Traduction de «sentencing judge still » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

sentencing judge
juge qui impose la peine [ juge qui prononce la peine | juge chargé de déterminer la peine ]

Views of Sentencing: A Survey of Judges in Canada
La détermination de la peine : sondage d'opinion auprès des juges canadiens

judge responsible for the execution of sentences
juge de l'application des peines

Sentence Calculation: A Handbook for Judges and Lawyers
Le calcul des peines: guide pour les juges et les avocats

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

An effort will be required to assess the reasons for these significant delays and to improve the availability of expertise and specific knowledge to judges.[44] Most sentences in high-level corruption cases are still suspended.
Des efforts devront être consentis pour connaître les raisons de ces importants retards et permettre aux juges d'accéder plus facilement aux compétences techniques et connaissances spécifiques nécessaires[44]. La plupart des peines dans les affaires de corruption à haut niveau restent assorties d'un sursis.

I am still not entirely clear on how parliamentarians, the human rights tribunal, criminal courts, sentencing judges and the broader community at large will be required to interpret this term.
Par contre, je ne suis pas encore certaine de la manière dont les parlementaires, le tribunal des droits de la personne, les tribunaux pénaux, les juges et la population en général devront interpréter cette expression.

The sentencing would still basically be up to a judge, so there is no prescription here for minimum sentences or anything like that. On that basis, we are well disposed to the bill.
Cette peine serait toutefois laissée à la discrétion du juge, c'est-à-dire qu'il n'y a pas de peine minimale obligatoire ni rien de tel. Pour cette raison, nous sommes bien disposés envers le projet de loi.

Specifically, the court said that even where the Crown had fully discharged its burden to prove that the offender fully met all of the prerequisite criteria of a dangerous offender designation under subsection 753 (1), the sentencing judge still had a duty to exercise his discretion by determining whether the risk the offender posed to the general public could be successfully managed under a lesser sentence.
Plus précisément, elle a jugé que, même lorsque la Couronne s'était totalement déchargée du fardeau de la preuve prouvant que le contrevenant répondait entièrement aux critères de délinquant dangereux en vertu du paragraphe 753 (1), le juge qui prononçait la peine avait quand même le devoir d'exercer son pouvoir d'appréciation pour déterminer si le risque qu'il posait pour le public pouvait être géré adéquatement avec une peine moins sévère.

This news comes to the attention of the magistracy as the truth emerges about the mafia massacres of 1992, which saw the deaths of judges Falcone and Borsellino, namely, the State negotiated with the mafia for the end of the ‘season of bombs’ and this favoured, as appears to be the case, the establishment of the Prime Minister’s party, Forza Italia , which was indeed founded with the help of Dell’Utri, sentenced to seven years for mafia association and still a senator in the Italian Parliament.
Cette information est parvenue à l’attention des magistrats alors que se fait jour la vérité sur les massacres commis par la mafia en 1992, dans lesquels ont péri les juges Falcone et Borsellino, à savoir que l’État a négocié avec la mafia pour mettre fin à la «saison des bombes» et que cela a favorisé, à ce qu’il semble, l’instauration du parti du Premier ministre, Forza Italia , fondé avec l’aide de Dell’Utri, lequel a été condamné à sept ans de prison pour association mafieuse, et siège toujours comme sénateur au Parlement italien.

This news comes to the attention of the magistracy as the truth emerges about the mafia massacres of 1992, which saw the deaths of judges Falcone and Borsellino, namely, the State negotiated with the mafia for the end of the ‘season of bombs’ and this favoured, as appears to be the case, the establishment of the Prime Minister’s party, Forza Italia, which was indeed founded with the help of Dell’Utri, sentenced to seven years for mafia association and still a senator in the Italian Parliament.
Cette information est parvenue à l’attention des magistrats alors que se fait jour la vérité sur les massacres commis par la mafia en 1992, dans lesquels ont péri les juges Falcone et Borsellino, à savoir que l’État a négocié avec la mafia pour mettre fin à la «saison des bombes» et que cela a favorisé, à ce qu’il semble, l’instauration du parti du Premier ministre, Forza Italia, fondé avec l’aide de Dell’Utri, lequel a été condamné à sept ans de prison pour association mafieuse, et siège toujours comme sénateur au Parlement italien.

Of course we will have to pursue the efforts made by our police services for preventing crime, for finding criminals; our crown attorneys still have to try the defendants; our judges still have to make rulings and decide whether the evidence is beyond any reasonable doubt and whether the defendant did indeed commit the criminal act he is accused of; our correctional services have to continue to work with those who receive jail sentences; and our parole services have to continue their work.
Bien sûr, il faut poursuivre les efforts déployés par nos services de police pour prévenir le crime, pour rechercher les criminels; nos procureurs de la Couronne doivent continuer à poursuivre les accusés; nos juges doivent toujours statuer et décider si la preuve a été faite hors de tout doute raisonnable et si l'accusé a bel et bien commis l'acte criminel dont on l'accuse; nos services correctionnels doivent continuer à faire leur travail avec ceux et celles qui sont condamnés à purger une peine d'incarcération; et nos services de libération conditionnelle doivent poursuivre leur travail.

Unfortunately, the Katyń Massacre and its perpetrators have still not been judged and sentenced.
Malheureusement, pour le massacre de Katyń, ses auteurs n’ont toujours pas été jugés ni condamnés.

The intention in these proposed amendments is that they would still be subject to the totality principle of sentencing so that it would be up to the sentencing judge to take account of the fact that the surcharge was automatically part of a sentence and to tailor the rest of the sentence accordingly.
L'intention est que ces amendements proposés demeurent assujettis au principe de détermination de la peine, donc il reviendrait au juge qui impose la peine de tenir compte du fait que la surcharge faisait partie de la peine d'office et d'adapter l'autre portion de la peine en conséquence.