe comprend certains candidats à la présidence.


Thus, under German law, which has transposed Article 4(4) of the framework decision as a compulsory ground for non-execution, the executing judicial authority for Germany may refuse to execute a European arrest warrant, as in the case of Søren Kam, on the grounds that a criminal prosecution or sentence under German law is prescribed when the acts fall within its competence pursuant to the German implementing law even though the acts for which the requested person is being prosecuted could still result in a s ...[+++]

Ainsi, selon la loi allemande qui a transposé l’article 4(4) de la décision-cadre en tant que motif obligatoire de refus, l’autorité judiciaire d’exécution pour l’Allemagne peut refuser d’exécuter un mandat d’arrêt européen, comme dans l’affaire Søren Kam, au motif que l’action pénale ou la peine selon la législation allemande est prescrite, lorsque les faits relèvent de sa compétence en vertu de la loi de transposition allemande alors même que les faits pour lesquels la personne recherchée est poursuivie pourraient encore donner lieu à une condamnation dans l’État membre d’émission.


Specifically, the court said that even where the Crown had fully discharged its burden to prove that the offender fully met all of the prerequisite criteria of a dangerous offender designation under subsection 753 (1), the sentencing judge still had a duty to exercise his discretion by determining whether the risk the offender posed to the general public could be successfully managed under a lesser sentence.

Plus précisément, elle a jugé que, même lorsque la Couronne s'était totalement déchargée du fardeau de la preuve prouvant que le contrevenant répondait entièrement aux critères de délinquant dangereux en vertu du paragraphe 753 (1), le juge qui prononçait la peine avait quand même le devoir d'exercer son pouvoir d'appréciation pour déterminer si le risque qu'il posait pour le public pouvait être géré adéquatement avec une peine moins sévère.


This sentence does not contain anything new, but it is essential because it gives credibility to the inspectors, urging the Baghdad regime to open its doors to them without concealing anything, so that it could avoid the situation subsequently deteriorating still further .

Cette phrase ne contient aucune nouveauté. Mais elle est essentielle car elle crédibilise les inspecteurs, elle incite le régime de Bagdad à leur ouvrir ses portes sans dissimulation, et, par là, elle peut éviter une dégradation ultérieure de la situation.




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'sentence could still' ->

Date index: 2021-09-10
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